Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6162e0811120e9a89a34a6d2
22 novembre 2012
22 novembre 2012
Vu les dernières conclusions signifiées le 15 décembre 2011, par lesquelles Mlle [H] demande à la Cour : Vu notamment les dispositions des articles L223-25 du Code de Commerce, et 1134 du code civil
Source officielle1ère Chambre
65449cf5c71a6a83181c8d1c
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L'article D. 312-16 du même code prévoit que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24, il peut demander une indemnité égale à 8 % du
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6622096e9ce1420008389843
18 avril 2024
18 avril 2024
[K] [W] et Mme [P] [D] épouse [W] les dispositions de l'article L. 622-24 alinéa 6 du code de commerce s'ils entendent voir admettre au passif de la PROCÉDURE collective de la SAS ECO RENOVE les créances
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
644229ead2fa6fd0f804046e
20 avril 2023
20 avril 2023
Dans ce cas, l'article L223-19 du code de commerce énonce que cette convention doit être mentionnée au registre des décisions de l'entreprise. Or, Mme [G] [D] peut selon M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6968c808cdc6046d476149df
14 janvier 2026
14 janvier 2026
700 du code de procédure civile, - débouté la SAS [7] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS [7] aux dépens y compris ceux éventuels d'exécution du
Source officielle1ère Chambre civile
6451fad148616ed0f8cd4eea
2 mai 2023
2 mai 2023
[Y] aux motifs de prétendus manquements aux dispositions du code de la consommation - juger que les dispositions prescrites par les articles 1111-1, 1221-8 et 1221-5 du code de la consommation ont été
Source officielle1re chambre 1re section
63d0d65281a7b805de12b829
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[Y] [V] demande à la cour de : Vu les articles 771, 772, 813 1, 815 3, 715 6, 815 8 et 1844 du code civil, Vu l'article L225 110 du code de commerce, Vu la sommation de prendre parti délivrée à M
Source officielleChambre-2 JCP
68f1d25ee5a8ebce715482ba
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Les caractéristiques essentielles du bien ou du service fourni visées par le 1° de l'article L. 111-1 du code de la consommation sont précisées par le 2° b) de l'article L. 121-2 du même code qui précise
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616301534c6681071edf67f9
23 mars 2012
23 mars 2012
lesquels par leur adhésion font apport de leurs droits (article 2 des statuts) et deviennent de ce fait des associés comme le précisent expressément l'article L.321-1 du code de la propriété intellectuelle
Source officielleChambre 1-9
627df6f80d41e0057d43e13d
12 mai 2022
12 mai 2022
dans la somme de 2 153,02 euros facturés par l'huissier de justice au titre de l'article A. 444-32 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
635236968c924eadffcc472a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu les dernières conclusions de la société LME en date du 13 janvier 2021, et dont le dispositif est ainsi spécifié: Vu l'article L 110-1 du code de commerce ; Vu le code de la consommation ;
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fde32da27811b0f19453414
4 juillet 2018
4 juillet 2018
, Vu le Code civil et ses articles 1315, 1376, 1378, 1382, 1386, 1721, Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et ses articles R*11-1, ,13-4, R*13-13, R*11-19, R323-8, R*123.2 e R
Source officielleChambre 1-8
64a65fc1bbd03a05db9650cf
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Dans le cadre du démarchage à domicile, l'article L221-5 du même code impose aux professionnels des obligations d'information pré-contractuelle, notamment relative au droit de rétractation à peine de nullité
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921be
24 mars 2015
24 mars 2015
Selon l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du même code a droit à
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fca6a6f6e343654a0d12687
22 octobre 2020
22 octobre 2020
[G] et [N] demandent à la cour, au visa des articles L210-6 et L225-1 du code de commerce, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il les a jugés débiteurs des honoraires pour les prestations réalisées
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63c1056abf9fd47c90a136c1
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En application des dispositions de l'article L237-2 du code de commerce, la radiation d'une société du registre du commerce et des sociétés n'a pas pour effet de lui faire perdre sa personnalité morale
Source officielle3ème chambre
63ca432c9066fd7c90fc28c0
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[K] [J] et la SARL Tociar, dans leurs dernières écritures en date du 10 novembre 2022, demandent à la cour au visa des articles 1147 ancien du code civil et de l'article 1148 du même code de : In limine
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65b35d7e1d7564000872dcc9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En application des articles 1641 et suivants du code civil, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61632f4d14ec5f96a7da08dc
18 mai 2011
18 mai 2011
», « La solitude, c'est après », « Le Chanteur malheureux » et « Cette année-là », sont nouvelles en appel et comme telles irrecevables par application de l'article 564 du code de procédure civile ;
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69f44756cdc6046d472edd18
30 avril 2026
30 avril 2026
[T] demande à la cour d'appel, sur le fondement de l'article liminaire du code de la consommation, des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation, des articles 164, 1644, 1645, 1648, 1604
Source officiellePage 25 sur 28