La convention collective applicable est la convention collective nationale des services de l'automobile. Par requête reçue le 29 mars 2019, M.

entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire les entreprises employant jusqu'à dix salariés), aux termes des contrats de travail suivants : - CDD à temps plein du 12 décembre

Madame [M] [S] a saisi le Bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes d'Angoulême le 13 janvier 2010, L'entreprise se trouve dans le champ d'application de la convention collective l'Union des

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés.

de son contrat de travail, de départ définitif avant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel... 2° accroissement temporaire

de convention collective, l'inspection du travail confirmant avoir été informée également et précisant que la convention collective applicable dans une entreprise est déterminée par le code APE qui lui

Il importe de rappeler que l'accroissement temporaire d'activité s'entend de l'augmentation temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise.

[I] soutient que : - son contrat de travail prévoit expressément en son article 11 "Convention Collective" que ledit contrat est soumis aux dispositions de la convention collective nationale des bureaux

de l'activité essais véhicules de l'entreprise, et soumis à la convention collective métallurgie de la région parisienne.

de l'article 7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés.

Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu

Elle applique la convention collective Nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Le contrat de travail de M.

Elle estime que toute entreprise peut, sauf dispositions conventionnelles contraires, adopter un horaire collectif supérieur à la durée légale du travail sous réserve du paiement des majorations afférentes

Selon l'avenant du 7 octobre 2020, des dispositions dérogatoires et temporaires à l'accord d'entreprise du travail à distance ont été convenues jusqu'au 31 décembre 2020 afin de se conformer aux consignes

[K] a été engagé par la société de travail temporaire Adecco dans le cadre de 109 contrats de mission et ce, entre le 22 avril 2003 et le 14 janvier 2005.

issus de la DCN SCN et des dispositions de la convention collective de la métallurgie dont elle relève, négociation qui a abouti à la signature d'un accord d'entreprise le 11 mai 2004.

La convention collective applicable est celle du bâtiment et des travaux publics.

Une nouvelle convention de rupture du contrat de travail a été établie, signée le 18 octobre 2012, fixant la date de rupture du contrat de travail au 31 octobre 2012.

Par ailleurs, selon l'article 14 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, l'emploi d'extra qui, par nature, est temporaire est régi par les dispositions légales en vigueur.

L'interruption du fait de l'entrepreneur de travail temporaire ou la notification faite par lui du non-renouvellement de la mission d'un travailleur temporaire délégué ou ancien membre du comité d'entreprise