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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bc8
25 septembre 2003
Elle approuve les premiers juges d'avoir écarté l'application de la clause attributive de juridiction figurant au connaissement et réfute le moyen de prescription soulevé.
3ème chambre famille
65321aef9e4ea48318f5adab
18 octobre 2023
par les parents, - la résidence habituelle des enfants est fixée chez la mère, - un droit de visite et d'hébergement est accordé au père selon des modalités classiques, - le père est condamné à verser
Chambre 2-2
5fda0eaca1367c518bb36291
8 octobre 2019
[G] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, - le condamner à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de première instance
1ère Chambre
6978654bcdc6046d47d66938
26 janvier 2026
Par acte du 6 juin 2019, au visa des articles 815, 901, 912 et suivants du code civil et des articles 143 et suivants, 1359 et suivants du code de procédure civile, Monsieur [F] [L] a fait assigner Monsieur
Chambre 4-4
627df6840d41e0057d43e094
12 mai 2022
Il est souligné que l'annexe I de l'accord national a aménagé une garantie de classement minimal ou classement d'accueil pour les détenteurs de certains diplômes professionnels' L'accord national du
2e chambre 2e section
6036175ba1b9927b23827a8b
17 décembre 2015
Emmanuel JULLIEN Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant
6253cd57bd3db21cbdd93002
à : Me Emmanuel JULLIEN Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant
Chambre 2-4
6710aa37be64d7e510244e44
16 octobre 2024
Dès lors, les parties sont indivisaires sur l'actif de la succession, nonobstant la clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant contenue, selon les mentions de l'inventaire notarié
5ème chambre sociale PH
6628a179b2cb67000826a581
23 avril 2024
Classe A.
Pôle 6 - Chambre 7
6036e8e4ca465f8640fad477
2 juillet 2015
Débouter Mme [D] de l'intégralité de ses demandes. A titre subsidiaire, Constater l'absence de preuve d'un quelconque préjudice, En conséquence.
6253c9fcbd3db21cbdd89bc3
2 mai 2007
2001, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de SAINTES, ayant constaté la Non-Conciliation des époux a pris différentes mesures provisoires (résidence séparée des époux, attribution
6253cbeabd3db21cbdd8e9ff
15 décembre 2011
Enfin, il sera rappelé que l'attribution de la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit constitue une des modalités du devoir de secours.
11e Chambre B
616246bdaf0a1de0eb1b6477
21 mars 2013
L'article 18.5.2 définit précisément les actes et opérations particuliers exigeant l'accord des associés, la clause dont se prévaut M.
Chambre Sociale
69732797cdc6046d4764b4aa
22 janvier 2026
Vous avez pris des numéros de mandats (depuis avril) mais sans classer les mandats (perdus, pas faits...)
6620b8d1bd6a8f00086abb5f
16 avril 2024
La SAS ATRIUM GESTION fait ensuite valoir que les bulletins de salaire de Madame [K] [CA] attestent de l'attribution d'un véhicule au titre d'un avantage en nature.
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9afcdc6046d470d01ec
29 avril 2026
[I] de l'intégralité de ses demandes ; -condamner M.
2ème chambre
DCA_23PA03788_20240605
5 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Chambre 4-8
5fd96f3abbd0ba5be6ea338e
31 janvier 2020
survivant de M.
Chambre Commerciale
5fd9cb6160ae8b047fbc41ba
21 novembre 2019
Les sociétés SFK IMMO, SFK IMMO2 et FORIOU soulèvent l'exception d'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère au profit de celui de Coutances, en application de la clause attributive
CHAMBRE SOCIALE C
5fdd478ba4cb24afc3911f8d
21 septembre 2018
Lors de la deuxième visite, le 28 février 2012, le médecin du travail a rendu l'avis suivant : «Inaptitude confirmée au poste antérieurement occupé, apte à un poste en dehors de l'atelier de production
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