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11 330 résultats pour « contrat à durée déterminée devenu contrat à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04067_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

A compter du 1er octobre 2017, Mme B... a bénéficié d’un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68fb978011af6ba0065f3b49

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[P] de l'ensemble de ses demandes, - à titre subsidiaire, de juger que la requalification en contrat à durée indéterminée du motif de recours au contrat à durée déterminée d'usage en qualité de directeur

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac77fafcd9ba2a73976a4

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Mme [W] [R] a été embauchée à compter du 29 septembre 1998 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée en qualité d'employée libre-service caissière puis d'hôtesse de caisse polyvalente, à temps partiel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b08d

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

à durée déterminée conclu avec la société KALLIOPE FORMATION en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60351cb2529ab548287abd62

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

de ces contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, réclamant le paiement de diverses sommes tant au titre de l'exécution de ce contrat que de sa rupture.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6789fc4e11ec33b4fa0f180c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

du contrat en contrat en durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61609e59264c7ed035b03d59

Appel

24 septembre 2014

24 septembre 2014

En dernier lieu M [Y] [S] occupait dans le cadre de contrats à durée déterminée la fonction de producteur délégué radio sur l'antenne France-Musique.

Source officielle
CA

17e chambre

62c7cb5ecb8dca058e3e80bf

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

à durée déterminée du 17 décembre 2012 au 31 juillet 2015, . requalifié le contrat à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps partiel, . ordonné à la société Opéra

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

69ef1c06cdc6046d47b0007b

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Par contrat à durée déterminée du 10 juin 2013, la société a engagé M. [N] en qualité de manutentionnaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd93577

Appel

3 octobre 2016

3 octobre 2016

Elle rappelle que le contrat à durée déterminée doit impérativement être par écrit en vertu de l'article L. 1242-12 du code du travail et que dans le cas contraire, il est réputé être à durée indéterminée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbca

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

INTRABUS ORLY au paiement de sommes à titre de requalification de contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, d'indemnité de préavis et congés payés afférents, et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d035

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

1993, puisque son dernier contrat de travail à durée déterminée est arrivé à échéance le 8 janvier 1994 avant la conclusion du contrat de travail à durée indéterminée ; - elle bénéficie d'un statut particulier

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6610e5f374ef9f00086f6750

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée portée par Mme [R], en considération du recours abusif aux contrats à durée déterminée par l'association les Amis de l'Enfance.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

603844e692499f5c85880f9e

Appel

25 février 2021

25 février 2021

Pour les demandes de Mme [E] [R] portant sur la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, sur les indemnités dues en conséquence et sur un

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f2acdc6046d4709b9c0

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Sur la demande en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée 12.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69d89044cdc6046d47bb982e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conséquent, il convient d'ordonner la requalification du contrat à durée déterminée de Monsieur [O] en contrat en durée indéterminée, et de condamner la société [1] à lui verser une indemnité de requalification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86dcf

Appel

11 décembre 2003

11 décembre 2003

à durée déterminée.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00589_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

13 mars 2024

à durée déterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd9162b

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, -6 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive,- et 700 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX03223_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

à durée déterminée.

Source officielle

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