Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

tels qu'ils existaient au jour de l'ordonnance d'expropriation si elle a été prononcée antérieurement à la décision de première instance Il ressort des documents produits, sans que cela ne soit contesté

La société Zacharie a émis des contestations sur le procès-verbal qui lui a été adressé aux fins de réception des travaux et a mis la société Nespresso en demeure de lui adresser l'attestation de garantie

Par requête en date du 27 avril 2026, Monsieur [E] [R] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.

Par assignations des 13 décembre 2024 et 6 février 2025, M [L] a fait citer Mme [R] devant le juge de l'exécution de Versailles aux fins de contester le commandement de payer aux fins de saisie-vente ainsi

Elle conteste tout manquement à ses obligations. Elle déclare que les revenus de M.[D] lui permettaient de s'acquitter des échéances du prêt.

libéralité consentie à ces derniers n'aurait été exercée dans le délai de la prescription.

Elle conteste la validité du procès-verbal du 28 octobre 2011, en l'absence de réunion du comité d'entreprise à cette date, en relevant que le document est signé par le secrétaire du comité d'entreprise

Aucune conciliation n'étant intervenue entre les parties, l'affaire a été renvoyée afin de voir trancher la contestation soulevée par Mme [W].

Il n'est pas contesté que bien que Mme [U] n'ait versé que 29 000 euros d'acompte en plusieurs versements effectués entre le 17 février et le 26 mars 2021, au lieu des 44 449,26 euros prévus au contrat

. *** Monsieur [G] [S] et Madame Catherine [Y] se sont mariés le [Date mariage 7] 1980 à [Localité 8], sans contrat préalable.

Il ne se présentait pas les 27 avril et 1er mai 2023 suivant procès-verbal des services de la DZPAF du 3 mai 2023.

Ce contrat a été cédé à la société Locam. Un procès-verbal de livraison et de conformité a été signé par M. [F] le 13 février 2020.

Le titre exécutoire a été signifié à Madame [P] [D] le 7 octobre 2009 selon procès-verbal de recherches infructueuses.

Ne subsiste donc en litige que la production : - des pouvoirs ou procuration dans les dossiers relatifs aux procès-verbaux d'assemblées générales - de la comptabilité des années 2011- 2012 et 2014- 2015

Au soutien de son appel, et à titre liminaire, l'appelante conteste la nullité des procès-verbaux de commissaire de justice indiquant que les opérations ont été menées depuis sa propriété, située sur le

Monsieur [J] [M] a contesté cette proposition de rectification le 28 novembre 2014.

a été donné. » tandis l'article 1131 du Code civil dispose que « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. » et que l'article 1137 du Code civil dispose que « Le dol est

CGL a été en charge des lignes de transport entre les centrales d'achats du groupe Franprix Leader Price et 6 magasins en région Rhône-Alpes, contrat par la suite étendu à 17 magasins répartis sur le territoire

Ce procès-verbal est motivé en ce qu'il contient les moyens de droit et en fait pour lesquels elle n'entendait pas remettre en cause les conclusions de l'enquête de la DNRED à réception de ces observations