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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
63cb92dd9c02507c9078dda8
20 janvier 2023
L. 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et L. 3253-19 du code du travail, Dit que les indemnités allouées sur le
Ch civ.1-4 expropriation
68f9b6c80a84a5e5f0016832
21 octobre 2025
En vertu de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
15e Chambre A
6032a5fced78511e0095350c
14 décembre 2017
Vu les articles R.322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, - Statuer ce que de droit conformément à l'article R322-5, alinéa 2 dudit code.
Cour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d39
27 novembre 2013
L. 321-4 du code de commerce, a décidé de mettre en oeuvre la procédure de suspension provisoire prévue par l'article L. 321-22, alinéas 7 et 9 du même code qui énonce : " En cas d'urgence et à titre
Chambre Sociale-Section 3
63cf8486a6687f7c904cbaa5
19 janvier 2023
Le droit à l'indemnité journalière est ouvert dans les conditions définies à l'article L. 323-6. » L'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 01 janvier 2016 au
Pôle 1 - Chambre 3
5fde32fc27811b0f19453425
4 juillet 2018
Arnault X... et Mme Brigitte X... demandent à la cour de : Vu l'article 330 du code de procédure civile, les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation, les articles D 324-13
67ee176251255e24994fc387
2 avril 2025
des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
2ème Chambre
DCA_23VE00610_20250703
3 juillet 2025
Cette promesse unilatérale de vente, valable jusqu'au 6 octobre 2020, a été signée le 6 décembre 2018.
Chambre A - Civile
643a4279d83dbd04f5fb297e
14 avril 2023
2016, 2044, 64 et 2243 du code civil, 641-9 (sic), L. 622-21 et L. 643-11 I du code de commerce, L. 111-1 et suivants, R. 321-3, R. 322-10, R. 311-11, R. 321-6 et R. 322-4 du code des procédures civiles
Chambre 1-9
6973a2fdcdc6046d4770ce93
22 janvier 2026
juillet 2023, - constater que la présente procédure est conforme aux articles L.311-2, L311-4, et L511-6 du code des procédures civiles d'exécution, - statuer ce que de droit conformément à l'article
3ème chambre
5fca70f531d16d5cb5b09dec
15 octobre 2020
Au soutien de son appel, elle fait essentiellement valoir que : - l'absence de publicité du commandement conforme aux articles R 321-6 et R 311-11 du Code des procédures civiles d'exécution entraîne
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01441_20250527
27 mai 2025
Par suite, le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du code pénal, ne peut être regardé comme étant constitué. 6.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69fd802ecdc6046d470475c2
7 mai 2026
L. 241-5, les contributions mentionnées à l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation, les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire
Chambre civile 1-6
65aa3058009f81000890dcc4
18 janvier 2024
057,17 euros autorisé M [P] [O] et Mme [C] [B] à poursuivre la vente amiable de l'immeuble saisi dans les conditions prévues aux articles R 322-20 à R 322-26 du code des procédures civiles d'exécution
Chambre Sociale-1ère sect
6878846e63001e49f9f26b03
16 juillet 2025
Elle soutient qu'en application des dispositions des articles L. 323-2 et R. 323-2 du code de la sécurité sociale, M.
4e ch. expropriations
5fd9298fa6639508a7c04bcc
26 mai 2020
[H] et au commissaire du gouvernement (avis de réception signés le 27 août 2019), l'EPFIF demande à la cour, au visa de l'article R. 213-11 du code de l'urbanisme, des articles L. 321-1 et suivants du
17e Chambre B
60329b6a7da3610fe0aaab7a
21 décembre 2017
L.3253-6 et L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-18, L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21 et L.3253-17 et
Pôle 1 - Chambre 12
686f4c94d3976f57d00d3152
9 juillet 2025
66 de la Constitution, 5 et 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, 122 du Code de procédure civile, L.3211-3, L.3211-11, L.3213-9, L.3213-1, L.3213-10, L.3222-5 et L.3223-1 du Code de la
Chambre-1 JEX
6967527fcdc6046d473c08d9
13 janvier 2026
En l'espèce, l'article 11 des conditions générales du prêt du 6 septembre 2007 (page 4) stipule sous l'intitulé «'exigibilité anticipée'» que «'la Société Générale pourra exiger le remboursement immédiat
6253cb4fbd3db21cbdd8d4bf
26 janvier 2011
Elle a demandé enfin que le jugement soit le cas échéant, déclaré opposable dans les termes des dispositions légales résultant de l'article L 3253-19 du Code du Travail.
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