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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd88093
2 février 2006
2 février 2006
doivent être accordés, que l'existence d'un préjudice sexuel est évident, ce préjudice dépassant les simples capacités physiologiques, que doit être appliqué le barème de capitalisation établi par l'article
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
670f58224ad0d5ee7d7e5a62
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[X] par référence au barème de la SCAM, a fait application du dernier alinéa de l'article L 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa version résultant de la loi du 11 mars 2014, en allouant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01754_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03030_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
dite de Mack a pour effet de porter à 80 % la probabilité que le montant déterminé soit suffisant pour garantir le règlement intégral des sinistres ; elle permet de répondre aux exigences du 4°de l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01748_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd85479
1 décembre 2000
1 décembre 2000
Elle souligne que la loi n'a pas prévu de mode particulier de signification de cette information et, qu'en tout état de cause, l'article L.311-33 du code de la consommation ne prévoit pas de sanction.
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f86b
5 juin 2012
5 juin 2012
SUR QUOI : Attendu qu'il est constant en droit et qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 331 – 9-3 du code de la consommation et des articles 931 à 949 du code de procédure civile
Source officielleChambre des Baux Ruraux
66878d0805d6f7f678d49410
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article R. 331-2 considère que 'satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au 3° du I de l'article L. 331-2 le candidat à l'installation, à l'agrandissement ou à
Source officielleChambre des Baux Ruraux
64a7b21d3bcaf505db696a5c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il ajoute qu'il justifie de sa capacité professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural puisqu'il est inscrit à la chambre d'agriculture au titre de son activité d'élevage de
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
63ca42ab9066fd7c90fc253f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
De plus, il soutient que Mme [Y] ne justifie pas de la capacité ou de l'expérience requise prévue par les articles L.331-2 du code rural et de la pêche maritime et ne démontre pas être en conformité avec
Source officielle2 e chambre civile
65af661bb6c6260008b52f91
18 janvier 2024
18 janvier 2024
agricoles, - à la justification que le bénéficiaire répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle visées aux articles L.331-2 et R.331-1 du même code ou qu'il bénéficie d'une autorisation
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
615e0e68c25a97f0381f5626
12 juin 2014
12 juin 2014
forcée par la SARL DALIA, la Société [H] GIBRALTAR a signifié ses dernières conclusions le 4 mars 2014, aux termes desquelles elle demande à la Cour de : - Dire justifiée son intervention vu les articles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00234_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Enfin, l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation, modifié, dispose en son article 1er que : " Pour la définition
Source officielleChambre 1-7
6348fef063d497adffda3de3
13 octobre 2022
13 octobre 2022
forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article
Source officielle2ème Chambre
63c79af4da31367c908eb515
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Cet article précise que les poursuites sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou jusqu'à la décision imposant
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd904ad
29 mars 2013
29 mars 2013
particuliers de la Haute-Vienne a constaté que la situation de Mélanie X... la mettait dans l'impossibilité manifeste de mettre en œ uvre des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00108_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Vu : le code de la construction et de l’habitation, l’arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation, l’arrêté
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02579_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L'article D. 331-15 du code du cinéma et de l'image animée dispose que : " La décision d'agrément définitif est notifiée à l'entreprise de production déléguée () / Cette décision indique qu'au vu des renseignements
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00240_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise
Source officielle1ère Chambre
6031e3805b086f1d052efedc
12 juin 2018
12 juin 2018
nom de la société, a déposé à la préfecture de la Loire-Atlantique une demande d'autorisation d'exploiter concernant cette parcelle [...] et adressé à Madame Y... la lettre d'information prévue par l'article
Source officiellePage 25 sur 947