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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2 A
680c6bcc8eda960fba78b257
25 avril 2025
25 avril 2025
L.141-1, R142-1 , R142-2 du code rural et de la pêche maritime, du fait du non-respect d'un objectif légal, de l'attribution à une personne morale constituée après la clôture des candidatures, et d'une
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdd431363c09cab54e4ddf2
25 septembre 2018
25 septembre 2018
Article 16 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162b8d9efb73d2e55750f86
14 décembre 2011
14 décembre 2011
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 octobre 2011 , en audience publique, les avocats ne s'y
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162cc35fea1086acdbe41dc
24 janvier 2013
24 janvier 2013
Le confirme en ce qu'il a condamné Madame [J] aux dépens et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6867639aa9510a2e90cf2598
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 311-1 ; 4° Qui bénéficient de l'aide au retour prévue par l'article L. 711-2.
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a24b40b8f5486fedd9a0
10 avril 2025
10 avril 2025
[F] [Y] et de le condamner aux entiers dépens et à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162b8ddefb73d2e55750fb8
15 novembre 2012
15 novembre 2012
du 25 Novembre 2011 -Juge de l'exécution de TGI PARIS - RG n° 11/82120 APPELANTS Maître [P] [J] agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société TOP NEG INTERNATIONAL, [Adresse 2]
Source officielle3ème CH Spéciale
6274bd492799a9057d5dd22e
5 mai 2022
5 mai 2022
[D] fait valoir, sur la prescription de ses demandes qui lui est opposée, qu'en vertu de l'article R12-5 (devenu R221-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) la Commune de Mont-de-Marsan
Source officielleChambre Sociale
697b0e5dcdc6046d47128ef7
26 janvier 2026
26 janvier 2026
[B] à lui verser la somme de 2 500.00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la première instance ; - Condamner M.
Source officielle5e Chambre
615e0e82c25a97f0381f5762
11 décembre 2014
11 décembre 2014
[Adresse 2] représentée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8e5
8 mars 2011
8 mars 2011
d'un pouvoir spécial EN LA CAUSE : SRITEPSA 12 rue Menou 44035 NANTES CEDEX 1 absente, avisée, sans observations écrites COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielle4eme Chambre Section 1
65a240a87ca18b0008e5840c
12 janvier 2024
12 janvier 2024
700 2° du code de procédure civile (article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991), débouter la société Talorig de sa demande de restitution de l'ordinateur de la société Safran, condamner la société
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62cfb1ee548bc59fcf4f0ed4
13 juillet 2022
13 juillet 2022
[D] L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par le décret n°90-1009 du 14 novembre 1990 dispose que 'Les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les
Source officielleChambre 4 SB
63c10593bf9fd47c90a137b6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Conformément à l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg a ordonné une consultation médicale de M.
Source officielleCh.sociale-protec.sociale
69f97b81cdc6046d47a16c16
4 mai 2026
4 mai 2026
Subsidiairement, elle demande à la cour d'ordonner une expertise médicale en application de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162a32636ab09eb9a2fd81c
9 octobre 2012
9 octobre 2012
[H] [B], gérant assistée de Me Christian CHARRIERE, avocat au barreau de VAL D'OISE, toque : 189 INTIMÉ Monsieur [C] [D] [Adresse 2] [Adresse 2] comparant en personne assisté de Me Delphine
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162be8b99b588421c5e388e
28 septembre 2012
28 septembre 2012
R1452-7 du code du travail mais la prescription quinquennale édictée par l'article L3245-1 du code du travail ; Attendu que la demande de rappel de salaire formée en 2011 par madame [W], alors même
Source officielleCour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd9421b
3 septembre 2018
3 septembre 2018
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd21
25 juin 2008
25 juin 2008
R112-2 du Code de la Sécurité sociale ; Attendu en revanche qu'aux termes d'un arrêt dont la portée générale ne pouvait échapper aux URSSAF d'Eure et Loir et du Loiret, puisqu'il approuvait la Cour
Source officielleCour d'Appel
6253ca1bbd3db21cbdd8a11a
18 décembre 2007
18 décembre 2007
C'est donc à bon droit que les premiers juges ont fixé l'indemnité de licenciement, conformément aux dispositions des articles L122-9 et R122-2 du Code du travail à 12.445 €.
Source officiellePage 25 sur 61