En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.

. ******* Suivant acte sous seing privé du 13 mars 2006, la société Rafangis a donné à bail commercial à la société Centre parisien de recyclage, ci-après la société CPR, un immeuble industriel

Selon les articles 1719 et suivants du code civil, le bailleur a l'obligation de délivrer au preneur des lieux conformes à la destination prévue au bail, de l'entretenir en état de servir à l'usage pour

FAITS ET PROCEDURE A compter du 1er janvier 1999, la commune de Boissezon (Tarn) a donné à bail à la société Terres d'Hautanboul un immeuble à usage commercial, accessible par un chemin rural

pour défaut de paiement des loyers, condamner Mme [M] à payer au bailleur la somme de 25 546,73 euros au titre des loyers et charges impayés, arrêtée au 30 avril 2015, la condamner à payer au bailleur

Il s'ensuit que la bailleresse ne pourra s'en prévaloir que lors du second renouvellement suivant leur exécution étant rappelé qu'il n'est pas contesté que le bailleur n'a pas participé au financement

Subsidiairement, il fait valoir que la reprise n'est pas réalisée pour l'un des membres de la famille du bailleur, Madame [G]-[T] n'étant en rien bailleresse.

, prévoyant expressément une durée de bail ferme et irrévocable de neuf années avec droit pour le bailleur de ne pas renouveler le bail à échéance, et le statut des baux commerciaux excluant tout bail

Subsidiairement, elle souligne que l'immeuble n'a été vendu que 400 000€, que la société [Adresse 4] doit reconstruire le mur qu'elle a démoli, élément du bail.

commercial est à suffisance établie pour ces locaux litigieux ; Attendu que l'article 5 du bail de janvier 1995 prévoit que " le bailleur devra mettre les locaux loués à la disposition du preneur en

. *** Le 1er janvier 1983, Mme E..., aux droits de laquelle vient Mme Z... a donné à bail commercial, à compter du 1er janvier 1983, un local, sis à CANNES, au rez-de-chaussée d'un immeuble situé à

La société Foncia fait valoir que la vente de l'immeuble est postérieure à l'extinction du bail et que le bail consenti par un non-propriétaire ou simple nu-propriétaire est valable et confère au bailleur

Le 16 avril 2015, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 12 582,78 euros visant la clause résolutoire du bail.

[U] [V], aux droits duquel vient la société Moulin 318, bailleresse, a consenti à la société Moulin à huile [V] (aujourd'hui nommée 'Neolive'), preneuse, un bail commercial portant sur divers locaux situés

La société PAL s'est opposée à ces commandements en assignant le bailleur les 26 septembre 2014 et du 3 novembre 2015 devant le tribunal de grande instance de Pontoise, et en suite du dépôt du rapport

Le premier juge a considéré en substance que ces faits caractérisaient un trouble de jouissance grave justifiant la résiliation du bail. M.

fondateurs, alors qu'elle était en formation, l'immeuble ayant été donné en location 'brut de décoffrage' et le bail prévoyant que la société locataire prendait en charge les travaux d'aménagement et/

Par acte extrajudiciaire du 7 février 2018, la société HOTEL [Adresse 4] a sollicité le renouvellement de son bail pour 9 ans à compter du 1er mars 2018.

avait une parfaite connaissance des vices affectant l'immeuble tels que mis en exergue par l'expert, que la faute du bailleur est un obstacle à l'application de l'article précité pour perte de la chose

Que le locataire d'un local commercial ne peut sous-louer, en tout ou partie, que si une clause du bail l'y autorise ou moyennant l'accord du bailleur.