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5 506 résultats pour « caractère déclaratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_24PA00104_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

- les décisions du 25 août 2021 sont entachées d'erreur de fait dès lors qu'à la date des demandes d'autorisation préalable, le 13 janvier et le 23 juin2021, elle était à jour de ses obligations déclaratives

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00075_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

subsides qu’elles reçoivent d’un tiers, ces dispositions ne permettent d’écarter l’imposabilité des sommes ainsi perçues que si l’ensemble des circonstances de l’affaire fait ressortir qu’elles ont le caractère

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02110_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

Par suite, l'administration était fondée à considérer que son activité revêtait un caractère occulte qui justifiait d'imposer M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9bbd3db21cbdd90abd

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

Parallèlement, le tribunal de Padoue déclarait, selon jugement du 15 octobre 2009, la liquidation judiciaire de la société UNIFAST en sorte que la société CARTEL reprenait contre le liquidateur de cette

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00307_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

15 septembre 2025

En vertu de ces dispositions, l'attribution de l'aide, fondée sur des éléments déclaratifs, ne peut ainsi être refusée que si les éléments déjà en possession de l'administration sont de nature à créer

Source officielle
CA

1ère Chambre

64364c9829c3df04f589a43b

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L'administration fiscale considérait que la dite société n'avait pas respecté ses obligations déclaratives et renvoyait une proposition de rectification par laquelle il était réclamé la taxe de 3% pour

Source officielle
CA

1ère Chambre

64364c9829c3df04f589a43d

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L'administration fiscale considérait que la dite société n'avait pas respecté ses obligations déclaratives et renvoyait une proposition de rectification par laquelle il était réclamé la taxe de 3% pour

Source officielle
CA

1ère chambre

6a0453ebcdc6046d4793a737

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[U] [N] en personne ; que s'il déclarait avoir effectué les déclarations et télédéclarations des revenus 2018 de ses clients en son cabinet en leur présence le 21 mai 2029 puis par courrier du 28 octobre

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65b20bf8c4cf860008dff431

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'exigence de caractérisation d'un lien de causalité signifie que la faute de gestion retenue doit avoir contribué à l'insuffisance d'actif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afd0

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

Par jugement du 18 avril 2005 le tribunal : - déclarait inopposable à la société EDF la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, - déclarait recevable la demande présentée

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f0bc658f7cbd382f4d31db

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[S] [N] de leurs autres demandes ; Rappelé que les sommes à caractère salarial bénéficient de l'exécution provisoire de droit, dans la limite de neuf mois de salaires, nonobstant appel et sans caution

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01342_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l'administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62c3d46793e17a63792057c2

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Selon ordonnance du 24 novembre 2021, le juge des référés de Mata'Utu, retenant que la demanderesse ne jutifiait pas avoir rempli ses obligations déclaratives auprès du registre du commerce, ni avoir fourni

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f9f3b3a6be9c926c7caa7d

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

] né le 22 mars 2000 à [Localité 5], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [3] Informé le 10 avril 2025 à 16h15, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00084_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

, et qui revêt ainsi le caractère d'une décision faisant grief. 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03493_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par suite, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve du caractère irrégulier et non probant de la comptabilité qui lui a été présentée au titre de la période vérifiée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6363685b37e31b7f744449f8

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

SCHIAPARELLI est de coupe ajustée, sans col, sans boutonnière, en velours bleu marine et présente des éléments décoratifs distincts tant dans leur composition (absence de perles, coloris dorés) que dans

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02679_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

C n'avait pas respecté l'obligation déclarative prévu à l'article 1649 A du code général des impôts s'agissant de ses comptes ouverts et utilisés en Suisse et dont le solde était supérieur à 50 000 euros

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d8a344cdc6046d47bd3e87

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[U], d'une prétention tendant à l'irrecevabilité de la demande de Mme [Z] concernant les piliers décoratifs et le premier escalier, tirée de la prescription.

Source officielle
CA

ETRANGERS

63ca433b9066fd7c90fc2922

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Il déclarait se nommer [R] [L] né le 10 décembre 1988 en Algérie.

Source officielle

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