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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 11
627b55e876c5d9057df8020e
10 mai 2022
10 mai 2022
- condamné la SA Vortex à rembourser Pôle Emploi, les indemnités chômages versées à Mme [G] dans les conditions prévues à l'article L1235-4 du code du travail, - ordonné l'exécution provisoire de la
Source officielleCh. Sociale -Section B
6618cf0a7935f50008be427b
11 avril 2024
11 avril 2024
(Si plus de 2 ans d'ancienneté) En application de l'article L1235-4 du code du travail, - débouté la société Eurofins Labazur de sa demande reconventionnelle, - condamné la société Eurofins Labazur
Source officielleChambre sociale 4-4
65a0f956383a880008fd09cc
10 janvier 2024
10 janvier 2024
-4 du code du travail, le remboursement par la SAS Saint Clair le Traiteur des indemnités versées à Pôle Emploi à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
686ca6f9ab48d770a9cb5e8c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
amples ou contraires ; - ordonné d'office en vertu de l'article L1235-4 du code du travail, le remboursement à Pôle Emploi des sommes qui auraient été versées à Mme [A], dans la limite de 3 mois du
Source officielle17e chambre
651e53cca81daa831884f727
4 octobre 2023
4 octobre 2023
pour les condamnations de nature salariale, - ordonner à l'employeur de rembourser les allocations chômage qu'elle a perçues dans la limite de 6 mois de salaire conformément à l'article L1235-4 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63bfb36e5e2fbe7c90043995
11 janvier 2023
11 janvier 2023
] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de UN mois à la charge de chacune des sociétés, dans les conditions prévues à l'article L1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68f07da8bfd83326c706386b
15 octobre 2025
15 octobre 2025
du prononcé de la présente décision pour les autres sommes allouées ; - ordonne en vertu de l'article L1235-4 du Code du travail, le remboursement à POLE EMPLOI des sommes qui auraient été versées à
Source officielleChambre Sociale
62d64981aa6a2f06030d2681
26 avril 2022
26 avril 2022
L1235-4 du code du travail ; - Débouté les parties du surplus de leurs prétentions ; - Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de sa décision ; Condamné la SAS [U] Palettes recyclage à payer
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63d22aa39b3c8605deec206d
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[Z] [H] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de deux mois, dans les conditions prévues à l'article L1235-4 du code travail, et dit que le secrétariat greffe, en application de l'article
Source officielle1re chambre sociale
653a06a2d0451e8318d0ea5e
25 octobre 2023
25 octobre 2023
R1234-4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d750
15 février 2011
15 février 2011
Il soutient: -sur les irrégularités de la procédure : qu'il n'a pas eu d'entretien préalable, ce en méconnaissance des dispositions de l'article L1232-2 du code du travail ; il conteste avoir reçu la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
635a217ec549ea05a7cd2c30
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article L1235-3-1 nouveau du code du travail, l'article L1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa
Source officielleChambre 4-1
6a1a7962cdc6046d47753aa3
29 mai 2026
29 mai 2026
Et, statuant à nouveau A titre principal Ecarter les barèmes prévus à l'article L1235-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6a0e9785cdc6046d4765492c
20 mai 2026
20 mai 2026
[I] [B] [A] [U] demande à la cour de: Vu les dispositions des articles L1132-1, L1132-4, L1134-1, L1232-1, L1235-1, et L1235-3-1 du code du travail, Vu les dispositions des articles 515 et 700 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d735
15 février 2011
15 février 2011
700 du code de procédure civile, soit: -une demande de 3000 euros en application de l'article L1245 du code du travail à titre d'indemnité de requalification car le contrat à durée déterminée invoqué
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e490
5 juillet 2011
5 juillet 2011
La lettre de convocation doit, aux termes de l'article L1232-4 du code du travail, obligatoirement mentionner l'adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés,
Source officielleChambre sociale
69d88ce5cdc6046d47bb2132
9 avril 2026
9 avril 2026
l'article L1245-1 alinéa 2 du code du travail, Fixer à 1 euro symbolique le montant de l'indemnité prévue par l'article L.1245-1 alinéa 2 du code du travail, Infirmer le jugement du conseil de
Source officielleSociale E salle 4
643e357c83146e04f531ebd4
14 avril 2023
14 avril 2023
L1245-2 du code du travail et la condamnation de l'appelant à lui verser 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db52
5 avril 2011
5 avril 2011
La réalité des difficultés économiques invoquées, en application des dispositions de l'article L1233-3 du code du travail, comme motif du licenciement n'a pas été contestée par madame X...devant les premiers
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
615e0d33c25a97f0381f4c47
29 janvier 2015
29 janvier 2015
SUR QUOI, LA COUR Sur l'obligation de reclassement Selon les dispositions de l'article L1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit être motivé dans les conditions prévues par ce code, doit
Source officiellePage 25 sur 218