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991 résultats pour « contrat passé entre l'émetteur et son titulaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2 A

67134be1208351cec6586541

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[N] à son égard et en tirer toutes conséquences que de droit, - rejeter comme étant irrecevables et subsidiairement infondées les demandes en paiement qui seraient le cas échéant dirigées contre elle,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6033077a62ecc379d9a7c71e

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

[O] [V] et Mme [A] [V] ont sollicité par voie de réformation': - de constater que la convocation pour le 18 mai 2016 d'une AGE appelée à autoriser l'émission d'OBSA et organisant son immédiate mise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd72bd3db21cbdd93619

Appel

26 octobre 2016

26 octobre 2016

l'officier vendeur et l'avocat, - fixer la date de l'audience à laquelle affaire sera rappelée, - condamner l'appelant au paiement des entiers dépens, de l'ensemble des frais liés à la contestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b395

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

par Madame A... et les comptables employés sous ses ordres, - que l' insuffisance des contrôles au sein du groupe n' est pas de nature à exonérer la société NATIXIS de son obligation propre de surveillance

Source officielle
CA

1ère Chambre

6318342a0876004f131a5e64

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

rapport initial du 05 mars 2001 (annexe 1) - rapport sur apd : - page 5/13 : " préciser dans le cctp les exigences acoustiques entre logements (bruits aériens et bruits de chocs), entre logements et extérieur

Source officielle
CA

Chambre sociale

68660f8dbbe0ac41ca81b215

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

serait présente dans 10 -15 minutes et demandait à ce que son fils soit réveillé, - une attestation de son frère qui explique avoir pu constater, le soir du 23 septembre 2022, lorsque l'enfant est

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22378_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Par la voie de l'appel incident, la société Ravaltec, qui ne conteste pas le rejet par les premiers juges de sa demande tendant à être indemnisée des conséquences financières de la résiliation du contrat

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6791dccbde5aa0323224da5c

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Par acte sous seing privé du 24 juin 2015, un contrat de bail commercial a été conclu entre les mêmes parties sur le même ensemble immobilier, prenant effet au 1er juin 2015 jusqu'au 31 mai 2024.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

626cd301bd20aa057d9f3828

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

[D] concernant le paiement de son indemnité compensatrice de préavis': - Constater la remise en cause de manière rétroactive du CSP à l'égard de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8abbd3db21cbdd85e96

Appel

12 septembre 2002

12 septembre 2002

Elle demande en conséquence à la cour de faire injonction, sous astreinte, à la société LES FILMS DE L'ECLUSE et Maître BEREL, ès-qualités, de conclure à son profit un mandat de commercialisation du film

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c8ef4bdc5b777c9099313f

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Les relations entre les parties au bail, l'État et le notaire peuvent être résumées comme suit : - l'acte de bail du 5 mars 2010, passé entre la Compagnie de [Localité 8] et M. et Mme [I], rappelle

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

60353c19675de665e9149b99

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

sein de la CAF 92 puisque le sien a été supprimé, et qu'elle a nécessairement besoin de l'appui de son réseau de contacts actuels qui la connaissent sous le nom de [T].

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9e747b5d810271b619b25

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

d'une récompense contre la communauté d'un montant de 173.487,26 euros au titre des sommes employées au financement de l'ancien domicile conjugal, - dire qu'elle est titulaire d'une récompense contre

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fe1d4a81d02a3158938411c

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Sur la rupture du contrat de travail 1- Au principal : - Juger son licenciement nul, - Condamner la CPAM au paiement d'une indemnité de 100 000 euros en réparation de son licenciement nul.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

659f942a3328fa00087a244b

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

entier préjudice.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8ca97

Appel

20 octobre 2008

20 octobre 2008

les sous-traitants de la SAC, qui avait elle-même sous traité la maîtrise d'oeuvre et la mission de contrôle.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9bed3a735f3b5496a70a5

Appel

2 décembre 2019

2 décembre 2019

[D] et son assureur au paiement d'une somme de 5 000 € au titre de préjudice d'agrément, > condamné solidum M. 

Source officielle
CA

1re chambre sociale

697b0754cdc6046d4711e7fb

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il demande également de condamner sous astreinte l'employeur à produire les résultats du fit test correspondant à son masque amiante, l'attestation d'exposition cancérogène, l'intégralité de ses rapports

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdaedaf344cb981448ccc51

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

Elle était enfin titulaire du contrat d'assurance Ascendo n°445 013125 17 du 30 juin 1998 et du contrat Ascendo n°445 016642 15 du 20 octobre suivant contracté auprès de la Société CNP Assurances par l'intermédiaire

Source officielle
CA

8ème chambre

635a218fc549ea05a7cd2c5a

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

compte joint avec son épouse pour un montant de 715,61 euros et son compte personnel pour un montant de 3 437,63 euros ; il conteste les saisies sur le fondement d'une assignation visant un mauvais

Source officielle

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