La convention doit prévoir des actions destinées à faciliter le retour à l'emploi, notamment des actions d'orientation professionnelle (ex. un bilan-diagnostic, une entrée en formation qui peut elle-même

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code

En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a fait droit au moyen tiré d'une méconnaissance des articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - les autres

d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 4.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la directive

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement

Faute d'avoir respecté son obligation, Enedis a fait perdre à la société A.

A titre subsidiaire, Condamner la société Facility Property Services à verser à Mme [S] [J] la somme de 657,29 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis conventionnel, outre 65,73 € bruts au

erreur manifeste d'appréciation la décision attaquée au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et méconnu aussi l'article 3 de ce même règlement et l'article 3 de la convention

pu faire mention de ladite convention.

En vertu de son article 7 pour les matières qui ne sont pas expressément réglées par la Convention il convient de faire application des principes généraux dont elle s'inspire.

Elles sont finalement convenues, au prix de concessions réciproques, en toute connaissance de cause et sans réserve, de s'arrêter à la convention suivante afin de régler de façon amiable et définitive

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

26 juin 2013 et des articles 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ont été méconnues