déconfiture, mais que le créancier peut, par tout moyen, justifier qu'il est fondé à recourir à la valeur estimative de sa créance et, par l'exercice de son droit de réclamation, se prévaloir d'éléments

de 67 594,78€, devront rapporter les livres détournés à la succession et seront déchus indivisiblement de tout droit sur les livres recélés, - qu'il est créancier à l'encontre de la succession de la

en proposant d'admettre sa créance pour 0 F., et il n'a reçu aucune réponse dans le délai d'un mois imparti par la loi au créancier à cet effet.

Le 22 juin 2001, la même SCP a interjeté appel de l'ordonnance de rejet d'admission de la créance déclarée (par elle) portée sur l'état des créances le 31 mai 2001, par le juge-commissaire au redressement

Le recours gracieux qu'il avait formé contre cette décision ayant été rejeté, M.

chez Madame A... ... 94800 VILLEJUIF INTIMES NON ASSIGNES **************** Maître Didier B... ès-qualités d'administrateur provisoire des successions X...

Y... ... 78790 MONTCHAUVET Monsieur Jean-Claude X... chez Madame Z... ... 94800 VILLEJUIF INTIMES NON ASSIGNES **************** Maître Didier A... ès-qualités d'administrateur provisoire des successions

à valoir sur l'indemnisation des préjudices résultant notamment des décisions successives de placement en disponibilité 1.

à valoir sur l'indemnisation des préjudices résultant notamment des décisions successives de placement en disponibilité 1.

IV, créancier poursuivant, titulaire d'une créance liquide et exigible, agit en vertu d'un titre exécutoire ; Constaté que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables ; Fixé la créance dont

Maître [J] fait tout d'abord valoir que Monsieur [A] ne peut agir en qualité de subrogé dans les droits des créanciers de la procédure collective notamment s'agissant des créances antérieures à l'ouverture

est égal au rapport qu'il doit dans la succession des parents, - dit par conséquent que la déclaration de succession ne constitue pas une base de taxation valable de la succession de [V] [N] époux [C

A... que la partie d’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise de sa rémunération lui avait été versée à tort, l’a informé de la suppression du versement de son indemnité de fonctions, de sujétions

renoncé à la succession et M.

[H] [O] ; Condamné in solidum la SARL Tml et la SAS Lignes et Réseaux de l'Est aux dépens ; Statuant à nouveau : - Fixer le montant de la créance de la société LRE à l'encontre de la succession

président de justifier d'une habilitation régulière pour agir en son nom ; la modification des statuts n'est valable que si la convocation à l'assemblée générale extraordinaire a été régulière ; - la créance

Il ajoute qu'à supposer démontré que la SA BCI vient aux droits de la National Westminster Bank au titre de la créance alléguée, il s'agirait d'une créance chirographaire, déclarée par un créancier au

En revanche le fait que Mme [S] n'ait pas "à ce jour accepté la succession de M. 

avoir effectués depuis l'état des créances du 23 mars 2015 ; Attendu qu'en conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions relatives à l'évaluation des créances ; Attendu que

au passif de la succession de [N] [M] des prêts consentis par [K] [I] à ses parents pour un montant total de 99'091,86 euros'; - Rejeté les demandes formées au titre du recel contre M.