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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
A.S. BUSINESS INVEST, S.E.L.A.R.L. FHBX S.E.L.A.R.L. PHILAEc/S.A
677f67b28c38f76f783033bf
8 janvier 2025
Par dernières écritures notifiées par message électronique le 29 juillet 2024, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Coprin demande à la cour de : Vu l'article L.622-22 alinéa 2 du code
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Chambre 3-2
627df6f20d41e0057d43e137
12 mai 2022
d'Aix en Provence en toutes ses dispositions REJETER l'application de l'article L621-2 al.2 du code du commerce REJETER la demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL
3e chambre
5fca607d0686c047f7bdb912
5 novembre 2020
juin 2006, qui autorisait nécessairement la mise en oeuvre de l'article I - 1ère proposition de l'article L621-32 ancien du code de commerce, preuve que seuls MM.
2ème CH - Section 1
62cd0f15e91c8e9fcf071327
11 juillet 2022
Si la créance au titre des frais irrépétibles naît avec le présent arrêt, elle se heurte à l'arrêt des poursuites individuelles, en application de l'article L622-21 du code de commerce, dès lors qu'elle
Pôle 5 - Chambre 8
686611d6957d68b57534e2de
1 juillet 2025
R626-58-1 du code de commerce.
3e Chambre B
616243ba1217cad6c01648ee
28 novembre 2013
908 du code de procédure civile alors que cette demande n'a pas été soulevée devant le conseiller de la mise en état, seul compétent jusqu'à son dessaisissement selon l'article 914 du code de procédure
Cour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f49
20 juin 2002
de Rouen, lorsqu'il a statué le 26 mars 2002, avait été saisi par une déclaration de cessation des paiements déposée le 22 mars 2002 par la société V. au greffe du Tribunal de commerce de Rouen ; Attendu
Chambre commerciale
635b721eb201587f74be0449
26 octobre 2022
1 et 455 du code de procédure civile et L621-9 et R621-21 du code de commerce, de : -recevoir Mme [X] en son appel -annuler la convocation que le greffe du tribunal mixte de commerce a adressée par
Pôle 6 - Chambre 5
616333d8f74a27a178b843f0
16 juin 2011
MOTIFS Considérant qu'il résulte : - de l'article L621-4 du code de commerce, dans sa version applicable au litige, que le juge commissaire invite le comité d'entreprise ou les délégués du personnel
642fb57ecece1704f5747390
6 avril 2023
Maître [Y] fait valoir qu'il a dans un premier temps, conformément aux dispositions des articles L642-19 et suivants du code de commerce, privilégié la vente aux enchères publiques des biens et droits
CHAMBRE CIVILE
68de0a9ebc189516de91351e
1 octobre 2025
L'article L622-25 du code de commerce dispose, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, « La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des
Chambre Commerciale
5fca76ab0165796406559bd7
8 octobre 2020
Motifs': Ainsi qu'énoncé par le tribunal de commerce, l'article L621-2 du code de commerce dispose qu'à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire du débiteur ou du ministère public
1ère CHAMBRE CIVILE
6789fa420c7dc206c9eb7e11
16 janvier 2025
Sur le règlement du compte courant et les créances non échues Sur le fondement de l'article L622-13-I du code de commerce relatif à la sauvegarde et applicable à la procédure de redressement judiciaire
68de08b32efeaecfe6843523
L'article L622-25 du code de commerce dispose, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, " La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des
68de08b32efeaecfe6843521
CHAMBRE 2 SECTION 2
61628533c10e2193c5780957
18 décembre 2012
Par suite, la saisine du juge-commissaire en application des dispositions des articles L642-18 et R642-22 du code de commerce était justifiée et c'est à bon droit que cette juridiction a fait droit à la
64364d5929c3df04f589a570
11 avril 2023
450 du code de procédure civile
6348feeb63d497adffda3dcd
13 octobre 2022
L622-24, L622-26 et L641-1 du code de commerce Vu l'absence de contestation de l'état du passif dont le dépôt a été publié au BODACC Vu la clause de compensation conventionnelle stipulée dans l'acte
Pôle 5 - Chambre 11
61630b6f42de3d260b993270
16 décembre 2011
octobre 2008, * 46.668,88 € au titre de l'indemnité de résiliation, * 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code
660cf2697c1ccb0008628ebd
2 avril 2024
L624-16 du code de commerce.