CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA04067_20260306
6 mars 2026
A compter du 1er octobre 2017, Mme B... a bénéficié d’un contrat à durée indéterminée.
Pôle 6 - Chambre 8
68fb978011af6ba0065f3b49
23 octobre 2025
[P] de l'ensemble de ses demandes, - à titre subsidiaire, de juger que la requalification en contrat à durée indéterminée du motif de recours au contrat à durée déterminée d'usage en qualité de directeur
Chambre Prud'homale
692ac77fafcd9ba2a73976a4
27 novembre 2025
Mme [W] [R] a été embauchée à compter du 29 septembre 1998 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée en qualité d'employée libre-service caissière puis d'hôtesse de caisse polyvalente, à temps partiel
Cour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b08d
30 janvier 2008
à durée déterminée conclu avec la société KALLIOPE FORMATION en contrat à durée indéterminée.
Pôle 6 - Chambre 5
60351cb2529ab548287abd62
16 juin 2016
de ces contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, réclamant le paiement de diverses sommes tant au titre de l'exécution de ce contrat que de sa rupture.
Chambre 4-4
6789fc4e11ec33b4fa0f180c
16 janvier 2025
du contrat en contrat en durée indéterminée.
Pôle 6 - Chambre 6
61609e59264c7ed035b03d59
24 septembre 2014
En dernier lieu M [Y] [S] occupait dans le cadre de contrats à durée déterminée la fonction de producteur délégué radio sur l'antenne France-Musique.
17e chambre
62c7cb5ecb8dca058e3e80bf
6 juillet 2022
à durée déterminée du 17 décembre 2012 au 31 juillet 2015, . requalifié le contrat à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps partiel, . ordonné à la société Opéra
CHAMBRE SOCIALE C
69ef1c06cdc6046d47b0007b
24 avril 2026
Par contrat à durée déterminée du 10 juin 2013, la société a engagé M. [N] en qualité de manutentionnaire.
6253cd6ebd3db21cbdd93577
3 octobre 2016
Elle rappelle que le contrat à durée déterminée doit impérativement être par écrit en vertu de l'article L. 1242-12 du code du travail et que dans le cas contraire, il est réputé être à durée indéterminée
6253caaebd3db21cbdd8bbca
18 décembre 2007
INTRABUS ORLY au paiement de sommes à titre de requalification de contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, d'indemnité de préavis et congés payés afférents, et
6253cb2cbd3db21cbdd8d035
24 juin 2008
1993, puisque son dernier contrat de travail à durée déterminée est arrivé à échéance le 8 janvier 1994 avant la conclusion du contrat de travail à durée indéterminée ; - elle bénéficie d'un statut particulier
4eme Chambre Section 1
6610e5f374ef9f00086f6750
5 avril 2024
de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée portée par Mme [R], en considération du recours abusif aux contrats à durée déterminée par l'association les Amis de l'Enfance.
Ch. Sociale -Section B
603844e692499f5c85880f9e
25 février 2021
Pour les demandes de Mme [E] [R] portant sur la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, sur les indemnités dues en conséquence et sur un
Chambre 4-6
6a210f2acdc6046d4709b9c0
3 juin 2026
Sur la demande en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée 12.
Pôle 6 - Chambre 9
69d89044cdc6046d47bb982e
9 avril 2026
Par conséquent, il convient d'ordonner la requalification du contrat à durée déterminée de Monsieur [O] en contrat en durée indéterminée, et de condamner la société [1] à lui verser une indemnité de requalification
6253c8f9bd3db21cbdd86dcf
11 décembre 2003
à durée déterminée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00589_20240313
13 mars 2024
6253ccd3bd3db21cbdd9162b
22 mai 2014
à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, -6 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive,- et 700 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03223_20221215
15 décembre 2022
Page 25 sur 567
AND
OR
NOT
"…"