[M] l'avait lui-même acquis des époux [Y] suivant acte du 17 janvier 1957 ; Considérant que le 28 juin 1990, les époux [HH] ont vendu aux époux [J] 'Sur le territoire de la commune de [Localité 6] [

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention du 19 juin 1990 portant application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif

Alice D... épouse A... est décédée le 2 juillet 2002, laissant pour lui succéder : * son mari Alix A..., qu'elle avait épousé le 30 octobre 1965 sans contrat de mariage, bénéficiant d'une donation au

sans héritiers à réserve, avait, tant en son nom personnel qu'en tant qu'héritière de sa soeur, abandonné ses droits sur la succession [EE] au profit des époux [V] par acte du 24 juin 1961.

Octobre 1961 à ROUEN, demeurant 6, Rue Isidore Rapp - 76000 ROUEN représenté par Me Frédéric KIEFFER, avocat au barreau de GRASSE Madame [NW] [SV] née le 30 Juin 1968 à ROUEN, demeurant 6, Rue Jean

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

], demeurant [Adresse 3] Monsieur [O] [HR] né le 29 juillet 1967 à [Localité 19], demeurant [Adresse 3] Monsieur [N] [UM] né le 13 juin 1972 à [Localité 11], demeurant [Adresse 7] Madame [KP

27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

[M] devrait rendre compte de la gestion des comptes de sa mère durant la période du 15 novembre 1997 au 23 juin 2004.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

[R] [HE], né le [Date naissance 13] 1960 à [Localité 39], de nationalité française, demeurant à [Adresse 30], nanti de l'aide juridictionnelle n° 1014 du 26 juin 2023 ; Représenté par Me Paméla FRITCH

Par ordonnance du président de la 4ème chambre du 21 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 7 juin 2024 à 12h00, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

2023 RG : 19/03123 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 29 AVRIL 2026 APPELANT : [V] [I] né le 31 Janvier 1998 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté

G : 14/ 00625 FL-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 19 Juin 2014, enregistrée sous le no 13/ 00284 Consorts

[Y] demande à la cour, au visa de la loi du 10 juillet 1965, de : '- de réformer l'ordonnance de référé en ce qu'elle a condamné M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des

B E, né le 9 novembre 1967 en Tunisie, sous le nom de M. B D, s'est vu délivrer le 30 juillet 2002 un passeport français par la préfecture du Nord, qui a expiré le 29 juillet 2012.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants