En l'absence d'état civil fiable, elle soutient ainsi que la filiation de l'intéressée ne peut avoir eu d'effet en matière de nationalité, faisant par ailleurs observer que si le nom du père est mentionné

En effet, s'il entre bien dans les pouvoirs du magistrat chargé de la mise en état énumérés à l'article 789 du code de procédure civile de statuer sur les fins de non-recevoir, visées à l'article 122 du

et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I bis) (anciennement article 5 du règlement (CE) du Conseil n°44/2001 du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire,

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

la décision déférée.

, Vu l'article 514 nouveau du code de procédure civile, - dit que l'exécution provisoire de la décision est de droit y compris dans ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens,

Monsieur [Z]-[A] avait résidé non en son nom propre mais chez Madame [R] [C], ce que l'huissier savait puisque c'est la même étude qui avait signifié l'assignation en indiquant à cette occasion le nom

Il soutient, en outre, qu'il s'est situé dans une «zone de non droit» en restant lié à la société [4] malgré une suspension de son contrat et, en tout état de cause, de sa rémunération.

et conformément aux prescriptions de l'article 91 du code de procédure civile, l'affaire doit être renvoyée à la mise en état.

Sur le non-recours à une procédure contradictoire Selon l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant

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2023, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Mme [P] [W] [J], veuve [Z] [X], et M.

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MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la recevabilité de l'appel : Selon l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre

, n'entre dans aucune des catégories d'ordonnances qui sont visées à l'article 776 du Code de procédure civile car elle n'entre pas dans le cadre des pouvoirs qui sont dévolus au juge de la mise en état

statuant de nouveau, A titre principal, - juger incompétent, sur le fondement de l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état pour statuer au fond avant de juger de la

Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées

[W] [Q] est non contesté par la société Avanssur et M. [H]. M.

; - rejetté le surplus des demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile; - rappelé que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

795 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état sont susceptibles d'appel lorsque statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance,