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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fbf
13 janvier 2014
APPELANTE L'ASSOCIATION BOUILLANTE INSERTION Rue Abel Racon 97125 BOUILLANTE Représentée par Maître Georges BREDENT (Toque 21), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉ Madame Antonella X.
6253c861bd3db21cbdd851d3
2 octobre 2000
Par courrier du 28 janvier 2000, les époux X... ont notifié à la société ITM Entreprise leur intention de mettre fin à toute relation contractuelle à effet du 30 avril 2000.
Sociale C salle 3
62c52963a2c4236379079719
29 avril 2022
Et statuant à nouveau, Constater qu'il n'a pas dégradé de façon intentionnelle le pupitre de la machine 7195, Constater que le comportement de M.
1re chambre sociale
64379dca9477fe04f5cc647c
12 avril 2023
Il incombait à la société Acobiom, autorisée par la Direccte à placer 8 salariés en activité partielle pour 1.251.000 heures entre le 26 mars et le 3 juin 2018, d'informer [Y] [H] de son intention de la
Pôle 5 - Chambre 10
60333092305a45a19dd8265e
11 septembre 2017
Il conteste l'intention libérale en précisant que le constituant du trust n'est pas identifié, qu'il n'est pas possible de déterminer l'intention libérale qui aurait animé l'auteur des donations, s'agissant
1ère chambre
DCA_24PA00230_20241003
3 octobre 2024
. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02482_20240711
11 juillet 2024
Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la
Pôle 5 - Chambre 5
616359d41416be03751aa3ff
28 avril 2011
La SAS Beaufour Ipsen Pharma exploite un brevet allemand et commercialise en France le Tanakan, son second produit en termes de vente, qui est extrait de feuille de Ginkgo Biloba, indiqué notamment pour
5ème chambre sociale PH
63c79b9dda31367c908eb709
17 janvier 2023
L'élément intentionnel du travail dissimulé est bien caractérisé en l'espèce dans la mesure où l'association a sciemment fait travailler la salariée au-delà de la durée légale du travail sans jamais la
Chambre commerciale 3-2
677e149926e046654dc50cad
7 janvier 2025
que l'auteur des man'uvres ou de la réticence avait l'intention de tromper son cocontractant pour le conduire à conclure le contrat.
6253ca1ebd3db21cbdd8a1a8
30 novembre 2007
septembre 1984, il a été prévu que les résultats acquis de la recherche "gravure par laser et compléments" resteront la propriété conjointe de la Société STUDIO L'EQUIPE et de Monsieur X..., et que les brevets
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02281_20230516
16 mai 2023
A a sollicité, le 25 avril 2018, la délivrance d'un certificat de résidence d'un an en faisant état de sa scolarisation et de ses perspectives d'insertion professionnelle.
DCA_24LY02180_20250410
10 avril 2025
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01603_20250522
22 mai 2025
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02023_20230321
21 mars 2023
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02169_20251007
7 octobre 2025
/L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». 4. Il ressort des pièces du dossier que M.
Juge des référés
ORCA_25VE00085_20250506
6 mai 2025
Par ailleurs, si la requérante a obtenu le baccalauréat général en juillet 2023, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait validé sa première année de brevet de technicienne supérieure (BTS
6253c9b7bd3db21cbdd891cd
22 mai 2006
puisqu'il exerce la profession de cadre en assurances à PARIS, il ne justifie pas de sa compétence professionnelle, il n'a aucun matériel nécessaire à l'exploitation de la vigne et ne démontre pas d'intention
1ère Chambre
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23 octobre 2018
À Sainte Anne Sur Brivet, laissant pour lui succéder : Mme Jeanne C... son conjoint survivant, ses cinq enfants issus de son union en premières noces avec Madame Jeanne C..., à savoir : - M.
Chambre sociale
62c7ca0ecb8dca058e3e7a66
7 juillet 2022
[X] de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé compte tenu de l'absence de rupture du contrat de travail et d'élément intentionnel, En tout état de cause, - condamner M.
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