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44 712 résultats pour « articles l. 212 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04662_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il soutient que : - l'arrêté est signé par un tampon et il n'est pas possible de connaître l'identité de son auteur en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01361_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

obligatoires et il n'existe aucun fondement ni aucun titre juridique de nature à établir un droit de créance ; - la mauvaise répartition des effectifs d'enseignants due à une mauvaise application de l'article

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03966_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Il soutient que : - la décision n'est pas signée, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il ne constitue pas une menace pour l'ordre

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03627_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE03037_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

C soutient que : - la décision de refus de séjour émane d'un auteur incompétent ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85fc3

Appel

5 mars 2002

5 mars 2002

Elle conteste l'horaire revendiqué par la salariée en application de l'article L 212-4-3 du Code du Travail comme des dispositions conventionnelles et expose avoir au fil des mois perdu la totalité

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01416_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01025_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes du III de l'article L. 212-1 du code de l'environnement : " Chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques est doté d'un ou de plusieurs schémas directeurs d'aménagement et de gestion

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163a24e4e100fed5ecc300a

Appel

8 février 2010

8 février 2010

débouté de sa demande de dommages-intérêts ; II - Les demandes relatives aux journées de solidarité 2006 et 2007 : Attendu que la loi n°2004-626 du 30 juin 2004, alors codifiée sous les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd8693a

Appel

7 octobre 2003

7 octobre 2003

Elle estime que c'est par erreur d'interprétation de l'article L.212-4-1 du Code du Travail que le conseil de prud'hommes de CAHORS a exigé le retour aux plages horaires telles fixées antérieurement au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a2bd3db21cbdd88deb

Appel

27 octobre 2006

27 octobre 2006

Le jugement devra être réformé en ce sens.- Sur le rappel d'heures supplémentaires et de repos compensateurs En l'état des articles L.212-2 et L.212-4 du Code du Travail dans leur rédaction antérieure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c5f

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

L. 213-1 C. CONSOMMAT. et réprimés par ART. L. 213-1, ART. L. 216-2, ART. L. 216-3, ART. L. 216-8 AL. 5 C. CONSOMMAT.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163abea379f4722fa1c52f6

Appel

27 septembre 2010

27 septembre 2010

prévues au deuxième alinéa de l'article L. 212-6 lorsqu'il existe, ou, à défaut, du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00401_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

Aux termes de l'article R. 212-16 du même code : " () I bis. - Les dérogations prévues au VII de l'article L. 212-1 ne peuvent être accordées pour un projet entraînant des modifications dans les caractéristiques

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03181_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

H J ; - le titre exécutoire attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui sont applicables en l'espèce, la SHAM n'étant pas une

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04119_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Le requérant soutient que la décision litigieuse méconnait les dispositions du premier alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration. 7.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a11361dcdc6046d47a611ff

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la régularité de la décision de prise en charge : Le tribunal a estimé que l'omission des mentions prescrites par l'article L. 212-1 du code des relations entre le public

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01079_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux appels des jugements rendus à compter du 1er septembre 2020 ainsi qu'aux requêtes relevant de la compétence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02521_20240813

Admin. Appel

13 août 2024

13 août 2024

en application de l'article L. 212-10-3 du code du cinéma et de l'image animée. / La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître de ces recours est celle dans le ressort de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02167_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Sur la légalité de l’arrêté contesté : Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature

Source officielle

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