dans cette zone ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme dès lors que le projet se situe dans la bande littorale des cent mètres ; - cet arrêté méconnaît l'article UB2

du jugement attaqué. 3.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

au greffe de la Cour le 08 Novembre 2018, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Greffier, lors des débats : Mme Najma EL FARISSI ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

PAR CES MOTIFS : La cour, statuant par arrêt contradictoire, Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 OCTOBRE 2025 N° RG 23/02918 N° Portalis DBV3-V-B7H-WEUL AFFAIRE : [S] [Y] C

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B chambre 1-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 09 JANVIER 2024 N° RG 22/07585 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSMK AFFAIRE : S.A.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 mai 2013 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe

les parties de leur demande respective formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

civil, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 23 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, - remis

La proposition n° 4 de l'expert est décrite comme suit en page 60 du rapport d'expertise : 'Cette solution dessert les seules propriétés des demandeurs Bien que coupant en deux la propriété des défendeurs

dans son arrêté.

Aux termes de l'article 954 alinéas 1, 2 et 3 du code de procédure civile, 'Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

Décisions déférées à la Cour; Arrêt au fond, origine Cour de Cassation de PARIS, décision attaquée en date du 30 Septembre 2015, enregistrée sous le n° 13-24.812 Arrêt au fond, origine Cour d'Appel

Mais cette mention procède d'une simple erreur matérielle comme le soutiennent les parties intimées ; il convient en effet de relever que, dans les conclusions initiales du 23 octobre 2020, M.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ : par Françoise VAUTRAIN

Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16 avril 2026.