MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Attendu que conformément à l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa version applicable à la présente espèce': «'constitue un licenciement pour motif

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Attendu que conformément à l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa version applicable à la présente espèce': «'constitue un licenciement pour motif

Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-11 du code du travail, nous vous convoquons pour un entretien préalable sur cette éventuelle mesure.

Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-11 du code du travail, nous vous convoquons pour un entretien préalable sur cette éventuelle mesure.

Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-11 du code du travail, nous vous convoquons pour un entretien préalable sur cette éventuelle mesure.

Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-11 du code du travail, nous vous convoquons pour un entretien préalable sur cette éventuelle mesure.

Or, selon l'article L 1233-4 du code du travail précité, le périmètre du reclassement est le groupe auquel la société appartient.

En application de l'article L 1233-4 du code du travail issu de la loi du 6 août 2015, applicable aux procédures de licenciement engagées après le 7 août 2015, le licenciement pour motif économique d'un

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; que ces textes ont fait l'objet d'une nouvelle codification et figurent désormais sous les articles L 1233-15 et suivants du Code du Travail ; Attendu que le défaut de mention de la priorité de

économique par lettre du 5 avril 2007 avec préavis de trois mois payé mais assorti d'une dispense d'exécution et aux motifs tels que reproduits en page 5 du jugement entrepris ; En application de l'article

[X] le délai entre la convocation et la tenue de l'entretien préalable prévu par l'article L.1233-11 du code du travail n'a pas été respecté. Subsidiairement, M.

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[O], seul le procès-verbal de réunion est produit et il ne permet pas d'établir, en l'absence d'élément sur les convocations envoyées aux délégués consultés, si les termes de l'article L 1233-10 du code

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