À titre très subsidiaire, la société ATS-BE demande que soit constatée la violation de la clause de non-concurrence ce qui emporte le rejet des demandes de l'appelante, même si la clause est déclarée nulle

du non-respect de la clause de non-concurrence.

classe affaires.

La lettre de licenciement l'a avisé de ce que son employeur le libérait de la clause de non concurrence qui ne serait dés lors pas rémunérée.

d'exclusion relative au préjudice moral n'est ni conforme à l'article 133-2 du code de la consommation, ni encore, à la recommandation no96-02 de la Commission des clauses abusives.

2005 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 12 Septembre 2006 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise FOUQUET, Présidente Mme Danièle COLLIN-JELENSPERGER, Conseiller Madame Claude

de forfait jours est sans effet ; - condamné la société [1] à payer à Mme [Q] [D] [F] : - 2.000 euros de dommages et intérêts pour non-respect de l'application de la clause de forfait-jours jugée

Philippe ALLARD, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseillère, Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS.

Claude Z...

5, une indemnité légale de licenciement classique de 18.340 euros suivant la rémunération qu'elle aurait dû percevoir en classe 3, une indemnité légale de licenciement classique de 16.940 euros si la

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Dès la fin de l'année 2005, la société ETAI a fait assigner la société A2P, M.

Le contrat de travail a pris fin le 29 juin 2021 par l'effet d'une rupture conventionnelle conclue le 7 mai 2021.

Elle reproche aux intimées de n'avoir pas exécuté leur engagement de rédaction d'une clause de retour à meilleure fortune.

clause était justifiée et proportionnée au but recherché ; il ne peut pas lui être fait grief d'avoir violé une clause nulle ; en tout état de cause, son activité de vente de figurines en porcelaine n'a

de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, ainsi que prononcer la condamnation de la société SACHA au versement de différentes sommes à titre provisionnel.

un montant de 1.511,29€ puis l'a faite assigner par acte du 26 mars 2019 devant le juge des référés du tribunal de grande instance d'Orléans aux fins notamment de faire constater les effets de la clause

Ayant découvert que la clause bénéficiaire de ce contrat d'assurance-vie avait été modifiée au profit de Mme [S] par courrier du 8 mars 2017, et qu'il avait été abondé dans les derniers jours de la vie