du procès-verbal de la commission chargée de l'examen des secours destinés aux agents du ministère de l'intérieur qui a émis un avis défavorable à sa demande de secours pour financer une partie des travaux

En second lieu, la commission rappelle, d'une part, que les dispositions du f) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration font obstacle à la communication de documents

de l'achat, des finances et de l'immobilier du ministère de l'intérieur, régulièrement publiée au journal officiel du 28 septembre.

de l'absence de communication de la procédure au ministère public devant le premier juge.

Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Assistant ingénieur du ministère chargé de l'enseignement supérieur, affecté à la direction des systèmes d'informations (DSI) de l'université

Ils présentent, par suite, le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

ne fassent pas apparaître de la part d'un tiers, autre qu'un agent agissant dans le cadre de ses missions de service public, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice et, d’autre

Elle est notamment compétente pour rendre un avis sur la communication, en application du code des relations entre le public et l'administration, de ceux de ces documents qui seraient classifiés (Conseil

avant d'être communiqués.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 425 du code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication (...) des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de

D'autre part, les mentions couvertes par les secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration doivent être préalablement occultées.

Dans ses motifs, le tribunal a relevé que le ministère de la Justice avait délivré récépissé, le 31 août 2022, de l'assignation signifiée le 1er juin 2022 au ministère public saisissant le tribunal judiciaire

Partielle numéro 13/ 2369 du 13/ 06/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) INTIME Communication a été faite au Ministère Public le 11 février 2014 et visa de celui-ci a

DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Nicolas Rannou, du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - contradictoire

agissant dans le cadre de ses missions de service public, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice et, d’autre part, en application des dispositions combinées du d) du 2° de l’

de communication du rapport de l'inspection générale de l'administration (IGA) relatif au fonctionnement de la fondation pour l'école, reconnue d'utilité publique.

public .

, toque : P0298 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Madame le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 2] représenté par

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 septembre 2024 : - le rapport de M.

Sur le défaut de communication des pièces Moyens des parties A titre principal, le ministère public soutient que les trente-sept pièces visées au bordereau des pièces joint aux conclusions notifiées