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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE02311_20231215
15 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 : " Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en œuvre la procédure
Cour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f409
14 février 2012
la création d'internet qui fait également l'objet de protection par le biais d'une construction jurisprudentielle.
Pôle 4 - Chambre 2
616318bfe0639f4f1a04a4fa
15 février 2012
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2012 ( n° , 4 pages) Numéro d'inscription au
1ère chambre civile B
600ff1090eeac4061636e6d2
19 janvier 2021
C'est par conséquence à bon droit que le premier juge a écarté l'application de la clause de non garantie des vices cachés.
DCA_24VE02300_20260423
23 avril 2026
Contrairement à ce que fait valoir l’appelante, la création d’un balcon filant et d’un escalier extérieur avait pour effet de modifier le volume de la construction existante.
Pôle 4 - Chambre 1
68e9e488154299c7318fb3b8
10 octobre 2025
Elle en déduit que la société Ema Invest doit supporter les frais nécessaires à l'usage et la conservation de cette servitude, lesquels correspondent non seulement aux frais afférents à l'entretien et
Pôle 1 - Chambre 3
5fca59253ed1312d7d6c9c6e
18 novembre 2020
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 18 NOVEMBRE 2020 (n° 346 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N°
6253cb31bd3db21cbdd8d0e3
18 décembre 2008
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 18 DECEMBRE 2008 No 2008 / 465 Rôle No 07 / 12121 S. A. R. L. CHORUS C / S. A. R. L.
4ème chambre
DCA_23NT02834_20241213
13 décembre 2024
L'association syndicale Le Clos du Mont de Sienne est gestionnaire du lotissement du même nom situé sur le territoire de la commune de Cérences (Manche).
Pôle 5 - Chambre 3
603671f3c223cf12e86ff27d
21 octobre 2015
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02319_20250716
16 juillet 2025
Il y a donc lieu, non pas de constater un non-lieu à statuer sur la requête de M.
Pôle 4 - Chambre 7
5fda7be11192ad0705516cf5
27 juin 2019
d'aménagement d'ensemble, la dimension de ces réseaux est appréciée au regard de l'ensemble de la zone ; c'est donc à la date de la création de la Zac qu'il convient de se placer, et non de sa réalisation
6253c8f0bd3db21cbdd86bf0
5 février 2003
PRETENTIONS DES PARTIES Selon un acte sous seing privé en date du 13 octobre 1989, la SCI COEUR IMMOBILIER (SCI) a donné à bail à la Société SARL COEUR PERE & FILS ASSOCIES des locaux commerciaux à usage
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00827_20230323
23 mars 2023
Le premier alinéa de l'article N 1 du règlement du plan local d'urbanisme de Villecroze dispose que : " Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N 2 sont interdites ".
6253c9d1bd3db21cbdd89499
21 mai 2007
La parcelle ZC no 57, occupée par M.
2ème chambre sociale
69fd7f5bcdc6046d47045bab
7 mai 2026
La société soutient que la caisse a méconnu le principe du contradictoire en imposant un recours exclusif au téléservice « QRP », dont l'usage présente un caractère facultatif et auquel elle n'avait pas
1ère chambre
DCA_23PA02307_20240613
13 juin 2024
demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Bobigny a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif pour la création
Pôle 6 - Chambre 8
66ff85d8a4ff9ec259c0996e
3 octobre 2024
En ce qui concerne l'utilisation des outils informatiques, il souligne qu'elle a été effective, non à des fins personnelles mais pour effectuer son travail et pour diffuser ses propres créations graphiques
DCA_21TL03817_20231207
7 décembre 2023
administratif de Montpellier d'annuler le permis de construire délivré le 16 septembre 2019 par le maire de Montpellier au département de l'Hérault pour l'installation de bâtiments modulaires et la création
6253cbd1bd3db21cbdd8e5d0
6 septembre 2011
Attendu que par jugement du 5 janvier 2009, le tribunal de grande instance de Toulouse a dit que la SCI est tenue de délivrer à la SARL, le local à usage de cave dans le délai d'un mois à compter de la
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