[J] [H] de sa demande de sursis à statuer ; débouté M.

SUR CE, Sur la demande de sursis à statuer La société Lafarge Bétons sollicite le prononcé d'un sursis à statuer dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle qu'elle a saisi d'une

Par l'arrêté du 17 décembre 2015, pris sur le fondement de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, le maire de Gometz-le-Châtel a sursis à statuer sur la demande de permis de construire un immeuble

Le ministre de l'intérieur demande à la cour de sursoir à l'exécution de ce jugement. Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : 2.

Par jugement du 28 juillet 2023, le tribunal a sursis à statuer dans l'attente de la décision concernant l'insertion de la clause sexennale.

à statuer sur l'ensemble des demandes présentées, Réservé les dépens '.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de sursis : 1. Par un arrêté du 12 octobre 2023, la préfète du Bas-Rhin a ordonné à M.

[V] [R] a interjeté appel de cette décision, une instance étant pendante devant la cour d'appel de Paris sous le numéro de RG n° 25/10347 ; il apparaît impératif que la cour prononce un sursis à statuer

de Paris » ; Vu les nouvelles conclusions d'incident aux fins de sursis à statuer signifiées le 24 septembre 2024 par les sociétés Viagogo « dans l'attente de la décision que rendra le tribunal de

en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ". 3.

à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation.

Un jugement de sursis à statuer a été rendu le 15 novembre 2023 par le tribunal de commerce de Guéret, qui s'est déclaré mal informé, a sursis à statuer et a renvoyé les parties à échanger et conclure

Par conclusions écrites auxquelles il est renvoyé à l'audience, M. [Y] [E], M. [J] [S], la S.C.I. Cavu et la S.C.I.

Par décision rendue le 7 juin 2022, le juge de l'exécution a sursis à statuer sur la validité de la saisie dans l'attente de l'issue de la procédure sur opposition.

en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ". 3.

Par ordonnance du 4 février 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a notamment débouté Mme [F] de sa demande de sursis à statuer au regard de la plainte pénale en cours

en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ". 4.

et, d'autre part, des conclusions d'incident afin de sursis à statuer ; Monsieur [P] justifiait sa demande dans l'attente de : 1. l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence qui doit statuer sur

L'appelante a notifié ses conclusions par voie électronique le 14 août 2025 et l'intimé le 23 octobre 2025.

[W] demande à la cour d'écarter ces demandes ou de sursoir à statuer dans l'attente de la décision du premier président sur l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement entrepris ; il réclame en tout