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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
644229c0d2fa6fd0f80403cb
19 avril 2023
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION : - sur l'exception d'irrecevabilité de la requête, en ce que son signataire n'aurait pas compétence pour ce faire : Monsieur [V] [M] soutient qu'il
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01893_20230517
17 mai 2023
En vertu de ces dispositions, la mesure d'éloignement en vue de remettre l'intéressé aux autorités étrangères compétentes pour l'examen de sa demande d'asile ne peut être qu'une décision de réadmission
Cour d'Appel
6253cb47bd3db21cbdd8d3c2
6 mai 2010
le : à : défaillante défaillante REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SIX MAI DEUX MILLE DIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant sur le CONTREDIT DE COMPETENCE
Pôle 5 - Chambre 16
6965f4fccdc6046d471c71dc
8 janvier 2026
26 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Paris statuant à juge unique.
Pôle 5 - Chambre 1
616263c210de15342de147ba
4 décembre 2013
aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 DÉCEMBRE 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/09804 Décision
6253cb58bd3db21cbdd8d58d
31 janvier 2011
compétente et sur la loi applicable en raison de l'élément d'extranéité résultant de la nationalité belge de Jeannine X... ; Vu les notes adressées en réponse ; Sur la juridiction internationalement
6e chambre
5ffc6e2fb6a9b44678c727c2
7 janvier 2021
[J] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en Laye en contestation des conditions d'exécution de son contrat de travail et de la validité de sa rupture.
Chambre sociale
5fdb140ff3a040a88f570cfa
11 avril 2019
Le conseil des parties défenderesses a soulevé l'exception d'incompétence de la juridiction française, et à titre subsidiaire, la compétence territoriale du conseil de prud'hommes de Pau au profit du conseil
4ème chambre
DCA_24PA00155_20250828
28 août 2025
Lorsque l'autorité administrative, en exécution d'un jugement d'annulation, prend une nouvelle décision qui n'est motivée que par le souci de se conformer à ce jugement d'annulation, cette délivrance ne
4eme Chambre Section 2
661a20394cfa010008a2d8a9
12 avril 2024
Statuant à nouveau sur l'appel de la société But International : - juger que M.
Pôle 6 - Chambre 2
61635dde683f470e3416dbfc
7 avril 2011
sur le contredit de compétence formé par la société anonyme GUY DEGRENNE à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris, rendu le 5 juillet 2010, qui s'est déclaré compétent pour connaître
Pôle 6 - Chambre 11
61627ea538d18b7ebf63d237
4 juillet 2013
En conséquence, elles relèvent de la compétence du Conseil de prud'hommes au sens des articles L 1411-1 et suivants du code du travail.
Chambre civile
6274bca22799a9057d5dd0d7
26 avril 2022
Il soutient que ni la cour ni le conseiller de la mise en état ne sont compétents pour statuer sur l'exception d'incompétence soulevée par la CMAR Martinique car lorsqu'une partie conteste la compétence
5fd92d094c187d0c33a67a5e
17 mars 2020
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, et le Règlement n°593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, de : -INFIRMER
6253c8debd3db21cbdd867cb
21 mars 2003
Par décision du 12 novembre 2002 le Conseil de l'Ordre s'est déclaré compétent pour examiner la requête et a prononcé la main-levée de la suspension provisoire en retenant qu'il s'agissait d'une mesure
Chambre 3-1
6788a3d805b7378c3f0c5394
15 janvier 2025
en eaux internationales ; il ne fait pas exception - l'exception applicable au référé expertise n'est pas transposable au référé provision - le tribunal de commerce du ressort de la ville de Saint
6253cb8fbd3db21cbdd8dcb8
18 avril 2011
juridiction internationalement compétente et la loi applicable Attendu que selon l'article 2 paragraphes 1 et 5 paragraphe 2 du Règlement du Conseil de l'Union Européenne du 22 décembre 2000 dit «
Pôle 4 - Chambre 8
6162b8ddefb73d2e55750fb8
15 novembre 2012
ayant rendu la décision du 25 novembre 2011 avait toute compétence pour valider les saisies attributions pratiquées en vertu de la décision rendue dans l'instance RG 2010045750, - dire et juger que
Pôle 1 - Chambre 1
603426e3e5e24e165788d133
31 janvier 2017
juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises sur le territoire de l'Etat requis ou selon les règles énoncées à l'article 14 de la présente Convention ; b) la
Chambre Civile
62678d64189ce3057d201cb5
25 avril 2022
[D] à payer à HUMANIS INTERNATIONAL AGIRC-ARRCO la somme de 30.000 FCFP en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la décision, - condamné M.
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