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24 727 résultats pour « débiteur autorisé à continuer son exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163a7a19e14e201140bd76d

Appel

8 février 2011

8 février 2011

-la société BORA BORA Ltd était établie aux SEYCHELLES à une adresse où elle ne disposait pas de moyens propres d'exploitation.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0b55ca6d8d0f8ef68eb

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

tenant compte de la franchise de 3 jours ouvrés applicables, * donner son avis sur le montant des pertes d'exploitation consécutives à la baisse du chiffre d'affaires causée par l'interruption ou la

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

60326089ce0a659591f24cdd

Appel

15 février 2018

15 février 2018

[L] et Mme [Y] demandent à la cour de les autoriser à céder le bail à leur fille, Mme [F] [L] ; Attendu que la cession du bail à un descendant constitue une dérogation au principe de l'incessibilité

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NLMV S.A.R.L. CAP SUDc/S.A

68de08ac2efeaecfe6843471

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

restaurant postérieurement au 19 mai 2021, date à laquelle les restaurants ont été autorisés à exploiter leurs terrasses sous certaines conditions et le 9 juin suivant, date à laquelle l'autorisation

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00784_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il fait valoir que les motifs de refus contenus dans son arrêté du 13 mars 2024 sont fondés et demande, à titre subsidiaire, que soit substitué à ces motifs initiaux le motif tiré de ce que les inventaires

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdc78eb7826db9c68e14711

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

fait compatible avec les exigences du plan local d'urbanisme qui autorise, sur le secteur concerné, les constructions et installations directement liées et nécessaires à l'activité des exploitations agricoles

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6688de45676b73dd81b96f9a

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[V] [E], et de sa condamnation à régler une indemnité d'occupation depuis le début de son exploitation de l'hôtel, -prononcer le remplacement de Me [H], ès qualité d'administrateur provisoire de l'indivision

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f0bc518f7cbd382f4d3117

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Se contenter de critiquer le chiffrage de son assureur pour solliciter une expertise judiciaire revient, pour l'assuré, d'une part, à inverser la charge de la preuve, et d'autre part, à solliciter des

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02819_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Ainsi que l’ont relevé les premiers juges, il résulte de l’instruction que l’administration fiscale a exercé son droit de communication auprès de l’autorité judiciaire, autorisé par le procureur de la

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-E7T5 S.A. AXA FRANCE IARDc/S.A

63d0d64181a7b805de12b788

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

La société AXA France IARD a refusé en se prévalant de la clause d'exclusion qui précise que la garantie perte exploitation s'applique sous réserve que la fermeture ne concerne pas, et pour les mêmes motifs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0d2ec25a97f0381f4c29

Appel

6 février 2015

6 février 2015

Si, dans certains cas, le dépositaire central désire exploiter le présent contrat en société - sous forme de société d'exploitation par exemple - il ne peut le faire qu'après accord écrit des NMPP, sous

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162be899851e0008f1e774

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

**** APPELANTE : La société INTRUM DEBT FINANCE AG, Société anonyme de droit suisse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Zuf (Suisse) sous le n°100.023.266 ayant son siège social

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02395_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’article L. 311-1 du code de l’énergie dans sa rédaction applicable au présent litige : « Sous réserve de l’article L. 311-6, l’exploitation de toute nouvelle installation de production

Source officielle
CA

2ème chambre section A

62c7cab8cb8dca058e3e7d56

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

De son coté, M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01383_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le ministre n’a donc pas autorisé le licenciement du requérant sur un motif distinct de celui invoqué par son employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6ce

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

par son frère Jean.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62f34a4182b27805d4d3c136

Appel

9 août 2022

9 août 2022

DU CLEZIO exploitation agricole à responsabilité limitée à associé unique, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège LE CLEZIO [Localité 19] Non constituée

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

635236aa8c924eadffcc4794

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

d'exploiter son commerce

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d5e5cfcdc6046d477b6078

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Les consorts [P] [M] estiment que la venelle litigieuse (destinée à l'origine aux animaux et ainsi exclusivement à l'exploitation des terrains agricoles attenants) constitue un sentier d'exploitation dont

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6033008aa70bfd73324bf71a

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Les autorités douanières communiquent également au titulaire de la décision, sur requête de celui-ci et si elles disposent de ces données, le nom et l'adresse du destinataire, de l'expéditeur, du déclarant

Source officielle

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