Saisi à la requête de la salariée, le Conseil de Prud'hommes d'Agen a, par jugement du 26 juin 2000, dit que la Convention collective nationale de la papeterie, librairie, fournitures de bureau, bureautique

, qualification ouvrier catégorie B, de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

Les présentes dispositions visent les cadres tels qu'ils sont définis dans la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947. » S'il n'est pas contesté que M

A..., ressortissant vietnamien, né le 25 mai 1959 à Vientiane (Laos), entré en France le 22 avril 1976 à l’âge de seize ans, s’est vu reconnaitre le statut de réfugié par une décision de l’Office français

la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention relative aux

(Délégué syndical) Monsieur Joùl Z... né le 25 Juin 1963 "La Renne" 47270 LA SAUVETAT DE SAVERES Rep/assistant : M. Jean-Louis D...

du 28 novembre 1991, dès lors que les parties sont convenues d'en annuler les termes par la signature d'une nouvelle convention, le 25 mars 1994, ni de celle du 25 mars 1994, dans la mesure où elles n'ont

du 15 mars 2024.

La convention collective nationale applicable du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif a été modifiée par l'avenant du 25 mars 2002

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel la préfète de l'Aube

du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale, publiée par le décret n°54-682 du 11 juin 1954)'.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 mars et 14 mai 2024, M.

En deuxième lieu, l'arrêté de transfert en litige vise, notamment, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, la convention de Genève

En deuxième lieu, l'arrêté de transfert en litige vise, notamment, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, la convention de Genève

dans un délai de trente jours le territoire national et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

mars 2020 et que depuis cette date, Mme [D] n'a accompli aucune diligence, en sorte que l'instance est périmée depuis le 25 mars 2022 malgré la fixation pour plaider qui est intervenue le 16 mai 2022.

[S] [V], né le 3 mai 1959, a été embauché le 7 janvier 1996 par la société SEVP 2A, en qualité de magasinier/vendeur confirmé. Son contrat a été transféré à compter du 1er mars 2018 à la société TPA.

Vu : - la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne du 21 juillet 1959 en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative