/1386 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07/05/2026 Dossier : N° RG 24/00832 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZNA Nature affaire : Contestation du motif non économique

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que l'autorisation du 20 juin 2019 a été abrogée par arrêté du 12 septembre 2022.

Or, vous ne vous êtes pas manifesté auprès d'eux ni le dimanche, ni le lundi matin puisque c'est un autre collaborateur qui, de sa propre initiative, a pris contact avec eux.

() / 8° La prise en compte des critères mentionnés à l'article L. 311-5 du code de l'énergie, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de l'autorisation d'exploiter une installation de production

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 371-19 du même code : " I. - Les continuités écologiques constituant la trame verte et bleue comprennent des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques. () III.

commissaires à l'exécution du plan de sauvegarde accélérée de la société Groupe People and Baby et de la société People and Baby, désignés à cette fonction par jugements du Tribunal des activités économiques

. *** La société Renov Mobilhome 66 a pour activité, notamment, la réparation, la rénovation de mobil homes et autres travaux d'aménagement et de finition de bâtiment. Elle a confié à M.

environnementale : « L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres législations, des autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations

sont gelés, mais que les procédures judiciaires sont désormais possibles, depuis le 1er juillet 2011 ; - Dit que le gel des ressources économiques de la Sa Logarcheo a opéré une présomption de propriété

Vu les autres pièces du dossier.

et qu'ayant opté pour le statut d'auto-entrepreneur, l'assurée doit assumer les conséquences de son choix.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces des dossiers.

La société intimée vise un public constitué des professionnels du secteur juridique et du chiffre, qui comprend les notaires mais également d'autres professions juridiques ou comptables.

La société conteste également l'évaluation du préjudice économique opérée par le salarié. Elle affirme qu'en cas de repositionnement en T3.1, le salaire perçu par M.

Vu les autres pièces du dossier.

La société [1], courant 2021, a mis en place des licenciements pour motif économique et a consulté le CSE le 30 avril 2021.