En1980, Monsieur [E] [F] fondait une affaire en nom personnel sous la marque Elysée Vendôme qu'il transformait en société par actions simplifiée en juin 2000 et qui devenait par la suite la société Optiale

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Octobre 2010 - Tribunal de Commerce de PARIS 15ème Chambre - RG n° 2008011805.

décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ".

Elle ajoute que l'article L 113-1 du code des assurances n'a pas vocation à s'appliquer en l'absence d'un contrat d'assurance et qu'elle oppose, non pas une exclusion de garantie, mais une stipulation

assisté, non représenté (régulièrement assigné -PV 659-) SA SMA ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE SAGENA agissant poursuites et diligences en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège

Elle en déduit que, faute d'être joint à la notification sur laquelle se fonde la décision de préemption, le contrat de location sous seing privé et non enregistré, donc dépourvu de date certaine, lui

[A] des sommes dues au titre du fonds de roulement et du dépôt de garantie, il convient de constater que le décompte établi par le cabinet d'expertise comptable GCS en date du 31 mars 2006, ( pièce No

Rôle N° 14/15110 SCI IMEZZO C/ Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] Grosse délivrée le : à : Me Philippe JANIOT Me Céline CECCANTINI Décision

constitué aucun avocat en reprise d'instance au nom de la société [M], déclaré irrecevables les conclusions déposées au nom de la société [M] devant le conseiller de la mise en état par le conseil des

Un pylône de la ligne à très haute tension était implanté à 107,40 de leur mur Ouest au terme du constat d'huissier du 27 novembre 2013 produit par M. et Mme B.

fondant la décision de fermeture du fonds de commerce assuré.

MOTIFS DE LA DECISION : Après avoir pris connaissance de mails échangés entre ses deux collaboratrices sur leurs messageries électroniques privées, maître [S] a mis fin à leurs contrats de collaboration

Me [X], huissier de justice, dans un procès-verbal de constat établi le 13 novembre 2015.

Ils ont divorcé par consentement mutuel le 9 octobre 2002, sans qu'il ne soit fait état du bien immobilier indivis. Par un acte du huissier en date du 4 avril 2017, M.

la sous-tendent, ne constitue pas une diligence au sens de l'article 386 du code de procédure civile.

de ma dernière constatation.

constater, en se fondant sur la correspondance des empreintes digitales, que l'intéressé avait précédemment sollicité un visa sous une autre identité et en mentionnant une autre date de naissance.

que la créance de la mutualité sociale agricole Dordogne Lot et Garonne à son égard est constituée de cotisations sociales dues pour la période de 2000 à 2022, - de constater que, lors de la signification

Donner acte à Madame [P] qu'elle a produit ses pièces en temps utile et que les conclusions du 6 mars 2013 se fondent sur les seules conclusions adverses du 19 février 2013 en l'absence de communication

assigné à étude de l'huissier par acte du 20.09.2017 [Adresse 3] Madame [R], [I], [C] [B] épouse [U], régulièrement assignée à étude de l'huissier par acte du 06.09.2017 née le [Date naissance 4]