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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02311_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 : " Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en œuvre la procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f409

Appel

14 février 2012

14 février 2012

la création d'internet qui fait également l'objet de protection par le biais d'une construction jurisprudentielle.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

616318bfe0639f4f1a04a4fa

Appel

15 février 2012

15 février 2012

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2012 ( n° , 4 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

600ff1090eeac4061636e6d2

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

C'est par conséquence à bon droit que le premier juge a écarté l'application de la clause de non garantie des vices cachés.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02300_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Contrairement à ce que fait valoir l’appelante, la création d’un balcon filant et d’un escalier extérieur avait pour effet de modifier le volume de la construction existante.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

68e9e488154299c7318fb3b8

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Elle en déduit que la société Ema Invest doit supporter les frais nécessaires à l'usage et la conservation de cette servitude, lesquels correspondent non seulement aux frais afférents à l'entretien et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fca59253ed1312d7d6c9c6e

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 18 NOVEMBRE 2020 (n° 346 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N°

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0e3

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 18 DECEMBRE 2008 No 2008 / 465 Rôle No 07 / 12121 S. A. R. L. CHORUS C / S. A. R. L.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02834_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

L'association syndicale Le Clos du Mont de Sienne est gestionnaire du lotissement du même nom situé sur le territoire de la commune de Cérences (Manche).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603671f3c223cf12e86ff27d

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02319_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Il y a donc lieu, non pas de constater un non-lieu à statuer sur la requête de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fda7be11192ad0705516cf5

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

d'aménagement d'ensemble, la dimension de ces réseaux est appréciée au regard de l'ensemble de la zone ; c'est donc à la date de la création de la Zac qu'il convient de se placer, et non de sa réalisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86bf0

Appel

5 février 2003

5 février 2003

PRETENTIONS DES PARTIES Selon un acte sous seing privé en date du 13 octobre 1989, la SCI COEUR IMMOBILIER (SCI) a donné à bail à la Société SARL COEUR PERE & FILS ASSOCIES des locaux commerciaux à usage

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00827_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Le premier alinéa de l'article N 1 du règlement du plan local d'urbanisme de Villecroze dispose que : " Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N 2 sont interdites ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d1bd3db21cbdd89499

Appel

21 mai 2007

21 mai 2007

La parcelle ZC no 57, occupée par M.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

69fd7f5bcdc6046d47045bab

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La société soutient que la caisse a méconnu le principe du contradictoire en imposant un recours exclusif au téléservice « QRP », dont l'usage présente un caractère facultatif et auquel elle n'avait pas

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02307_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Bobigny a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif pour la création

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

66ff85d8a4ff9ec259c0996e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En ce qui concerne l'utilisation des outils informatiques, il souligne qu'elle a été effective, non à des fins personnelles mais pour effectuer son travail et pour diffuser ses propres créations graphiques

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03817_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

administratif de Montpellier d'annuler le permis de construire délivré le 16 septembre 2019 par le maire de Montpellier au département de l'Hérault pour l'installation de bâtiments modulaires et la création

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd1bd3db21cbdd8e5d0

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

Attendu que par jugement du 5 janvier 2009, le tribunal de grande instance de Toulouse a dit que la SCI est tenue de délivrer à la SARL, le local à usage de cave dans le délai d'un mois à compter de la

Source officielle

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