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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
6163a7a19e14e201140bd76d
8 février 2011
-la société BORA BORA Ltd était établie aux SEYCHELLES à une adresse où elle ne disposait pas de moyens propres d'exploitation.
Chambre commerciale
6448c0b55ca6d8d0f8ef68eb
25 avril 2023
tenant compte de la franchise de 3 jours ouvrés applicables, * donner son avis sur le montant des pertes d'exploitation consécutives à la baisse du chiffre d'affaires causée par l'interruption ou la
CHAMBRE 8 SECTION 4
60326089ce0a659591f24cdd
15 février 2018
[L] et Mme [Y] demandent à la cour de les autoriser à céder le bail à leur fille, Mme [F] [L] ; Attendu que la cession du bail à un descendant constitue une dérogation au principe de l'incessibilité
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NLMV S.A.R.L. CAP SUDc/S.A
68de08ac2efeaecfe6843471
1 octobre 2025
restaurant postérieurement au 19 mai 2021, date à laquelle les restaurants ont été autorisés à exploiter leurs terrasses sous certaines conditions et le 9 juin suivant, date à laquelle l'autorisation
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00784_20250709
9 juillet 2025
Il fait valoir que les motifs de refus contenus dans son arrêté du 13 mars 2024 sont fondés et demande, à titre subsidiaire, que soit substitué à ces motifs initiaux le motif tiré de ce que les inventaires
1ère Chambre D
5fdc78eb7826db9c68e14711
22 novembre 2018
fait compatible avec les exigences du plan local d'urbanisme qui autorise, sur le secteur concerné, les constructions et installations directement liées et nécessaires à l'activité des exploitations agricoles
Pôle 3 - Chambre 1
6688de45676b73dd81b96f9a
3 juillet 2024
[V] [E], et de sa condamnation à régler une indemnité d'occupation depuis le début de son exploitation de l'hôtel, -prononcer le remplacement de Me [H], ès qualité d'administrateur provisoire de l'indivision
4ème chambre commerciale
67f0bc518f7cbd382f4d3117
4 avril 2025
Se contenter de critiquer le chiffrage de son assureur pour solliciter une expertise judiciaire revient, pour l'assuré, d'une part, à inverser la charge de la preuve, et d'autre part, à solliciter des
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02819_20251211
11 décembre 2025
Ainsi que l’ont relevé les premiers juges, il résulte de l’instruction que l’administration fiscale a exercé son droit de communication auprès de l’autorité judiciaire, autorisé par le procureur de la
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-E7T5 S.A. AXA FRANCE IARDc/S.A
63d0d64181a7b805de12b788
24 janvier 2023
La société AXA France IARD a refusé en se prévalant de la clause d'exclusion qui précise que la garantie perte exploitation s'applique sous réserve que la fermeture ne concerne pas, et pour les mêmes motifs
Pôle 5 - Chambre 11
615e0d2ec25a97f0381f4c29
6 février 2015
Si, dans certains cas, le dépositaire central désire exploiter le présent contrat en société - sous forme de société d'exploitation par exemple - il ne peut le faire qu'après accord écrit des NMPP, sous
1ère Chambre
66162be899851e0008f1e774
9 avril 2024
**** APPELANTE : La société INTRUM DEBT FINANCE AG, Société anonyme de droit suisse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Zuf (Suisse) sous le n°100.023.266 ayant son siège social
2ème Chambre
DCA_24NT02395_20260213
13 février 2026
Aux termes de l’article L. 311-1 du code de l’énergie dans sa rédaction applicable au présent litige : « Sous réserve de l’article L. 311-6, l’exploitation de toute nouvelle installation de production
2ème chambre section A
62c7cab8cb8dca058e3e7d56
7 juillet 2022
De son coté, M.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01383_20260107
7 janvier 2026
Le ministre n’a donc pas autorisé le licenciement du requérant sur un motif distinct de celui invoqué par son employeur.
Cour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6ce
19 juin 2008
par son frère Jean.
3ème Chambre Commerciale
62f34a4182b27805d4d3c136
9 août 2022
DU CLEZIO exploitation agricole à responsabilité limitée à associé unique, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège LE CLEZIO [Localité 19] Non constituée
CHAMBRE 2 SECTION 2
635236aa8c924eadffcc4794
20 octobre 2022
d'exploiter son commerce
69d5e5cfcdc6046d477b6078
7 avril 2026
Les consorts [P] [M] estiment que la venelle litigieuse (destinée à l'origine aux animaux et ainsi exclusivement à l'exploitation des terrains agricoles attenants) constitue un sentier d'exploitation dont
Pôle 1 - Chambre 2
6033008aa70bfd73324bf71a
19 octobre 2017
Les autorités douanières communiquent également au titulaire de la décision, sur requête de celui-ci et si elles disposent de ces données, le nom et l'adresse du destinataire, de l'expéditeur, du déclarant
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.