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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
603559efdbfbfe825111955b
10 mai 2016
10 mai 2016
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fd96e599fe1845afebc9e8d
23 janvier 2020
23 janvier 2020
Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60336eb1b152d8230c5b066d
16 juin 2017
16 juin 2017
1147 et 1907 du Code Civil, les articles, L.312-8, L.312-33, L 313-1, L313-2 du Code de la Consommation, les articles L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, l'article 515 du code
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ecc9cddab039e415d93326
1 avril 2025
1 avril 2025
2288 et suivants du code civil, Vu les articles L 332-1, L 333-1 et L333-2 du code de la consommation, - débouter M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60339b4aa5acb5500b059242
12 mai 2017
12 mai 2017
CHANDELON, présidente de chambre Madame Marie-Ange SENTUCQ, conseillère Madame Muriel GONAND, conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60336eb1b152d8230c5b066e
16 juin 2017
16 juin 2017
561, 908 et suivants du Code de procédure civile, L. 112-2 du Code monétaire et financier, les articles 1109, 1110, 1116, 1129, 1134, 1147, 1304, 1964 et 2224 du Code civil, et les articles L.313-1, L
Source officielleCour d'Appel
6253c98dbd3db21cbdd88a0a
10 octobre 2006
10 octobre 2006
de la société CETELEM est recevable ; Attendu que la société CETELEM justifie par la production de ses relevés informatiques du respect de l'obligation d'information prévue par les dispositions de l'article
Source officielleChambre 1 A
661f66022313f20008a525e9
10 avril 2024
10 avril 2024
* Sur la porte sectionnelle : L'article L145-40-1 du code de commerce dispose que, lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit
Source officielleChambre A - Commerciale
69d7474ecdc6046d479cbd95
7 avril 2026
7 avril 2026
Par ailleurs, en application de l'article 954 du code de procédure civile, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6285e0f76a1876057df5d2e5
18 mai 2022
18 mai 2022
L'article 5 5° du décret du 26 janvier 1983 modifié par le décret du 4 janvier 2007 énonce que les heures supplémentaires mentionnées au 1er alinéa du 4° du présent article (soit au-delà de 39 heures)
Source officielleChambre sociale
6309b3eca521cdc5630b7a41
25 août 2022
25 août 2022
Seules restent applicables les dispositions relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire tels que définis par les articles L3121-16 et L3131-1 du code du travail.
Source officielle1ère chambre sociale
65aa238aa34ad100085818f5
18 janvier 2024
18 janvier 2024
' La durée minimale de repos quotidien est en application de l'article L3131-1 du code du travail de 11H (et non 12H). M.
Source officielle1re chambre 2e section
63d0d65381a7b805de12b832
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L 311-30 du code de la consommation et le nouvel article L311-24.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af7b
6 février 2008
6 février 2008
En application de l'article L321- 14 du Code du Travail, durant l'année qui suivra la fin de votre préavis, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage à condition de m'avoir informé dans ce même
Source officielle1ère Chambre
5fe20c4dff2966130fcd4a97
15 décembre 2020
15 décembre 2020
) - dire que la SCCV Eole Europe III a violé les dispositions des articles L121-21 à L 125-25 du Code de la Consommation et l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation,
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67f0bdf12b128a29976856be
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu les articles L111-2 et L311-2 du code des procédures civiles d'exécution, - débouter le FCT 'Savoir-Faire' de ses demandes en paiement de la somme de 480 euros à titre de frais de rejet, à titre
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6707704181e733ee26983097
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'article D3121-14-1 devenu l'article D3121-24 fixe le contingent annuel à 220 heures.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85caa4ff9ec259c09860
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En application des dispositions des articles L311-1 à 6 du code de l'expropriation, il a été procédé à la notification aux personnes expropriées de l'offre préalable et à défaut d'accord sur le montant
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
69e3138bcdc6046d47a79581
17 avril 2026
17 avril 2026
l'article 668 du code de procédure civile précisant Enfin, aux termes des dispositions de l'article 668 du code de procédure civile Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par
Source officielle9e Chambre A
5fdc4568d8fbfc690c460e05
7 décembre 2018
7 décembre 2018
Elle ajoute que l'accord ne contient aucune clause permettant, en application de l'article L3312-3 du code du travail, de faire bénéficier de l'intéressement le président ou les directeurs généraux.
Source officiellePage 25 sur 26