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23 841 résultats pour « article l. 323-6, 4° »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

63cb92dd9c02507c9078dda8

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

L. 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et L. 3253-19 du code du travail, Dit que les indemnités allouées sur le

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

68f9b6c80a84a5e5f0016832

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En vertu de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6032a5fced78511e0095350c

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Vu les articles R.322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, - Statuer ce que de droit conformément à l'article R322-5, alinéa 2 dudit code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d39

Appel

27 novembre 2013

27 novembre 2013

L. 321-4 du code de commerce, a décidé de mettre en oeuvre la procédure de suspension provisoire prévue par l'article L. 321-22, alinéas 7 et 9 du même code qui énonce : " En cas d'urgence et à titre

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

63cf8486a6687f7c904cbaa5

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Le droit à l'indemnité journalière est ouvert dans les conditions définies à l'article L. 323-6. » L'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 01 janvier 2016 au

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fde32fc27811b0f19453425

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Arnault X... et Mme Brigitte X... demandent à la cour de : Vu l'article 330 du code de procédure civile, les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation, les articles D 324-13

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

67ee176251255e24994fc387

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00610_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cette promesse unilatérale de vente, valable jusqu'au 6 octobre 2020, a été signée le 6 décembre 2018.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

643a4279d83dbd04f5fb297e

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

2016, 2044, 64 et 2243 du code civil, 641-9 (sic), L. 622-21 et L. 643-11 I du code de commerce, L. 111-1 et suivants, R. 321-3, R. 322-10, R. 311-11, R. 321-6 et R. 322-4 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6973a2fdcdc6046d4770ce93

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

juillet 2023, - constater que la présente procédure est conforme aux articles L.311-2, L311-4, et L511-6 du code des procédures civiles d'exécution, - statuer ce que de droit conformément à l'article

Source officielle
CA

3ème chambre

5fca70f531d16d5cb5b09dec

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Au soutien de son appel, elle fait essentiellement valoir que : - l'absence de publicité du commandement conforme aux articles R 321-6 et R 311-11 du Code des procédures civiles d'exécution entraîne

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01441_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Par suite, le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du code pénal, ne peut être regardé comme étant constitué. 6.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd802ecdc6046d470475c2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L. 241-5, les contributions mentionnées à l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation, les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

65aa3058009f81000890dcc4

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

057,17 euros autorisé M [P] [O] et Mme [C] [B] à poursuivre la vente amiable de l'immeuble saisi dans les conditions prévues aux articles R 322-20 à R 322-26 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6878846e63001e49f9f26b03

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Elle soutient qu'en application des dispositions des articles L. 323-2 et R. 323-2 du code de la sécurité sociale, M.

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

5fd9298fa6639508a7c04bcc

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

[H] et au commissaire du gouvernement (avis de réception signés le 27 août 2019), l'EPFIF demande à la cour, au visa de l'article R. 213-11 du code de l'urbanisme, des articles L. 321-1 et suivants du

Source officielle
CA

17e Chambre B

60329b6a7da3610fe0aaab7a

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

L.3253-6 et L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-18, L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21 et L.3253-17 et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

686f4c94d3976f57d00d3152

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

66 de la Constitution, 5 et 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, 122 du Code de procédure civile, L.3211-3, L.3211-11, L.3213-9, L.3213-1, L.3213-10, L.3222-5 et L.3223-1 du Code de la

Source officielle
CA

Chambre-1 JEX

6967527fcdc6046d473c08d9

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En l'espèce, l'article 11 des conditions générales du prêt du 6 septembre 2007 (page 4) stipule sous l'intitulé «'exigibilité anticipée'» que «'la Société Générale pourra exiger le remboursement immédiat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4fbd3db21cbdd8d4bf

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

Elle a demandé enfin que le jugement soit le cas échéant, déclaré opposable dans les termes des dispositions légales résultant de l'article L 3253-19 du Code du Travail.

Source officielle

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