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4 969 résultats pour « décision statuant sur une exception de compétence internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

644229c0d2fa6fd0f80403cb

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION : - sur l'exception d'irrecevabilité de la requête, en ce que son signataire n'aurait pas compétence pour ce faire : Monsieur [V] [M] soutient qu'il

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01893_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

En vertu de ces dispositions, la mesure d'éloignement en vue de remettre l'intéressé aux autorités étrangères compétentes pour l'examen de sa demande d'asile ne peut être qu'une décision de réadmission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb47bd3db21cbdd8d3c2

Appel

6 mai 2010

6 mai 2010

le : à : défaillante défaillante REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SIX MAI DEUX MILLE DIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant sur le CONTREDIT DE COMPETENCE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6965f4fccdc6046d471c71dc

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

26 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Paris statuant à juge unique.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

616263c210de15342de147ba

Appel

4 décembre 2013

4 décembre 2013

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 DÉCEMBRE 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/09804 Décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb58bd3db21cbdd8d58d

Appel

31 janvier 2011

31 janvier 2011

compétente et sur la loi applicable en raison de l'élément d'extranéité résultant de la nationalité belge de Jeannine X... ; Vu les notes adressées en réponse ; Sur la juridiction internationalement

Source officielle
CA

6e chambre

5ffc6e2fb6a9b44678c727c2

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

[J] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en Laye en contestation des conditions d'exécution de son contrat de travail et de la validité de sa rupture.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdb140ff3a040a88f570cfa

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

Le conseil des parties défenderesses a soulevé l'exception d'incompétence de la juridiction française, et à titre subsidiaire, la compétence territoriale du conseil de prud'hommes de Pau au profit du conseil

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00155_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

Lorsque l'autorité administrative, en exécution d'un jugement d'annulation, prend une nouvelle décision qui n'est motivée que par le souci de se conformer à ce jugement d'annulation, cette délivrance ne

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

661a20394cfa010008a2d8a9

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Statuant à nouveau sur l'appel de la société But International : - juger que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61635dde683f470e3416dbfc

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

sur le contredit de compétence formé par la société anonyme GUY DEGRENNE à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris, rendu le 5 juillet 2010, qui s'est déclaré compétent pour connaître

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61627ea538d18b7ebf63d237

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

En conséquence, elles relèvent de la compétence du Conseil de prud'hommes au sens des articles L 1411-1 et suivants du code du travail.

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CA

Chambre civile

6274bca22799a9057d5dd0d7

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Il soutient que ni la cour ni le conseiller de la mise en état ne sont compétents pour statuer sur l'exception d'incompétence soulevée par la CMAR Martinique car lorsqu'une partie conteste la compétence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd92d094c187d0c33a67a5e

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, et le Règlement n°593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, de : -INFIRMER

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867cb

Appel

21 mars 2003

21 mars 2003

Par décision du 12 novembre 2002 le Conseil de l'Ordre s'est déclaré compétent pour examiner la requête et a prononcé la main-levée de la suspension provisoire en retenant qu'il s'agissait d'une mesure

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CA

Chambre 3-1

6788a3d805b7378c3f0c5394

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

en eaux internationales ; il ne fait pas exception - l'exception applicable au référé expertise n'est pas transposable au référé provision - le tribunal de commerce du ressort de la ville de Saint

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CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dcb8

Appel

18 avril 2011

18 avril 2011

juridiction internationalement compétente et la loi applicable Attendu que selon l'article 2 paragraphes 1 et 5 paragraphe 2 du Règlement du Conseil de l'Union Européenne du 22 décembre 2000 dit «

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162b8ddefb73d2e55750fb8

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

ayant rendu la décision du 25 novembre 2011 avait toute compétence pour valider les saisies attributions pratiquées en vertu de la décision rendue dans l'instance RG 2010045750, - dire et juger que

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603426e3e5e24e165788d133

Appel

31 janvier 2017

31 janvier 2017

juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises sur le territoire de l'Etat requis ou selon les règles énoncées à l'article 14 de la présente Convention ; b) la

Source officielle
CA

Chambre Civile

62678d64189ce3057d201cb5

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

[D] à payer à HUMANIS INTERNATIONAL AGIRC-ARRCO la somme de 30.000 FCFP en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la décision, - condamné M.

Source officielle

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