Elle rappelle que la prescription biennale de l'article L.114-1 du code des assurances lui est inopposable car elle résulterait de la police d'assurance souscrite par PMC avec DELVAG qui ne l'a jamais

De leur côté, les MMA ont entendu voir le tribunal, au vu des articles 1147 du code civil, L. 112-6, L. 113-1 du code des assurances, et au vu du contrat d'assurance de responsabilité civile les liant

[X] [R] et [V] [O] dans leurs conclusions du 11 janvier 2026, demandent à la cour d'appel de Pau de : Vu les articles 1728 et 1729 du Code civil, Vu l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

L'issue de la procédure et l'équité commandent également de la condamner à payer à Mme [P] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

. 113-8 du code des assurances ; que la société Sogefinancement a poursuivi le recouvrement du solde de l'emprunt et a obtenu le 1er octobre 2003 une ordonnance signifiée le 3 novembre 2003 enjoignant

L'article L. 114-2 du code des assurances dispose que la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre

Par jugement contradictoire en date du 22 octobre 2013, le tribunal de commerce de Chartres, Vu les articles R. 114-1 du code des assurances, Vu les articles 1134,1135,1163 alinéa 4 et 1157 du code civil

Subsidiairement, l'appelant soutient que le délai de prescription biennal de l'article L. 114-1 du code assurances lui est inopposable, et que l'article R.112-1 du code des assurances dispose que la police

Par conclusions du 25 janvier 2024, la société Axa demande à la cour, au visa des articles 1103, 1170 et 1192 du code civil et des articles L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances de : - déclarer

L.114-1 du code des assurances dès lors que la notice d'information ne rappelle pas à l'assurée les causes d'interruption de ce délai de prescription, prévues par l'article L.114-2 du même code, comme

, dès lors que la prescription biennale lui est inopposable, faute pour l'assureur d'avoir valablement rappelé dans le contrat les mentions prévues à l'article R. 112-1 du code des assurances et d'avoir

la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées Orientales au paiement de la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

La société Relais d'Arc et Senans, par conclusions transmises le 16 mars 2022 visant les articles 1103 du code civil, L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, demande à la cour de : - confirmer le

B de la somme de 2 000 euros et le versement à la CPAM du Var de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

445 du Code de procédure civile.

L'article D. 161-2-4 du même code précisait que pour l'application de l'article L. 161-18-1, la régularité du séjour était justifiée par l'un des documents énumérés à l'article D. 115-1 ; les articles

[T] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - ordonner l'exécution provisoire par application de l'article 514 du code

2026, la société Maf a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 15, 16, 112, 114, 145, 325, 331, 803 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées, Prononcer le rabat de la