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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c67f

Appel

10 septembre 2008

10 septembre 2008

Avant d'aborder l'objet principal du litige, l'appelante demande que l'ordonnance de mise en état du 23 octobre 2007 qui l'a condamnée à verser des dommages et intérêts et une indemnité de procédure à

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6791e0081c87724b5e69da2f

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Cet acte a été remis le 20 avril 2021 par la poste par pli recommandé avec accusé de réception, selon certificat de l'entité requise du 23 avril 2021.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6684eb17a0de54ff609f80ea

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il a estimé que la preuve d'une intention dolosive n'était pas rapportée aux motifs que : - si M. et Mme [U] n'ont découvert l'installation d'un moteur d'occasion sur le véhicule, ayant un kilométrage

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162b6244785972364720447

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

licencier doit en rapporter la preuve ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff3d3f6d3290e00e0e7a0a

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

III- Sur le doublement des intérêts de retard L'article L242-1 alinéas 3, 4 et 5 du code des assurances dispose 'L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc42

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

formation et 800 euros en nettoyage vêtement. - En décembre 2008, vous avez transféré des rayons de la zone marché 2500 euros, dont 1000 euros en entretien, 500 en réception formation et 1000 euros en

Source officielle
CA

19e chambre

60338b09e7c07d3e23452098

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

[E] [D] a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 mai 2013 pour faute (concurrence déloyale).

Source officielle
CA

1ère Chambre

680c6bd58eda960fba78b29d

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Le fait qu'aucune des cautions n'ait averti la banque du défaut de réception de tels courriers avant le 20 mars 2022, ainsi qu'il était stipulé au paragraphe 4 des actes de cautionnement, est inopérant

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6341140158bc223e2e3f09d0

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

[S] [Z] a été embauché par deux contrats de travail le 9 janvier 2012, puis nommé en qualité de mandataire social de la soc0 le 13 décembre 2012, avant de devenir mandataire social de la société HOPITAL

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63be62cf13ef607c90ab634a

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

- à titre subsidiaire, avant dire droit, désigner tel Expert, à l'exclusion de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b544

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

/ 2004 et de deuxième année en 2004 / 2005 ; Elle a fait l'objet d'un premier avertissement le 14 mars 2005 et d'un second avertissement le 4 avril 2005 ; Par lettre recommandée avec accusé de réception

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1bbbcdc6046d47affab1

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 18 avril 2018, la société la société [7], [8] a convoqué M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b128

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Conformément à l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Marie- Françoise BREJOUX, Conseiller, a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d7bd3db21cbdd89595

Appel

8 août 2007

8 août 2007

Il sera précisé que le détendeur dont elle fait mention est sans rapport avec les cuves découvertes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903cb

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

Votre Directeur de Secteur n'avait donc pas pu constater l'existence de cette vente non conforme à l'ensemble des règles en vigueur dans notre Société avant la découverte de produits en agence réservés

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CA

Chambre 3-3

69cf6e9acdc6046d47f501bc

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

FAITS & PROCÉDURE Titulaire de deux comptes bancaires 39459Z et 39489Q auprès du Crédit Lyonnais, l'un et l'autre comportant une autorisation de découvert de 3 000 euros, M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

642fb6a3cece1704f57477b4

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le « dépassement » est le « découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l'autorisation de découvert

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CA

2ème Chambre

6690c73e0d808eb34e4554dc

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

du jour de sa venue par lettre recommandée avec accusé de réception et sans opérer de dégradations en déposant le matériel, - dire et juger que faute pour le liquidateur de reprendre, aux frais de la

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6871f153df9b8685d8d0695a

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Un état pathologique antérieur connu avant l'accident se trouve aggravé par celui-ci. Etant donné que cet état était connu, il est possible d'en faire l'estimation.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

631835230876004f131a6192

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

La société NORMAN aurait alors découvert que ses explications et les documents annexés à celles-ci n'auraient en réalité jamais été transmis par la BPGO à la banque émettrice.

Source officielle

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