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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
67134be1208351cec6586541
18 octobre 2024
[N] à son égard et en tirer toutes conséquences que de droit, - rejeter comme étant irrecevables et subsidiairement infondées les demandes en paiement qui seraient le cas échéant dirigées contre elle,
Chambre Commerciale
6033077a62ecc379d9a7c71e
12 octobre 2017
[O] [V] et Mme [A] [V] ont sollicité par voie de réformation': - de constater que la convocation pour le 18 mai 2016 d'une AGE appelée à autoriser l'émission d'OBSA et organisant son immédiate mise
Cour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd93619
26 octobre 2016
l'officier vendeur et l'avocat, - fixer la date de l'audience à laquelle affaire sera rappelée, - condamner l'appelant au paiement des entiers dépens, de l'ensemble des frais liés à la contestation
6253ca83bd3db21cbdd8b395
26 mars 2008
par Madame A... et les comptables employés sous ses ordres, - que l' insuffisance des contrôles au sein du groupe n' est pas de nature à exonérer la société NATIXIS de son obligation propre de surveillance
1ère Chambre
6318342a0876004f131a5e64
6 septembre 2022
rapport initial du 05 mars 2001 (annexe 1) - rapport sur apd : - page 5/13 : " préciser dans le cctp les exigences acoustiques entre logements (bruits aériens et bruits de chocs), entre logements et extérieur
Chambre sociale
68660f8dbbe0ac41ca81b215
2 juillet 2025
serait présente dans 10 -15 minutes et demandait à ce que son fils soit réveillé, - une attestation de son frère qui explique avoir pu constater, le soir du 23 septembre 2022, lorsque l'enfant est
3ème chambre
DCA_22TL22378_20241119
19 novembre 2024
Par la voie de l'appel incident, la société Ravaltec, qui ne conteste pas le rejet par les premiers juges de sa demande tendant à être indemnisée des conséquences financières de la résiliation du contrat
6791dccbde5aa0323224da5c
22 janvier 2025
Par acte sous seing privé du 24 juin 2015, un contrat de bail commercial a été conclu entre les mêmes parties sur le même ensemble immobilier, prenant effet au 1er juin 2015 jusqu'au 31 mai 2024.
8ème Ch Prud'homale
626cd301bd20aa057d9f3828
29 avril 2022
[D] concernant le paiement de son indemnité compensatrice de préavis': - Constater la remise en cause de manière rétroactive du CSP à l'égard de M.
6253c8abbd3db21cbdd85e96
12 septembre 2002
Elle demande en conséquence à la cour de faire injonction, sous astreinte, à la société LES FILMS DE L'ECLUSE et Maître BEREL, ès-qualités, de conclure à son profit un mandat de commercialisation du film
63c8ef4bdc5b777c9099313f
18 janvier 2023
Les relations entre les parties au bail, l'État et le notaire peuvent être résumées comme suit : - l'acte de bail du 5 mars 2010, passé entre la Compagnie de [Localité 8] et M. et Mme [I], rappelle
2e chambre 2e section
60353c19675de665e9149b99
26 mai 2016
sein de la CAF 92 puisque le sien a été supprimé, et qu'elle a nécessairement besoin de l'appui de son réseau de contacts actuels qui la connaissent sous le nom de [T].
Pôle 3 - Chambre 1
5fd9e747b5d810271b619b25
6 novembre 2019
d'une récompense contre la communauté d'un montant de 173.487,26 euros au titre des sommes employées au financement de l'ancien domicile conjugal, - dire qu'elle est titulaire d'une récompense contre
Chambre 4-4
5fe1d4a81d02a3158938411c
17 décembre 2020
Sur la rupture du contrat de travail 1- Au principal : - Juger son licenciement nul, - Condamner la CPAM au paiement d'une indemnité de 100 000 euros en réparation de son licenciement nul.
Chambre 1-8
659f942a3328fa00087a244b
10 janvier 2024
entier préjudice.
6253cb03bd3db21cbdd8ca97
20 octobre 2008
les sous-traitants de la SAC, qui avait elle-même sous traité la maîtrise d'oeuvre et la mission de contrôle.
Pôle 2 - Chambre 3
5fd9bed3a735f3b5496a70a5
2 décembre 2019
[D] et son assureur au paiement d'une somme de 5 000 € au titre de préjudice d'agrément, > condamné solidum M.
1re chambre sociale
697b0754cdc6046d4711e7fb
28 janvier 2026
Il demande également de condamner sous astreinte l'employeur à produire les résultats du fit test correspondant à son masque amiante, l'attestation d'exposition cancérogène, l'intégralité de ses rapports
5fdaedaf344cb981448ccc51
7 mai 2019
Elle était enfin titulaire du contrat d'assurance Ascendo n°445 013125 17 du 30 juin 1998 et du contrat Ascendo n°445 016642 15 du 20 octobre suivant contracté auprès de la Société CNP Assurances par l'intermédiaire
8ème chambre
635a218fc549ea05a7cd2c5a
26 octobre 2022
compte joint avec son épouse pour un montant de 715,61 euros et son compte personnel pour un montant de 3 437,63 euros ; il conteste les saisies sur le fondement d'une assignation visant un mauvais
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