En conséquence : ANNULER l'avertissement du 19 décembre 2011, ANNULER le blâme du 31 octobre 2012, ANNULER le caractère disciplinaire de la mutation prononcée le 18 septembre 2014, DONNER ACTE

Par conséquent, la demande d'annulation de cette sanction disciplinaire est rejetée, étant observé que le conseil de prud'hommes n'a pas statué sur cette demande dans le dispositif de sa décision.

A ; 2°) de rejeter la demande d'annulation présentée par M. A devant le tribunal administratif de Lille.

Il s'ensuit que la cour n'est pas en mesure de déterminer les sanctions disciplinaires dont le salarié sollicite ici l'annulation, qu'il s'agisse de la date ou de la nature des sanctions en cause, étant

2017, et la mise à pied disciplinaire, en date du 20 septembre 2017 ; - Débouter Monsieur [X] de sa demande d'annulation des sanctions disciplinaires ; Sur les dispositions article 700 du Code de

, - annuler le jugement, - subsidiairement, débouter la chambre de l'ensemble de ses demandes, - très subsidiairement, surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de l'instruction pénale actuellement

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier : -sous le n°2004684, d'annuler la décision du 16 septembre 2020 par laquelle le maire de de Perpignan l'a suspendu de ses fonctions à compter du

diverses demandes portant notamment sur la requalification du contrat de travail en contrat à temps plein, l'annulation de la mise à pied disciplinaire, l'existence d'un harcèlement moral et une exécution

B..., représenté par Me Lerat, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en ce qu’il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; 2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Versailles d

Saisi dans le cadre d'un recours hiérarchique, le ministre du travail, par décision du 5 novembre 2016, annulait cette décision de refus et disait qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande d'autorisation

La commune ayant gardé le silence sur cette demande, une décision implicite de rejet est née sur cette demande.

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 6 février 2020 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a infligé un blâme, ensemble la décision du 18

du 19 mai 2014 (3 jours) ; - annuler la mise à pied disciplinaire du 21 juillet 2014 (4 jours) ; - annuler la mise à pied disciplinaire du 25 avril 2016 (5 jours) ; - annuler la mise à pied disciplinaire

E F, représenté par Me Chalon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 juin 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 18 mai 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros

Il s'agit donc dans cette dernière hypothèse d'une mesure d'attente et non d'une sanction (Cass. soc., 22 févr. 2006, n°04-43.037).

A C, représenté par Me Pépin, a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 27 août 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de l'Ouest Guyanais " Franck Joly "

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire

Par requête déposée au greffe de la juridiction le 9 octobre 2018, Mme [T] [V] a saisi le tribunal du travail de Nouméa aux fins d'une part de voir annulée la sanction disciplinaire de reclassement et

. : 11/ 536 Décision déférée à la cour : rendue le : 11 Octobre 2011 par le : Tribunal du travail de NOUMEA Saisine de la cour : 24 Octobre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS) a rejeté sa demande