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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04662_20220707
7 juillet 2022
Il soutient que : - l'arrêté est signé par un tampon et il n'est pas possible de connaître l'identité de son auteur en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
4ème chambre
DCA_23PA01361_20250328
28 mars 2025
obligatoires et il n'existe aucun fondement ni aucun titre juridique de nature à établir un droit de créance ; - la mauvaise répartition des effectifs d'enseignants due à une mauvaise application de l'article
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03966_20220602
2 juin 2022
Il soutient que : - la décision n'est pas signée, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il ne constitue pas une menace pour l'ordre
9ème Chambre
DCA_23PA03627_20241220
20 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères
6ème chambre
DCA_21VE03037_20230425
25 avril 2023
C soutient que : - la décision de refus de séjour émane d'un auteur incompétent ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et
Cour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85fc3
5 mars 2002
Elle conteste l'horaire revendiqué par la salariée en application de l'article L 212-4-3 du Code du Travail comme des dispositions conventionnelles et expose avoir au fil des mois perdu la totalité
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01416_20260119
19 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01025_20221018
18 octobre 2022
Aux termes du III de l'article L. 212-1 du code de l'environnement : " Chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques est doté d'un ou de plusieurs schémas directeurs d'aménagement et de gestion
CHAMBRE SOCIALE A
6163a24e4e100fed5ecc300a
8 février 2010
débouté de sa demande de dommages-intérêts ; II - Les demandes relatives aux journées de solidarité 2006 et 2007 : Attendu que la loi n°2004-626 du 30 juin 2004, alors codifiée sous les articles
6253c8e5bd3db21cbdd8693a
7 octobre 2003
Elle estime que c'est par erreur d'interprétation de l'article L.212-4-1 du Code du Travail que le conseil de prud'hommes de CAHORS a exigé le retour aux plages horaires telles fixées antérieurement au
6253c9a2bd3db21cbdd88deb
27 octobre 2006
Le jugement devra être réformé en ce sens.- Sur le rappel d'heures supplémentaires et de repos compensateurs En l'état des articles L.212-2 et L.212-4 du Code du Travail dans leur rédaction antérieure
6253ccf0bd3db21cbdd91c5f
10 octobre 2013
L. 213-1 C. CONSOMMAT. et réprimés par ART. L. 213-1, ART. L. 216-2, ART. L. 216-3, ART. L. 216-8 AL. 5 C. CONSOMMAT.
6163abea379f4722fa1c52f6
27 septembre 2010
prévues au deuxième alinéa de l'article L. 212-6 lorsqu'il existe, ou, à défaut, du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00401_20250514
14 mai 2025
Aux termes de l'article R. 212-16 du même code : " () I bis. - Les dérogations prévues au VII de l'article L. 212-1 ne peuvent être accordées pour un projet entraînant des modifications dans les caractéristiques
1ère Chambre
DCA_21VE03181_20231215
15 décembre 2023
H J ; - le titre exécutoire attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui sont applicables en l'espèce, la SHAM n'étant pas une
1ère chambre
DCA_25PA04119_20260205
5 février 2026
Le requérant soutient que la décision litigieuse méconnait les dispositions du premier alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration. 7.
Pôle 6 - Chambre 13
6a11361dcdc6046d47a611ff
22 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la régularité de la décision de prise en charge : Le tribunal a estimé que l'omission des mentions prescrites par l'article L. 212-1 du code des relations entre le public
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01079_20230418
18 avril 2023
Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux appels des jugements rendus à compter du 1er septembre 2020 ainsi qu'aux requêtes relevant de la compétence
Juge des référés
ORCA_24NT02521_20240813
13 août 2024
en application de l'article L. 212-10-3 du code du cinéma et de l'image animée. / La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître de ces recours est celle dans le ressort de
ORCA_25VE02167_20251204
4 décembre 2025
Sur la légalité de l’arrêté contesté : Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature
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