[E] [M] et Mme [J] [D] épouse [M] (Ci-après les consorts [M]) à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Ci-après URSSAF) Agence Alpes, : - a ordonné

situé à [Localité 2], dans l'Hérault, au lieu du siège social où sont regroupés les services administratifs de la société [M] et Fils.

qui n'entrent pas dans le champ des prestations couvertes par l'assurance maladie au sens de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la

Textes : ' Article R. 242-1 du code de la sécurité sociale ' Loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 Le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations ne peut être inférieur, en aucun

responsabilité limitée Rénov'Maison à payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la Société à responsabilité limitée Rénov'Maison aux entiers

L 242-1 du code de la sécurité sociale.

En vertu des dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement

C'est l'objet des articles R. 242-1-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

du présent code et sur la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles.

du II de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, de la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et du 1° bis de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale

D. 253-6 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale ; - constater que la décision d'imposer une cotisation supplémentaire de 25 % à effet du 18 février 2020 a été prise conformément aux dispositions des

le prévoit l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.

Les actes de médecine ou de chirurgie esthétique à finalité thérapeutique relèvent des dispositions de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, aux termes desquelles la prise en charge par

Il résulte de la combinaison des articles 2 du code civil, 386 du code de procédure civile et R. 142-22, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale , ce dernier texte dans sa rédaction issue du décret

alinéa de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, ' être assujetti à la CSG.

Elle se fonde sur la circulaire du 5 mars 2012 et les dispositions des articles L 311-2 et L 311-3 du code de la sécurité sociale pour retenir que M. [U], M. [E] et M.

L 242-1 du code de la sécurité sociale.

, les articles L.642-1, L.642-2 et L.131-6-2 du code de la sécurité sociale ne s'appliquant qu'aux cotisations du régime de base ; - que les cotisations dont le recouvrement est poursuivi s'établissent

sociale mentionné à l'article 1er dudit règlement.

(contrôle - chefs de redressement notifiés le 26/10/11 - article R243-59 du code de la sécurité sociale), le montant des cotisations et des majorations de retard ainsi que chacune des périodes auxquelles