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753 résultats pour « clause d'attribution intégrale au conjoint survivant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bc8

Appel

25 septembre 2003

25 septembre 2003

Elle approuve les premiers juges d'avoir écarté l'application de la clause attributive de juridiction figurant au connaissement et réfute le moyen de prescription soulevé.

Source officielle
CA

3ème chambre famille

65321aef9e4ea48318f5adab

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

par les parents, - la résidence habituelle des enfants est fixée chez la mère, - un droit de visite et d'hébergement est accordé au père selon des modalités classiques, - le père est condamné à verser

Source officielle
CA

Chambre 2-2

5fda0eaca1367c518bb36291

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

[G] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, - le condamner à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de première instance

Source officielle
CA

1ère Chambre

6978654bcdc6046d47d66938

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Par acte du 6 juin 2019, au visa des articles 815, 901, 912 et suivants du code civil et des articles 143 et suivants, 1359 et suivants du code de procédure civile, Monsieur [F] [L] a fait assigner Monsieur

Source officielle
CA

Chambre 4-4

627df6840d41e0057d43e094

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il est souligné que l'annexe I de l'accord national a aménagé une garantie de classement minimal ou classement d'accueil pour les détenteurs de certains diplômes professionnels' L'accord national du

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

6036175ba1b9927b23827a8b

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Emmanuel JULLIEN Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd93002

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

à : Me Emmanuel JULLIEN Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6710aa37be64d7e510244e44

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Dès lors, les parties sont indivisaires sur l'actif de la succession, nonobstant la clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant contenue, selon les mentions de l'inventaire notarié

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6628a179b2cb67000826a581

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Classe A.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6036e8e4ca465f8640fad477

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

Débouter Mme [D] de l'intégralité de ses demandes. A titre subsidiaire, Constater l'absence de preuve d'un quelconque préjudice, En conséquence.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bc3

Appel

2 mai 2007

2 mai 2007

2001, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de SAINTES, ayant constaté la Non-Conciliation des époux a pris différentes mesures provisoires (résidence séparée des époux, attribution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8e9ff

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

Enfin, il sera rappelé que l'attribution de la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit constitue une des modalités du devoir de secours.

Source officielle
CA

11e Chambre B

616246bdaf0a1de0eb1b6477

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

L'article 18.5.2 définit précisément les actes et opérations particuliers exigeant l'accord des associés, la clause dont se prévaut M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69732797cdc6046d4764b4aa

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Vous avez pris des numéros de mandats (depuis avril) mais sans classer les mandats (perdus, pas faits...)

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6620b8d1bd6a8f00086abb5f

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

La SAS ATRIUM GESTION fait ensuite valoir que les bulletins de salaire de Madame [K] [CA] attestent de l'attribution d'un véhicule au titre d'un avantage en nature.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9afcdc6046d470d01ec

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[I] de l'intégralité de ses demandes ; -condamner M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03788_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd96f3abbd0ba5be6ea338e

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

survivant de M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9cb6160ae8b047fbc41ba

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Les sociétés SFK IMMO, SFK IMMO2 et FORIOU soulèvent l'exception d'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère au profit de celui de Coutances, en application de la clause attributive

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdd478ba4cb24afc3911f8d

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

Lors de la deuxième visite, le 28 février 2012, le médecin du travail a rendu l'avis suivant : «Inaptitude confirmée au poste antérieurement occupé, apte à un poste en dehors de l'atelier de production

Source officielle

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