CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

59 547 résultats pour « décision ayant statué sur des faits dont la juridiction n'était pas saisie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-6

6960aac5cdc6046d47b7497b

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

aurait donc dû se prévaloir de l'ensemble de ces décisions, et chacune aurait dû être accompagnée d'un certificat européen.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86de7

Appel

14 octobre 2004

14 octobre 2004

saisie au fond ; Considérant que la litispendance ne pouvant être demandée qu'à la juridiction saisie en second, il convient de déterminer au cas particulier laquelle des deux juridictions a été la première

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdba3ca21109982ecbafc30

Appel

14 février 2019

14 février 2019

plus subsidiaire, -ordonner un sursis à statuer jusqu'à la saisine des juridictions monégasques et leur décision sur la validité de la créance invoquée, À titre subsidiaire, -juger que les époux [B

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0e52c25a97f0381f54e5

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

dans l'attente d'une décision sur un éventuel contredit'; Qu'en attendant la décision de la juridiction de renvoi, il a donc, implicitement mais nécessairement, accepté le dessaisissement ordonné

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a193022cdc6046d4754f90f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'étendue de la saisine de la cour Aux termes de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab5bd3db21cbdd8bcf7

Appel

19 mai 2008

19 mai 2008

fondée dans son principe et son montant, à titre subsidiaire la société Châteaux du Sud-Ouest demande à la cour de surseoir à statuer jusqu'à décision au fond du Tribunal de commerce de CAHORS, saisi entre-temps

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a294

Appel

15 mai 2006

15 mai 2006

II, -de dire que les juridictions islandaises compétentes ont été saisies en premier des questions relatives à l'autorité parentale et que les décisions rendues à ce propos par le tribunal et la Cour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65b3698f8c0355000835f580

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La cour, statuant avec les mêmes pouvoirs, ne peut donc condamner la banque à restituer les fonds saisis. La demande sera donc déclarée irrecevable pour défaut de pouvoir juridictionnel.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68fb977f11af6ba0065f3918

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Pour ce faire, il s'est fondé à la fois sur le fait que la banque disposait d'un gage et a initié une procédure de saisie immobilière en faisant délivrer, les 04 octobre puis 04 décembre 2023, un commandement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

60349ee9a029f48b5385b3ca

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La cour n'est donc pas saisie de ce chef. Le jugement entrepris sera confirmé, étant souligné qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de donner acte des intimés. M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63d37acad1bc2605de4b4aff

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La SCI Shahnaz a sollicité un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Paris sur le recours en révision dont elle a été saisie le 29 octobre 2021 et dans l'attente de la décision

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0e20c25a97f0381f5273

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

[O] fait valoir que : - avant dire droit, sur demande de la cour d'appel saisie de l'appel de la décision du juge de l'exécution, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

67f9f6e8190d73a10ce27cdc

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

[V] fait valoir qu'il n'est pas comparant dans la décision critiquée car celle-ci a été rendue sur renvoi pour compétence de la juridiction commerciale par la juridiction civile initialement saisie, alors

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

634507a73d3abfadff7c7908

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Le 14 septembre 2021, la SAS Le Neptune en Camargue a fait délivrer un procès-verbal de saisie-attribution sur les sommes détenues par madame [B] [X] au Crédit Lyonnais pour la somme de 106.707,78 euros

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ac394d3997245d88909ddd

Appel

11 février 2025

11 février 2025

En l'espèce le fait dommageable est survenu en France, il faut en effet considérer comme 'lieu du dommage' au sens du texte précité le lieu du sinistre dont il est demandé l'indemnisation, c'est-à-dire

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6789f234e53fca3659f672ec

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

II) Sur la demande de sursis à statuer Mme [J] fait valoir que les consorts [U] et [W] ont fait pratiquer une saisie-attribution sur son compte bancaire, dont la procédure est toujours en cours devant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc42bd3db21cbdd8fa18

Appel

13 août 2012

13 août 2012

Ils sollicitaient, au regard du trouble manifestement illicite, la suspension des effets de l'assemblée du GDPL de UNIA tenue le 13 mai 2012 jusqu'à ce que la juridiction saisie au fond rende une décision

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df24f0cdc6046d47483ae6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[Y] à l'égard de la SA CGL ; qu'il soit dit et jugé que la SAS [Adresse 1] doit garantir à titre principal M.

Source officielle
CA

TARIFICATION

6688ddfd676b73dd81b96c62

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

professionnelle relevant de la compétence exclusive d'une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, et doit, si cette autre juridiction est déjà saisie, surseoir à statuer, lorsque la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

642fb747cece1704f57477f6

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle estime que la saisie-attribution doit être maintenue, le tribunal de proximité ayant confirmé la condamnation prononcée par l'ordonnance d'injonction de payer servant de fondement à la saisie.

Source officielle

Page 25 sur 2978

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.