Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.813-13 du CESEDA L'article L813-13 du CESEDA dispose : 'L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire

Selon les art. 63 et 63-1, la personne qui, pour les nécessités de l'enquête, est, sous la contrainte, mise à la disposition de l'officier de police judiciaire, doit immédiatement être placée en garde

, du relevé de son indentité et de sa conduite devant l'officier de police judiciaire sans expliciter de manière précise en quoi cette irrégularité serait constituée.

-Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue.

de police judiciaire concernant les heures auxquelles la personne retenue a pu s'alimenter.

; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la

[W], agent de police judiciaire de la police aux frontières qui a consulté le FAED, est dûment habilité à cette fin.

Il indique que : - la chronologie réelle est la suivante : - une patrouille de police d'APJ qui font un contrôle routier et le conducteur est démuni de document, et après être passé au fichier, les policiers

de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement

Il a été présenté à un officier de police judiciaire et placé en garde à vue le 23 avril 2026 à 0h35.

[X] de la langue française a été confirmée par Mme [Y] [V], brigadier chef ayant la qualité d'officier de police judiciaire, avec laquelle il s'est entretenu le 1er janvier 2026 à 13 h 35, lui ayant notammé

Dans ce cadre, l'étranger peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ».

En vertu de l'article L813-5 prévoit que ' L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le

L'article 63 du code de procédure pénale dispose que dès le début de la mesure de garde à vue, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la

- Vu l'ordonnance du 06 avril 2025, à 16h48, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle

Le contrôle d'identité est irrégulier.

SUR CE L'article 78-2-2 du code de procédure pénale permet aux officiers de police judiciaire assistés le cas échéant des agents de police judiciaire, sur réquisition écrite du procureur de la république

En réponse à ce moyen, la cour rappelle que les dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale permettent notamment aux officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité

L'article L.813-5 du CESEDA dispose que 'L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le

En effet, par application de l'article 78-2 alinéas 1 et 2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire