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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
65a77c878121050008662b53
16 janvier 2024
Par conclusions d'incident du 12 mai 2022, Me [S] a saisi le juge de la mise en état, afin que l'action soit déclarée irrecevable pour cause de prescription et défaut de qualité pour défendre à l'action
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04707_20220624
24 juin 2022
En vertu des dispositions des articles L. 6362-5 et L. 6362-7 du code du travail, les organismes de formation sont tenus " de justifier le rattachement et le bien-fondé " des dépenses exposées pour l'exercice
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03767_20220616
16 juin 2022
-12-1 et suivants du code de justice administrative relatifs à l'action en reconnaissance de droits et tendant à obtenir, au bénéfice des contribuables de la métropole de Lyon y ayant été assujettis, la
3ème chambre
DCA_23TL02018_20250624
24 juin 2025
clients sous forme de bons cadeaux entreprises ; il en va également ainsi des dépenses liées aux actions de communication et de représentation, des dépenses de restaurant et de celles engagées dans le
Chambre 4-8a
6a2267eacdc6046d4739a641
4 juin 2026
[3] de toutes les conséquences financières de la faute inexcusable, des dépens et des frais irrépétibles.
DCA_20LY03766_20220616
1 et suivants du code de justice administrative relatifs à l'action en reconnaissance de droits et tendant à obtenir, au bénéfice des contribuables de la métropole de Lyon y ayant été assujettis, la décharge
2ème Chambre
69fad7eecdc6046d47c0be1d
30 avril 2026
[X] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; Par actes de commissaire de justice du 12 mai 2023, la société TERNES B [Cadastre 1] a fait à
1ère chambre
DCA_23PA02417_20250710
10 juillet 2025
En outre elle a fixé à 1 417 000 euros le montant des dépenses éligibles pour l'ensemble du programme et, corrélativement, à 50% des coûts des actions reconnues éligibles, la participation financière de
8ème Ch Prud'homale
69fc1f6ccdc6046d47e0b7d6
6 mai 2026
[T] au titre de l'action en nullité de la convention de forfait jour et au titre des rappels de salaire des heures supplémentaires et des congés payés y afférents, Pour confirmation du jugement déféré
4e Chambre A
60323404d3d50a6a92f791f8
29 mars 2018
[Q] demande à la cour, réformant le jugement déféré, de débouter l'ADER de l'ensemble de ses demandes, de la condamner aux dépens ainsi qu'à lui verser une somme de 3 000 euros en application de l'article
Pôle 3 - Chambre 1
633e701ff8faf13e2e973db1
5 octobre 2022
Il dépend de l'actif successoral de la défunte un bien immobilier sis à [Adresse 3]. Par acte d'huissier du 1er février 2019, M. [Z] [N] a assigné M.
1ère Chambre
DCA_22VE01478_20240528
28 mai 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
65a0f0025bbe450008b2d00b
11 janvier 2024
*sur la prescription de l'action de la SARL Altéor .Selon l'article 2225 du code civil l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris
Pôle 5 - Chambre 5
69d895cdcdc6046d47bc1562
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action Moyens des parties 15.
DCA_23PA02637_20240404
4 avril 2024
Sur l'action publique : 8. M.
3ème Chambre
DCA_23VE00230_20250708
8 juillet 2025
n° 1308/2013 prévoit que chaque programme opérationnel doit comprendre au moins deux actions en faveur de l’environnement ou, à défaut, que 10 % des dépenses remplissent cet objectif ; cette condition
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02575_20220728
28 juillet 2022
Les EHPAD, définis par les dispositions de l'article L. 313-12-1 du code de l'action sociale et des familles, qui effectuent des prestations prises en charge à la fois par l'aide sociale et par l'assurance
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02787_20230801
1 août 2023
; - d'ordonner la suppression, sur le fondement des dispositions des articles L. 741-2 et L. 741-3 du code de justice administrative, des passages suivants du mémoire en défense présenté le 26 avril
Cour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a7c0
17 janvier 2008
Par contre, Monsieur Y... n'établit nullement l'existence de la part de Monsieur X... d'un abus dans l'exercice de son droit de se défendre en Justice.
DCA_22MA01506_20230327
27 mars 2023
de la commune de Nice en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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