-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 14° Les autorisations prévues par les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine ; 15° Les prescriptions archéologiques mentionnées

personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.

confusion des patrimoines entre les sociétés AMC Trading et Efficientia ; - juger qu'il existe une imbrication patrimoniale constitutive d'une confusion des patrimoines entre les sociétés AMC Trading

L'article L 526-22 al 9 du code de commerce aux termes duquel :« Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine

Aucune faute ne peut être retenue enfin à l'encontre de la société Vacances Bleues Patrimoine au titre d'une immixtion, ou d'une confusion de patrimoine, en tant que celle-ci était simplement à l'époque

16 juillet 2002, société à propos de laquelle l'intimé reste taisant notamment quant au patrimoine qu'elle détiendrait dans le cadre de son objet social de «propriété, acquisition, administration, gestion

[W] auprès de la Caisse d'épargne étaient manifestement disproportionnés à ses biens et revenus lors de leur conclusion, - juger que les revenus et le patrimoine propre de M.

MMA IARD, société anonyme au capital de 537.052.368,00€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 440 048 882 et dont le siège social est situé [Adresse 2] ' [Localité

[R] au nom de la société Safilaf est nul, inopposable à la société Safilaf [H] contraire à son objet social; que la Sarl [E], anciennement société [D] [H] [U], ne justifie pas de la réalité d'une créance

personne physique ou morale en cas de confusion de patrimoines : - un mélange patrimonial qui suppose soit un transfert d'éléments d'actifs d'un patrimoine à l'autre, soit un transfert de passif

[W] est devenu président de Catz Gestion et la société a changé de dénomination sociale pour devenir Victoria Patrimoine.

existerait une confusion entre son patrimoine et celui de M.

AFC Patrimoine auprès de son assureur, les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles venant aux droits de la société Covéa Risks, - réformer le jugement déféré s'agissant du quantum de préjudice

Trésor du patrimoine en date du 26 juin 2014, à l'appui de son licenciement, - condamner la société Trésor du patrimoine à lui verser les sommes suivantes : dommages et intérêts résultant du harcèlement

Ainsi, considérant l'ensemble des éléments constatés : Absence de lien de subordination, Confusion du patrimoine de la société avec celui de votre ménage, vous financez l'entreprise avec des comptes

[E] [D], président de la société Rénovation Construction Bâtiment, s'est porté caution personnelle de celle-ci auprès de la banque Dupuy de Parseval, au titre de plusieurs actes : - le 20 décembre 2018

des débats les dernières conclusions n° 3 ainsi que la nouvelle pièce n° 50 de la société signifiées le 14 décembre 2019.

Conformément aux articles 2288 et suivants du même code, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même

La société Dauphiné a interjeté appel le 10 mai 2021. Les dernières conclusions de la société Dauphiné sont en date du 14 septembre 2022.

La société [U] [I] n'a pas constitué avocat ; M. [A] lui a signifié sa déclaration d'appel le 20 juin 2025 et ses conclusions le 23 juillet 2025.