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17 271 résultats pour « contribution de l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91af3

Appel

6 octobre 2014

6 octobre 2014

Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 1er Septembre 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 06 Octobre 2014.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc42bd3db21cbdd8fa12

Appel

26 juillet 2012

26 juillet 2012

En ce qui concerne la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, elle demande la confirmation de la décision déférée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fae3

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Il explique qu'il n'entend pas remettre en cause le principe du versement d'une contribution, mais qu'il n'a pas compris pourquoi le premier juge avait notablement augmenté la contribution mise à sa charge

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00910_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

A, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, en application desdites dispositions.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00040_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge l'Etat le versement à Me Langagne de la somme de 1 200 euros, ainsi qu'elle le demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA04776_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

A, Me Lerein, d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sous réserve que Me Lerein renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02349_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

A, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a159

Appel

7 novembre 2006

7 novembre 2006

père un droit de visite et d'hébergement à l'amiable, - condamnait le père à verser à la mère une pension alimentaire d'un montant de 154,44 € par mois, soit 76,22 € par enfant, au titre de sa part contributive

Source officielle
CA

6e Chambre B

615e0dbcc25a97f0381f4f36

Appel

20 janvier 2015

20 janvier 2015

mensuelle indexée de 650 € par enfant, -mis à la charge de la mère une part contributive mensuelle indexée de 100 € par enfant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e27a

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

C'est dans ces circonstances que par ordonnance du 5 octobre 2010, le Juge de la Mise en Etat a : - Dit qu'à défaut d'accord amiable, Monsieur Z...exercera son droit de visite et d'hébergement selon les

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00549_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

supérieur et une porte ; cette partie de l'habitation est située au premier étage de la maison qui comprend un rez-de-chaussée, un premier étage et des combles ; trois grandes fenêtres d'origine figurent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c634

Appel

11 juillet 2008

11 juillet 2008

Le 3 novembre 2004, Mme Catherine A... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande visant à voir diminuer la contribution mise à sa charge.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03659_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Redler renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03116_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

A, Me Watat, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL02049_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Bachelet. » Article 2 : L’article 3 du dispositif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c872bd3db21cbdd854e8

Appel

6 février 2001

6 février 2001

Il s'oppose à la pension alimentaire mise à sa charge au titre de sa part contributive à l'entretien et l'éducation des deux enfants par le premier juge, son montant étant disproportionné par rapport

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03162_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

de l’Etat.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03269_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

A une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant de 50 euros par mois. 4.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00769_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, d’une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00849_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve, d'une part, que Me Falacho, avocat de Mme D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, d'autre part,

Source officielle

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