de la SARL Royez Musik tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée demeurant en litige, au rejet du surplus des conclusions de cette requête, enfin, par la voie de l'appel incident

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par requête enregistrée au greffe de la cour le 5 juin 2023 Mme [N] [X] a sollicité la rectification des erreurs matérielles affectant la décision rendue

Par un jugement n° 2100915 du 21 septembre 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Par un jugement n°1704724 du 18 décembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Par un arrêt n° 23LY02771 du 13 février 2024, la cour a rejeté la requête de la métropole de Lyon et mis à la charge de la ville de Lyon le versement à Mme A d'une somme de 1 500 euros sur le fondement

Par une ordonnance du 4 décembre 2025, la juge des référés de la cour a rejeté cette demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires, enregistrés les 16 avril, 25 octobre et 5 décembre 2024, la commune de Roscoff, représentée par Me Bouvier et Me Gourvennec, demande à la cour de rejeter la requête de M.

Par l'ordonnance n° 21PA01862 du 8 juin 2021 dont est demandée la rectification, le président de la 7ème chambre de la Cour a rejeté la requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 2021076/5-2

Dans ses écritures communiquées par voie electronique le 31 mars 2022, Monsieur [L] [D] réclame le rejet de la requête et forme une demande en rectification du dispositif de l'arrêt en litige portant sur

Il soutient que : S’agissant de la régularité du jugement attaqué : -le jugement doit être rectifié en ce qu’il mentionne le nom « B... » au lieu de « B... » ; S’agissant de la décision portant

[B] a saisi, par requête en date du 15 juillet 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan, lequel a, par jugement du 13 décembre 2022, statué comme suit : Déclare recevable et bien fondé

LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ET EN OMISSION DE STATUER et APPELANTE EN INTERVENTION FORCEE A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ET EN OMISSION DE STATUER Société

G : 11/ 00519 R-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 15 juin 2009 Tribunal d'Instance de L'ILE-ROUSSE R.

publié à la conservation des hypothèques compétente à la diligence de la SNTH et aux frais des époux X... ; Vu l'arrêt du 13 novembre 2014 de la Cour de cassation (troisième chambre civile) ayant rejeté

Par un jugement n° 2101734 du 23 mars 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

La requête sera rejetée.

une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ".