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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01058_20231130
30 novembre 2023
intervenu, revêt un caractère manifestement abusif ; - l'accord amiable de la Commission mixte saisie dans le cadre de la procédure amiable prévue par les stipulations de l'article 24 de l'ancienne convention
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02171_20251204
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 4 de la convention franco-sénégalaise : « Pour un séjour de plus de trois mois, les ressortissants français à l’entrée sur le territoire sénégalais et les ressortissants sénégalais
Cour d'Appel
6253c872bd3db21cbdd854e8
6 février 2001
Elle expose préalablement que, en application de la convention franco marocaine en date du 13 mai 1983, chapitre 2, article IX, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats
1ere Chambre
67ff3d316d3290e00e0e7980
15 avril 2025
[F] [Y], que par conséquent, en application de l'article 9 de la convention franco-italienne du 20 décembre 1990 en matière d'impôt sur les successions et sur les donations, les donations en cause sont
DCA_23NC01387_20240704
4 juillet 2024
entendu ; - elle méconnaît l'article 11 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01902_20240424
24 avril 2024
d'un vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire préalable ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des stipulations des articles 4 et 9 de la convention
6253c918bd3db21cbdd87363
13 janvier 2005
différentes conditions, notamment de ne rien contenir de contraire A... l'ordre public du pays oj elles sont invoquées ou aux principes de droit public applicables dans ledit pays, 2 ) l'art. 13 de la Convention
DCA_22LY02490_20230323
23 mars 2023
Toutefois, la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant est subordonnée, par les stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco-malienne, à la présence de l'étudiant sur le territoire
2ème chambre
DCA_22PA03039_20240320
20 mars 2024
Elle soutient que : - les prestations des sociétés BFTE et Engineerium sont des prestations d'assistance technique mais ne sont pas des études techniques au sens de la convention franco-tunisienne en
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02726_20240205
5 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise susvisée : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00982_20230228
28 février 2023
Aux termes de l'article 4 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " Pour un séjour de plus de trois mois, les ressortissants français à l'entrée sur le territoire sénégalais et les ressortissants
Juge des référés
ORCA_25MA03057_20260119
19 janvier 2026
méconnaît l’article L. 423-23 du même code ; - il a été pris sans examen attentif et complet de sa situation ; - il procède d’une erreur manifeste d’appréciation ; - il méconnaît l’article 11 de la convention
ORCA_23VE01564_20241105
5 novembre 2024
l'arrêté contesté et qu'il n'est pas établi que les supérieurs hiérarchiques du signataire auraient été empêchés ; - le refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention
DCA_21VE01398_20230126
26 janvier 2023
Vu : - la convention franco-camerounaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée le 24 janvier 1994 à Yaoundé ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1ère chambre
DCA_22TL21802_20231228
28 décembre 2023
première demande de titre de séjour ; - il ne pouvait se fonder sur l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que sa situation est régie par la convention
15e Chambre A
6032b55f0952192c995bfb28
6 décembre 2017
ont élevé une contestation à l'encontre de l'ordre provisoire en formant contredit sur le fondement de l'article 756 du Code de procédure civile en considérant qu'au regard de l'article 24 de la convention
3ème chambre
DCA_23TL00939_20240618
18 juin 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes, signée
ORCA_24TL02720_20250625
25 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures
DCA_24TL00131_20251016
16 octobre 2025
La situation des ressortissants sénégalais désireux de poursuivre leurs études supérieures en France est régie par les stipulations précitées de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise et non par
DCA_24VE00442_20251204
la société et elle ne présente aucune menace pour l’ordre public ; - elle peut bénéficier d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » en application des stipulations de l’article 5 de la convention
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