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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91af3
6 octobre 2014
Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 1er Septembre 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 06 Octobre 2014.
6253cc42bd3db21cbdd8fa12
26 juillet 2012
En ce qui concerne la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, elle demande la confirmation de la décision déférée.
6253cc48bd3db21cbdd8fae3
13 septembre 2012
Il explique qu'il n'entend pas remettre en cause le principe du versement d'une contribution, mais qu'il n'a pas compris pourquoi le premier juge avait notablement augmenté la contribution mise à sa charge
4ème chambre
DCA_23TL00910_20241003
3 octobre 2024
A, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, en application desdites dispositions.
9ème Chambre
DCA_23PA00040_20231110
10 novembre 2023
B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge l'Etat le versement à Me Langagne de la somme de 1 200 euros, ainsi qu'elle le demande.
1ère chambre
DCA_22PA04776_20230622
22 juin 2023
A, Me Lerein, d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sous réserve que Me Lerein renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle
5ème chambre
DCA_23VE02349_20240711
11 juillet 2024
A, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
6253ca1dbd3db21cbdd8a159
7 novembre 2006
père un droit de visite et d'hébergement à l'amiable, - condamnait le père à verser à la mère une pension alimentaire d'un montant de 154,44 € par mois, soit 76,22 € par enfant, au titre de sa part contributive
6e Chambre B
615e0dbcc25a97f0381f4f36
20 janvier 2015
mensuelle indexée de 650 € par enfant, -mis à la charge de la mère une part contributive mensuelle indexée de 100 € par enfant.
6253cbbebd3db21cbdd8e27a
16 juin 2011
C'est dans ces circonstances que par ordonnance du 5 octobre 2010, le Juge de la Mise en Etat a : - Dit qu'à défaut d'accord amiable, Monsieur Z...exercera son droit de visite et d'hébergement selon les
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00549_20230207
7 février 2023
supérieur et une porte ; cette partie de l'habitation est située au premier étage de la maison qui comprend un rez-de-chaussée, un premier étage et des combles ; trois grandes fenêtres d'origine figurent
6253cae2bd3db21cbdd8c634
11 juillet 2008
Le 3 novembre 2004, Mme Catherine A... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande visant à voir diminuer la contribution mise à sa charge.
DCA_22PA03659_20221028
28 octobre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Redler renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a
DCA_24PA03116_20250403
3 avril 2025
A, Me Watat, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
2ème chambre
DCA_25TL02049_20260217
17 février 2026
B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Bachelet. » Article 2 : L’article 3 du dispositif
6253c872bd3db21cbdd854e8
6 février 2001
Il s'oppose à la pension alimentaire mise à sa charge au titre de sa part contributive à l'entretien et l'éducation des deux enfants par le premier juge, son montant étant disproportionné par rapport
4ème Chambre
DCA_21VE03162_20231219
19 décembre 2023
de l’Etat.
DCA_24NT03269_20250912
12 septembre 2025
A une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant de 50 euros par mois. 4.
1ère Chambre
DCA_25NT00769_20260217
le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, d’une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles
DCA_23BX00849_20230620
20 juin 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve, d'une part, que Me Falacho, avocat de Mme D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, d'autre part,
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