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4 897 résultats pour « code de la mutualité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-2

643105f928558704f52e67d7

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

[G] [A], agissant en sa qualité d'Administrateur Judiciaire de la société mutualiste GRAND CONSEIL DE LA MUTUALITÉ, domicilié es qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 2] non comparante

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162b8d8efb73d2e55750f7f

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

[W] [Z] de sa demande de dommages-intérêts au titre d'un préjudice distinct ; DÉCLARE recevable l'intervention volontaire du syndicat CFDT Mutualité Île-de-France ; CONDAMNE l'Union Mutualiste Générale

Source officielle
CA

14e Chambre

60370f3e50c8d1a9caa93401

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

La Mutalité Française du Vaucluse a fusionné avec la Mutualité Française-Provence Alpes Côte d'Azur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861f6

Appel

5 mars 2002

5 mars 2002

nationale de travail du personnel des organismes de mutualité, en qualité de masseur kinésithérapeute, moyennant une rémunération à l'acte.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02188_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Article 8 : Le centre hospitalier Comminges Pyrénées versera la somme de 800 euros à la mutualité sociale agricole Midi Pyrénées Sud en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd92da35aef3e0d121b25c8

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

France de sa demande formée au titre de l'article L.114-19 du code de la sécurité sociale ; DÉBOUTE la Banque Postale de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE

Source officielle
CA

Chambre 1-6

63c8edcddc5b777c90992dc6

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

En ce qui concerne la demande d'annulation de la déclaration d'appel, la SAMCV Mutualité française ne vise aucun texte du code de procédure civile sauf à renvoyer aux articles 789 et suivants du code de

Source officielle
CA

Chambre sociale

695f631ecdc6046d4797659b

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

FRANÇAISE CHAMPAGNE-ARDENNE SSAM ; - condamné Madame [F] [G] à payer à la MUTUALITE FRANÇAISE CHAMPAGNE-ARDENNE SSAM la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a1fbff7cdc6046d47ea19ad

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

civil, - condamné la [D] devenue [R] mutual insurance à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - 1.800 euros à l'ONIAM, - 200 euros à la CPAM de [Localité 1] représentant la

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c470cdc6046d47889fdc

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la caisse de Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord aux dépens.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6708c059445a086e2bcee0eb

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

UNION MUTUALISTE RETRAITE --------------------------------------------------------------------------------- Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

B-J5V6 SOCIETE PAVILLON DE LA MUTUALITÉc/CPAM DE LA GIRONDE

5fd9925766efe083b089ba3b

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7ebd3db21cbdd93849

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La Caisse Mutualiste Sociale Agricole (Msa) des Charentes, régulièrement assignée auprès d'une personne habilitée, ne s'est pas fait représenter.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac9d

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

G : 06 / 00103 JGF / CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D' AVIGNON 05 décembre 2005 MATMUT- MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES C / X...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd774dcdc6046d47036f51

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par acte en date du 27 mai 2024, la société Banque Française Mutualiste a fait assigner M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6163a6121d97f2f687d9137a

Appel

1 avril 2010

1 avril 2010

répertoire général : S 08/09844 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Juin 2008 par le conseil de prud'hommes de Paris - section activités diverses - RG n° 07/02422 APPELANTE UNION MUTUALISTE

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

DBVQ-V-B7H-FNQM Société MSA - MARNE ARDENNE MEUSEc/C.E

661f660a2313f20008a5271b

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

* * * * * La caisse de Mutualité Sociale Agricole est un organisme mutualiste qui gère la protection sociale des salariés et non salariés agricoles ainsi que de leurs ayant droits et retraités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bfbd3db21cbdd89253

Appel

3 octobre 2007

3 octobre 2007

Condamner la Mutualité Sociale Agricole à payer à Monsieur X..., sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, la somme de 1 200 €.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898bd

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

-Condamne le PAVILLON DE LA MUTUALITE et la MATMUT à payer aux époux X... une somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca5b

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par conclusions du 13 juin 2025, il demande à la cour, au visa des articles 9, 455, 458 du code de procédure civile, des articles L. 624-2, R. 631-2, R. 662-3 du code de commerce, des articles L. 171-3

Source officielle

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