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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
6960aac5cdc6046d47b7497b
8 janvier 2026
aurait donc dû se prévaloir de l'ensemble de ces décisions, et chacune aurait dû être accompagnée d'un certificat européen.
Cour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86de7
14 octobre 2004
saisie au fond ; Considérant que la litispendance ne pouvant être demandée qu'à la juridiction saisie en second, il convient de déterminer au cas particulier laquelle des deux juridictions a été la première
Chambre 1-9
5fdba3ca21109982ecbafc30
14 février 2019
plus subsidiaire, -ordonner un sursis à statuer jusqu'à la saisine des juridictions monégasques et leur décision sur la validité de la créance invoquée, À titre subsidiaire, -juger que les époux [B
Pôle 1 - Chambre 2
615e0e52c25a97f0381f54e5
20 novembre 2014
dans l'attente d'une décision sur un éventuel contredit'; Qu'en attendant la décision de la juridiction de renvoi, il a donc, implicitement mais nécessairement, accepté le dessaisissement ordonné
Chambre 1-5
6a193022cdc6046d4754f90f
28 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'étendue de la saisine de la cour Aux termes de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et
6253cab5bd3db21cbdd8bcf7
19 mai 2008
fondée dans son principe et son montant, à titre subsidiaire la société Châteaux du Sud-Ouest demande à la cour de surseoir à statuer jusqu'à décision au fond du Tribunal de commerce de CAHORS, saisi entre-temps
6253ca22bd3db21cbdd8a294
15 mai 2006
II, -de dire que les juridictions islandaises compétentes ont été saisies en premier des questions relatives à l'autorité parentale et que les décisions rendues à ce propos par le tribunal et la Cour
Pôle 1 - Chambre 10
65b3698f8c0355000835f580
25 janvier 2024
La cour, statuant avec les mêmes pouvoirs, ne peut donc condamner la banque à restituer les fonds saisis. La demande sera donc déclarée irrecevable pour défaut de pouvoir juridictionnel.
68fb977f11af6ba0065f3918
23 octobre 2025
Pour ce faire, il s'est fondé à la fois sur le fait que la banque disposait d'un gage et a initié une procédure de saisie immobilière en faisant délivrer, les 04 octobre puis 04 décembre 2023, un commandement
Pôle 4 - Chambre 8
60349ee9a029f48b5385b3ca
3 novembre 2016
La cour n'est donc pas saisie de ce chef. Le jugement entrepris sera confirmé, étant souligné qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de donner acte des intimés. M.
63d37acad1bc2605de4b4aff
26 janvier 2023
La SCI Shahnaz a sollicité un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Paris sur le recours en révision dont elle a été saisie le 29 octobre 2021 et dans l'attente de la décision
1re Chambre B
615e0e20c25a97f0381f5273
12 mars 2015
[O] fait valoir que : - avant dire droit, sur demande de la cour d'appel saisie de l'appel de la décision du juge de l'exécution, M.
Pôle 4 - Chambre 6
67f9f6e8190d73a10ce27cdc
11 avril 2025
[V] fait valoir qu'il n'est pas comparant dans la décision critiquée car celle-ci a été rendue sur renvoi pour compétence de la juridiction commerciale par la juridiction civile initialement saisie, alors
Chambre 1-11 référés
634507a73d3abfadff7c7908
10 octobre 2022
Le 14 septembre 2021, la SAS Le Neptune en Camargue a fait délivrer un procès-verbal de saisie-attribution sur les sommes détenues par madame [B] [X] au Crédit Lyonnais pour la somme de 106.707,78 euros
1ère Chambre
67ac394d3997245d88909ddd
11 février 2025
En l'espèce le fait dommageable est survenu en France, il faut en effet considérer comme 'lieu du dommage' au sens du texte précité le lieu du sinistre dont il est demandé l'indemnisation, c'est-à-dire
Chambre civile 1-2
6789f234e53fca3659f672ec
16 janvier 2025
II) Sur la demande de sursis à statuer Mme [J] fait valoir que les consorts [U] et [W] ont fait pratiquer une saisie-attribution sur son compte bancaire, dont la procédure est toujours en cours devant
6253cc42bd3db21cbdd8fa18
13 août 2012
Ils sollicitaient, au regard du trouble manifestement illicite, la suspension des effets de l'assemblée du GDPL de UNIA tenue le 13 mai 2012 jusqu'à ce que la juridiction saisie au fond rende une décision
69df24f0cdc6046d47483ae6
14 avril 2026
[Y] à l'égard de la SA CGL ; qu'il soit dit et jugé que la SAS [Adresse 1] doit garantir à titre principal M.
TARIFICATION
6688ddfd676b73dd81b96c62
5 juillet 2024
professionnelle relevant de la compétence exclusive d'une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, et doit, si cette autre juridiction est déjà saisie, surseoir à statuer, lorsque la
642fb747cece1704f57477f6
6 avril 2023
Elle estime que la saisie-attribution doit être maintenue, le tribunal de proximité ayant confirmé la condamnation prononcée par l'ordonnance d'injonction de payer servant de fondement à la saisie.
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