Selon la Cour de cassation (Soc., 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-14.456), dans un litige opposant un bénéficiaire du droit à congé à un employeur ayant la qualité de particulier, il incombe au juge national

[T] [G], se disant né le 8 juillet 1980 à [Localité 5] (Maroc) a perdu la nationalité française le 16 juillet 2000, En tout état de cause : - Débouter M.

[C] [Z], se disant né le 19 juillet 1976 à [Localité 4] (Maroc) a perdu la nationalité française le 16 juillet 2000, En tout état de cause : - Débouter M.

[C] [U], se disant né le 6 juillet 1982 à [Localité 6] (Maroc) a perdu la nationalité française le 16 juillet 2000, En tout état de cause : - Débouter M.

En l'espèce, le paiement des indemnités complémentaires incombe à la caisse qui dispose d'un recours subrogatoire contre la société [9], laquelle tient une action en remboursement de même nature contre

infondé M.

que l'incendie du véhicule de M [P] n'est pas accidentel mais trouve son origine dans un acte de malveillance et qu'au surplus l'incendie de ce véhicule met en cause un élément étranger à sa fonction

Par décision du 8 janvier 2019, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault a notifié à M. 

C'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur.

[U] que son action en reconnaissance de faute inexcusable est dirigée à l'encontre de la DRSM Nouvelle Aquitaine, son employeur, - ordonne la mise hors de cause de la caisse sur ce point, - déclare M

, et notamment l'article 8 relatif à la mise en 'uvre des garanties en cas de sinistre incendie, Vu les pièces versées aux débats et notamment le rapport d'expertise du cabinet CECA et de M. 

En effet, conformément à nos règles internes, les échanges doivent être effectués avec le ticket de caisse initial et ce, afin de lutter contre la démarque inconnue et les comportements frauduleux.

Au cas présent, à l'appui du harcèlement moral, la salariée invoque avoir subi des agissements de harcèlement moral répétés de la part de M.

par la MAIF, et dans le cadre de la seconde, de statuer sur le recours subrogatoire exercé par la MAIF à l'encontre des responsables de l'incendie.

du service de sécurité incendie et d`assistance aux personnes).

[D], assistante responsable rayon a retrouvé dans un placard derrière la caisse un pantaon femme (référence 4786/249/800).

Elle explique que le jour de l'accident, le 30 novembre 2016, elle a été intoxiquée par les fumées toxiques de l'incendie qui s'est propagé à cause d'un court-circuit émanant du tableau électrique de la

est constant que lorsque l'incendie se déclare dans les locaux d'un locataire ou dans les parties communes du fait d'un co-locataire et que la cause ne caractérise pas un cas fortuit ou un cas de force

Cet article fait donc peser sur le locataire une présomption de responsabilité en cas d'incendie, dont il ne peut se défaire que par la preuve, qui lui incombe, d'un cas fortuit, d'une force majeure ou

A titre subsidiaire, elle invoque le caractère infondé de la remise en question de la signature électronique et rappelle que la signature électronique est parfaitement admise en tant que preuve selon les