AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
5fdbca12e4ffcfa9175e14b4
29 janvier 2019
29 janvier 2019
L.622-17 du code de commerce, *4 446,64 euros au titre du contrat n°F83708901 par application de l'article L.622-17 du code de commerce ; A titre subsidiaire, si la cour faisait droit à la demande
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Chambre Commerciale
6520f609bb275d83183a3bfd
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[G] [C], médecin, demeurant [Adresse 5] à [Localité 8], la SELARL Villa étant désignée en qualité de mandataire pour exercer la mission visée à l'article L.622-20 du code de commerce.
Source officielle