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Un avenant du 4 mai 1995, étendu par un arrêté du 22 juillet 1995, organise un financement de la négociation collective dans le champ de l'accord.

Cet avenant prévoyait que les deux études chiffrées par l'EPARECA s'élevaient à des montants de 17 037 euros et 8 262 euros.

Par un jugement n° 1300052 du 22 février 2018 précédé d'un jugement avant dire-droit du 23 avril 2015, le tribunal administratif de Melun a condamné le centre hospitalier intercommunal de Jouarre, La Ferté

Par avenant du 28 août 2001, il était convenu entre les parties ce qui suit : ' 1- Avant le 1er novembre 2001, nous vous proposerons la prise en charge d'une Direction Générale Europe hors France...Ce

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Par avenant à son contrat de travail en date du 13 janvier 2015 et pour tenir compte des préconisations de la médecine du travail, la SAS LFO a reclassé M. 

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Par jugement rendu le 29 décembre 2014, le conseil de prud'hommes de Dole a annulé l'avenant au contrat de travail de M. [W] [H] et a dit que la S.A.

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