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2 554 résultats pour « constatation postérieure de défauts de conformité non apparents à la réception »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e Chambre A

603224d32bc4275bf9dd0d11

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

levées et les en débouter, - de dire sans objet l'appel en garantie de la SCI Les Hauts de Septèmes, - de débouter les époux [Z] de leur demande relative au nettoiement et de la réfection de l'enduit

Source officielle
CA

4ème Chambre

6789f3b2c2a5bdff9702ff18

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

conforme aux demandes du maître de l'ouvrage : - ajout béton : 800 € HT ; - réfection complète : 7 715,26 € HT ; - marches d'escalier non décoffrées : 350 € HT ; - portes et châssis Scrigno forfaitairement

Source officielle
CA

1ère ch. civile

697c504acdc6046d47380f03

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L'expert amiable qui est intervenu le 21 juin 2022 a constaté «'l'existence d'une rétention importante de matière dans un premier regard de répartition en sortie de maison - Un défaut de pente de 8 cm

Source officielle
CA

Chambre 1-4

67ef733b4fc2fb864ebd1d34

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

du désordre étant postérieur à la résiliation du contrat d'entretien

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6163e7b8a3681400d0dcd6d7

Appel

2 avril 2010

2 avril 2010

et carrelage non posé) - Fixé la date de réception de l'ouvrage 5 janvier 2006 la date de réception avec les réserves alors établies

Source officielle
CA

3ème chambre

678b43a7c6ad78dd9cf0d3fe

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

de l'ouvrage et s'ils étaient ou non apparents lors de la réception, * indiquer l'état d'avancement des travaux et indiquer une durée restante d'exécution des différents devis, * rechercher tous les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bced

Appel

10 juin 2008

10 juin 2008

Il est demandé à la Cour de confirmer le jugement et de dire que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance conforme. Monsieur X... sera débouté de l'intégralité de ses demandes.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f042b8cdc6046d47ccced6

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

en les non conformités affectant le système d'évacuation des EP.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6438f324a942a604f5e9376d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[S] et Mme [F] se sont contentés de verser aux débats des courriers de la société EDF qui n'ont aucune valeur probante, qu'aucun constat d'huissier n'a jamais été versé aux débats, qu'aucune expertise,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa96

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

dont il s'est porté acquéreur après un essai de vol auquel il a pu assister ; Attendu que le grief de non-conformité repose sur la différence constatée entre les résultats de la pesée effectuée le 21

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1af

Appel

3 juin 2009

3 juin 2009

DB / VA Demande en paiement des loyers et des charges et / ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion COUR D'APPEL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb46bd3db21cbdd8d39d

Appel

3 juin 2009

3 juin 2009

Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion COUR D'APPEL DE LIMOGES

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6438f237a942a604f5e933a9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Si l'état de la toiture apparaît vétuste, il n'est pas démontré que les infiltrations ont perduré après les travaux ni que les traces d'humidité constatées sont postérieures aux travaux réalisés.

Source officielle
CA

8ème chambre

5fca2d8c5cd1533dd5952bd7

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

Le 23 septembre 2013, Monsieur [P] a fait procéder à l'établissement d'un procès-verbal de constat d'huissier faisant état de non-conforrnités au regard des plans du permis de construire du 31 janvier

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

63b5472dc9018405dfcaae51

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Le défaut d'accusé de réception des conclusions notifiées par Mme [C] les 14 décembre 2021 et 3 mars 2022 ne justifie pas la révocation de cette ordonnance puisqu'il est antérieur et était connu de Mme

Source officielle
CA

1re chambre civile

627b555876c5d9057df8000d

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

de construction de maison individuelle de garantir les consorts [R]-[M] des défauts d'exécution ou des non façons affectant l'ouvrage, avait engagé à leur égard sa responsabilité contractuelle de droit

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162f6eeb807dfe813d296cf

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

consorts [E] de leurs demandes formées au titre des servitudes de canalisations, - constater dès lors que la demande en garantie des époux [U] contre le concluant est sans objet, - débouter les

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6319879951eeae4f1309d370

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Le débat opposant les consorts [I] et les consorts [X]-[D] ne porte que sur les conditions d'exclusion de la clause de non-garantie.    

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603426e3e5e24e165788d06c

Appel

31 janvier 2017

31 janvier 2017

[L] [N] et Mme [Q] [N] sur le fondement du défaut de conformité de la chose, - débouté M. [L] [N] et Mme [Q] [N] de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions, - débouté M.

Source officielle
CA

3e chambre civile

6960faa8cdc6046d47be4a0d

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Réclamation n° 16 : présence d'un poteau dans une chambre Il s'agit d'une non-conformité de l'ouvrage apparente à la réception et qui n'a pas fait l'objet de réserves.

Source officielle

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