EXPOSE DU LITIGE La société VLC Travel (ci-après 'la société') est spécialisée dans le secteur d'activité des services de réservation de voyages et activités connexes.

ou de maladie professionnelle ; 2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ; 3°) les constats faits par la caisse primaire ; 4°) les informations communiquées à la caisse par la victime

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Par décision du 10 janvier 2020, la caisse a pris en charge le décès de M. [G] au titre de sa maladie professionnelle.

Enfin, c'est en vain que la caisse prétend que les auto-entrepreneurs, étant soumis à un seuil de chiffre d'affaires, ne peuvent prétendre au nombre de points prévus en cas de revenus supérieurs à ce seuil

SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas

En tout état de cause, Juger que l'affection de M. [E] [P] n'a pas d'origine professionnelle. Débouter M.

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

En tout état de cause, elle rappelle que le paiement de l'impôt est la conséquence directe de la qualité de contribuable et ne peut en aucun cas être considéré comme un préjudice indemnisable.

[Y] prévoyait un versement de 21 000 euros et désignait comme bénéficiaire en cas de décès ' le conjoint de l'assuré non séparé de corps, à défaut, par parts égales, les enfants de l'assuré nés ou à naître

[K] à la Caisse dans le cadre d'une procédure de reconnaissance du caractère professionnel de sa pathologie.

par cas (Soc. 11 mai 2022 n° 21-14.490, publié au bulletin).

En tout état de cause elle conteste le caractère professionnel de la maladie.

revenus tirés d'une activité professionnelle.

n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de

En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation

Elle considère que les relations financières entre l'Etat et la caisse sont étrangères à la comptabilisation des droits à la retraite des adhérents.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une

des Français de l'Etranger (CFE) qui gère l'assurance vieillesse pour le compte de la caisse Nationale de l'Assurance Vieillesse (CNAV) et permet d'acquérir des trimestres pour la retraite de base.