; ' qu'il appartient à Maître [V] de démontrer son état de cessation des paiements distinct' du défaut de paiement du dividende et sachant que la créance postérieure de l'URSSAF est contestée ; ' qu'en

Elle fait valoir que cette créance certaine et reconnue par la compagnie d'assurances auprès d'un créancier dont on ne peut douter de la solvabilité constitue un actif disponible.

' Sur l'exception tirée des effets de la procédure collective, après avoir relevé que la créance litigieuse était née postérieurement à l'arrêté du plan de redressement judiciaire (plan adopté le 31

privilégiée fixe le "maximum" auquel le créancier peut prétendre selon les disponibilités; Que la collocation détermine l'étendue du paiement, en fonction des disponibilités, sur la base des règles spécifiques

La société TRANAFIS a déclaré le 20 juillet 2000 sa créance auprès du représentant des créanciers de la société REZZOLI pour un montant de 94.223,81 euros (618.067,05 francs), comprenant à concurrence

par l'article L. 631-19-I, le plan de continuation doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, même si elles sont contestées en l'espèce à hauteur de 245948 euros (créance fiscale).

par Monsieur CERTNER, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Maître Marc LERAY demeurant 20 Place J.B durand 47031 AGEN CEDEX - agissant en qualtié de liquidateur judiciaire

cru pouvoir se faire régler avant la masse des autres créanciers; Que sur le second point, l'autorité de la chose jugée attachée à la décision du Juge Commissaire d'admission des créances de la SA

, Maître Z... était désigné en qualité d'administrateur judiciaire et Maître A... en qualité de représentant des créanciers.

, Maître X... était désigné en qualité d'administrateur judiciaire et Maître Y... en qualité de représentant des créanciers.

avons statué publiquement et contradictoirement par mise à disposition au greffe : Par jugement contradictoire du 17 mars 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

judiciaire' Il tient compte dans l'établissement de la liste des créances et de l'ordre des créanciers notamment des dispositions de l'article L641-13 du même code relatif aux créances nées postérieurement

Le liquidateur judiciaire invoque les faits suivants au soutien de ses prétentions tendant à voir reconnaître sa propre créance sur Mme [L] et la créance de cette dernière sur la société Mirabeau :

Ce règlement provisoire a été contesté le 12 avril 1995 en ce qui concerne la créance de la société COGEFIMO - LA HENIN.

La SA Banque Laydernier a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire pour un montant de 71 840,48 euros soit : 49 840,48 euros au titre du solde débiteur du compte professionnel n

règle du paiement à l'échéance au cas de continuation de l'activité ; qu'en conséquence aucune créance de l'article L 621-32 ne peut naître en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité ; qu'il

de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire

Dans le cas où la société est soumise à une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration de la créance à la procédure dispense le créancier d'établir que le patrimoine social est insuffisant pour

judiciaires intentées avant le 1er janvier 2015 qui entrent dans le champ d'application dudit règlement; Considérant que suivant l'article 66 du règlement n° 44/2001, entré en vigueur le 1er mars 2002

Par jugement du 31 juillet 2012 , le Conseil de Prud'hommes de TOULON a : - fixé la créance du salarié au passif de la liquidation judiciaire de la SA NORMED à la somme de 10 000 € à titre de dommages