Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4d8
11 avril 2006
11 avril 2006
La SA Bail Actea, fait appel du jugement déféré, pour rappeler l'interdiction du paiement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture, prévue par l'article L. 621 – 24 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d26b
26 novembre 2009
26 novembre 2009
Frédéric X..., en tant que dirigeant de fait de la société BDA et à titre de sanction (prévue par l'article L. 624-5 ancien du Code de commerce), une procédure personnelle de redressement judiciaire, la
Source officielle1ère Chambre civile
67ecc9d2dab039e415d93358
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article L. 622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68f7156fa0214f9bf6ab151e
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 860-1 du code de procédure civile, la procédure devant le tribunal de commerce était orale et qu'en vertu de l'article 446-1 du même code, l'oralité de la
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b96
13 mai 2014
13 mai 2014
Il fait valoir que : - l'appel n'est pas dirigé contre lui ès qualités, mais à titre personnel, si bien qu'il n'a pas été régulièrement intimé comme l'exige l'article R. 661-6 1o du code de commerce,
Source officielleRéférés
661f66022313f20008a525e3
16 avril 2024
16 avril 2024
Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielleRéférés
67ecc9cbdab039e415d9330e
1 avril 2025
1 avril 2025
SUR CE, LA COUR : L'article R. 661-1 du code de commerce dispose que: 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire,
Source officielle3ème chambre A
62c7ca80cb8dca058e3e7c47
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par conclusions du 2 mars 2022, fondées sur les articles 1134 (devenu 1103) et suivants du code civil, ainsi que sur les articles L.622-24, L.622-27 et R.624-1 et suivants du code de commerce, la BNP Paribas
Source officielleChambre sociale
615e0e77c25a97f0381f56d2
3 octobre 2013
3 octobre 2013
que les articles L. 622-21, L. 622-28 du code du commerce et D. 3253-5 du code du travail, - a condamné Maître [I] [J], mandataire judiciaire de la SAS SUDEC INDUSTRIES, et Maître [C] [W], administrateur
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE - FIB S.E.L.A.R.L. EKIP'c/SELARL AJASSOCIES
6801dfe9354955cf78ced5c0
17 avril 2025
17 avril 2025
L621-11 du code de commerce. 26.
Source officielle3ème chambre A
6793332632b173f45a7c8d89
23 janvier 2025
23 janvier 2025
1134, 1147, 1176 et suivants et 1152 du code civil et de l'article 700 du code procédure civile, de : - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 26 avril 2021 en ce qu'il a condamné
Source officielle13e chambre
5fca49e9e2ac012f06adb303
24 novembre 2020
24 novembre 2020
S'agissant de la résiliation du contrat, elle s'appuie sur les dispositions des articles 7.2 des conditions générales du contrat, L.622-13 II et L.641-11-1 du code de commerce pour expliquer que M.
Source officielleRéférés Premier Président
669b5314a3418ee2ae72d21c
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Elle soutient qu'il existe, à cet égard, un moyen sérieux de réformation au sens de l'article R.661-1 alinéa 4 du code de commerce.
Source officielle5ème Chambre
6791de5c93ef93c421386b35
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Vu l'ordonnance de clôture en date du 9 octobre 2024 ; - MOTIFS : - Sur la forclusion de la constatation émise par la société BPLC : Aux termes de l'article L. 624-1 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253ca60bd3db21cbdd8adb4
5 mai 2008
5 mai 2008
L.622-3 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941fd
28 mai 2018
28 mai 2018
Au fond, Sur l'annulation de l'ordonnance La SNC GIGA 2 ayant répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l'article L. 622-27 du code de commerce, n'a pas été convoquée à l'audience
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939ef
16 février 2017
16 février 2017
de l'exécution provisoire par application de l'article R. 661-1 du code de commerce.
Source officielle12e chambre
60338e29a6588540f5e11702
23 mai 2017
23 mai 2017
du code de procédure civile, L. 631-12 et L. 631-14 alinéa 33 et L. 626-25 alinéa 2 du code de commerce, et 1108, 1134 et 1315 1109 et 1116 du code civil : - constater l'absence de mention de Maître
Source officielleRéférés du PP
69d9dd7fcdc6046d47d9529b
10 avril 2026
10 avril 2026
SUR CE : L'article R.661-1 du code de commerce, applicable en l'espèce, dispose notamment « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement
Source officiellePage 25 sur 424