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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA00104_20241119
19 novembre 2024
- les décisions du 25 août 2021 sont entachées d'erreur de fait dès lors qu'à la date des demandes d'autorisation préalable, le 13 janvier et le 23 juin2021, elle était à jour de ses obligations déclaratives
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00075_20231019
19 octobre 2023
subsides qu’elles reçoivent d’un tiers, ces dispositions ne permettent d’écarter l’imposabilité des sommes ainsi perçues que si l’ensemble des circonstances de l’affaire fait ressortir qu’elles ont le caractère
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02110_20250512
12 mai 2025
Par suite, l'administration était fondée à considérer que son activité revêtait un caractère occulte qui justifiait d'imposer M.
Cour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90abd
26 septembre 2013
Parallèlement, le tribunal de Padoue déclarait, selon jugement du 15 octobre 2009, la liquidation judiciaire de la société UNIFAST en sorte que la société CARTEL reprenait contre le liquidateur de cette
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00307_20250915
15 septembre 2025
En vertu de ces dispositions, l'attribution de l'aide, fondée sur des éléments déclaratifs, ne peut ainsi être refusée que si les éléments déjà en possession de l'administration sont de nature à créer
1ère Chambre
64364c9829c3df04f589a43b
11 avril 2023
L'administration fiscale considérait que la dite société n'avait pas respecté ses obligations déclaratives et renvoyait une proposition de rectification par laquelle il était réclamé la taxe de 3% pour
64364c9829c3df04f589a43d
1ère chambre
6a0453ebcdc6046d4793a737
7 mai 2026
[U] [N] en personne ; que s'il déclarait avoir effectué les déclarations et télédéclarations des revenus 2018 de ses clients en son cabinet en leur présence le 21 mai 2029 puis par courrier du 28 octobre
CHAMBRE 2 SECTION 2
65b20bf8c4cf860008dff431
18 janvier 2024
L'exigence de caractérisation d'un lien de causalité signifie que la faute de gestion retenue doit avoir contribué à l'insuffisance d'actif.
6253ca6cbd3db21cbdd8afd0
5 mars 2008
Par jugement du 18 avril 2005 le tribunal : - déclarait inopposable à la société EDF la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, - déclarait recevable la demande présentée
Ch. Sociale -Section B
67f0bc658f7cbd382f4d31db
3 avril 2025
[S] [N] de leurs autres demandes ; Rappelé que les sommes à caractère salarial bénéficient de l'exécution provisoire de droit, dans la limite de neuf mois de salaires, nonobstant appel et sans caution
DCA_21VE01342_20220920
20 septembre 2022
Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l'administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant
Chambre commerciale
62c3d46793e17a63792057c2
4 juillet 2022
Selon ordonnance du 24 novembre 2021, le juge des référés de Mata'Utu, retenant que la demanderesse ne jutifiait pas avoir rempli ses obligations déclaratives auprès du registre du commerce, ni avoir fourni
Pôle 1 - Chambre 11
67f9f3b3a6be9c926c7caa7d
11 avril 2025
] né le 22 mars 2000 à [Localité 5], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [3] Informé le 10 avril 2025 à 16h15, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00084_20221006
6 octobre 2022
, et qui revêt ainsi le caractère d'une décision faisant grief. 4.
DCA_21MA03493_20230713
13 juillet 2023
Par suite, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve du caractère irrégulier et non probant de la comptabilité qui lui a été présentée au titre de la période vérifiée.
Pôle 5 - Chambre 1
6363685b37e31b7f744449f8
2 novembre 2022
SCHIAPARELLI est de coupe ajustée, sans col, sans boutonnière, en velours bleu marine et présente des éléments décoratifs distincts tant dans leur composition (absence de perles, coloris dorés) que dans
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02679_20221027
27 octobre 2022
C n'avait pas respecté l'obligation déclarative prévu à l'article 1649 A du code général des impôts s'agissant de ses comptes ouverts et utilisés en Suisse et dont le solde était supérieur à 50 000 euros
Chambre 1-5
69d8a344cdc6046d47bd3e87
9 avril 2026
[U], d'une prétention tendant à l'irrecevabilité de la demande de Mme [Z] concernant les piliers décoratifs et le premier escalier, tirée de la prescription.
ETRANGERS
63ca433b9066fd7c90fc2922
18 janvier 2023
Il déclarait se nommer [R] [L] né le 10 décembre 1988 en Algérie.
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