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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre A
603224d32bc4275bf9dd0d11
5 avril 2018
levées et les en débouter, - de dire sans objet l'appel en garantie de la SCI Les Hauts de Septèmes, - de débouter les époux [Z] de leur demande relative au nettoiement et de la réfection de l'enduit
4ème Chambre
6789f3b2c2a5bdff9702ff18
16 janvier 2025
conforme aux demandes du maître de l'ouvrage : - ajout béton : 800 € HT ; - réfection complète : 7 715,26 € HT ; - marches d'escalier non décoffrées : 350 € HT ; - portes et châssis Scrigno forfaitairement
1ère ch. civile
697c504acdc6046d47380f03
28 janvier 2026
L'expert amiable qui est intervenu le 21 juin 2022 a constaté «'l'existence d'une rétention importante de matière dans un premier regard de répartition en sortie de maison - Un défaut de pente de 8 cm
Chambre 1-4
67ef733b4fc2fb864ebd1d34
3 avril 2025
du désordre étant postérieur à la résiliation du contrat d'entretien
Pôle 4 - Chambre 6
6163e7b8a3681400d0dcd6d7
2 avril 2010
et carrelage non posé) - Fixé la date de réception de l'ouvrage 5 janvier 2006 la date de réception avec les réserves alors établies
3ème chambre
678b43a7c6ad78dd9cf0d3fe
17 janvier 2025
de l'ouvrage et s'ils étaient ou non apparents lors de la réception, * indiquer l'état d'avancement des travaux et indiquer une durée restante d'exécution des différents devis, * rechercher tous les
Cour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bced
10 juin 2008
Il est demandé à la Cour de confirmer le jugement et de dire que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance conforme. Monsieur X... sera débouté de l'intégralité de ses demandes.
Chambre Civile
69f042b8cdc6046d47ccced6
27 avril 2026
en les non conformités affectant le système d'évacuation des EP.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6438f324a942a604f5e9376d
13 avril 2023
[S] et Mme [F] se sont contentés de verser aux débats des courriers de la société EDF qui n'ont aucune valeur probante, qu'aucun constat d'huissier n'a jamais été versé aux débats, qu'aucune expertise,
6253ca51bd3db21cbdd8aa96
29 janvier 2008
dont il s'est porté acquéreur après un essai de vol auquel il a pu assister ; Attendu que le grief de non-conformité repose sur la différence constatée entre les résultats de la pesée effectuée le 21
6253cb35bd3db21cbdd8d1af
3 juin 2009
DB / VA Demande en paiement des loyers et des charges et / ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion COUR D'APPEL
6253cb46bd3db21cbdd8d39d
Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion COUR D'APPEL DE LIMOGES
2ème Chambre civile
6438f237a942a604f5e933a9
Si l'état de la toiture apparaît vétuste, il n'est pas démontré que les infiltrations ont perduré après les travaux ni que les traces d'humidité constatées sont postérieures aux travaux réalisés.
8ème chambre
5fca2d8c5cd1533dd5952bd7
30 novembre 2020
Le 23 septembre 2013, Monsieur [P] a fait procéder à l'établissement d'un procès-verbal de constat d'huissier faisant état de non-conforrnités au regard des plans du permis de construire du 31 janvier
1re chambre 2e section
63b5472dc9018405dfcaae51
3 janvier 2023
Le défaut d'accusé de réception des conclusions notifiées par Mme [C] les 14 décembre 2021 et 3 mars 2022 ne justifie pas la révocation de cette ordonnance puisqu'il est antérieur et était connu de Mme
1re chambre civile
627b555876c5d9057df8000d
10 mai 2022
de construction de maison individuelle de garantir les consorts [R]-[M] des défauts d'exécution ou des non façons affectant l'ouvrage, avait engagé à leur égard sa responsabilité contractuelle de droit
1ère Chambre
6162f6eeb807dfe813d296cf
5 juin 2012
consorts [E] de leurs demandes formées au titre des servitudes de canalisations, - constater dès lors que la demande en garantie des époux [U] contre le concluant est sans objet, - débouter les
6319879951eeae4f1309d370
7 septembre 2022
Le débat opposant les consorts [I] et les consorts [X]-[D] ne porte que sur les conditions d'exclusion de la clause de non-garantie.
1ère chambre civile B
603426e3e5e24e165788d06c
31 janvier 2017
[L] [N] et Mme [Q] [N] sur le fondement du défaut de conformité de la chose, - débouté M. [L] [N] et Mme [Q] [N] de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions, - débouté M.
3e chambre civile
6960faa8cdc6046d47be4a0d
8 janvier 2026
Réclamation n° 16 : présence d'un poteau dans une chambre Il s'agit d'une non-conformité de l'ouvrage apparente à la réception et qui n'a pas fait l'objet de réserves.
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