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37 908 résultats pour « défense à une action en justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

65a77c878121050008662b53

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par conclusions d'incident du 12 mai 2022, Me [S] a saisi le juge de la mise en état, afin que l'action soit déclarée irrecevable pour cause de prescription et défaut de qualité pour défendre à l'action

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04707_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

En vertu des dispositions des articles L. 6362-5 et L. 6362-7 du code du travail, les organismes de formation sont tenus " de justifier le rattachement et le bien-fondé " des dépenses exposées pour l'exercice

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03767_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

-12-1 et suivants du code de justice administrative relatifs à l'action en reconnaissance de droits et tendant à obtenir, au bénéfice des contribuables de la métropole de Lyon y ayant été assujettis, la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02018_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

clients sous forme de bons cadeaux entreprises ; il en va également ainsi des dépenses liées aux actions de communication et de représentation, des dépenses de restaurant et de celles engagées dans le

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6a2267eacdc6046d4739a641

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[3] de toutes les conséquences financières de la faute inexcusable, des dépens et des frais irrépétibles.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03766_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

1 et suivants du code de justice administrative relatifs à l'action en reconnaissance de droits et tendant à obtenir, au bénéfice des contribuables de la métropole de Lyon y ayant été assujettis, la décharge

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fad7eecdc6046d47c0be1d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[X] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; Par actes de commissaire de justice du 12 mai 2023, la société TERNES B [Cadastre 1] a fait à

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02417_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En outre elle a fixé à 1 417 000 euros le montant des dépenses éligibles pour l'ensemble du programme et, corrélativement, à 50% des coûts des actions reconnues éligibles, la participation financière de

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69fc1f6ccdc6046d47e0b7d6

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[T] au titre de l'action en nullité de la convention de forfait jour et au titre des rappels de salaire des heures supplémentaires et des congés payés y afférents, Pour confirmation du jugement déféré

Source officielle
CA

4e Chambre A

60323404d3d50a6a92f791f8

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

[Q] demande à la cour, réformant le jugement déféré, de débouter l'ADER de l'ensemble de ses demandes, de la condamner aux dépens ainsi qu'à lui verser une somme de 3 000 euros en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

633e701ff8faf13e2e973db1

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Il dépend de l'actif successoral de la défunte un bien immobilier sis à [Adresse 3]. Par acte d'huissier du 1er février 2019, M. [Z] [N] a assigné M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01478_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère chambre

65a0f0025bbe450008b2d00b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

*sur la prescription de l'action de la SARL Altéor .Selon l'article 2225 du code civil l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d895cdcdc6046d47bc1562

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action Moyens des parties 15.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02637_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur l'action publique : 8. M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00230_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

n° 1308/2013 prévoit que chaque programme opérationnel doit comprendre au moins deux actions en faveur de l’environnement ou, à défaut, que 10 % des dépenses remplissent cet objectif ; cette condition

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02575_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Les EHPAD, définis par les dispositions de l'article L. 313-12-1 du code de l'action sociale et des familles, qui effectuent des prestations prises en charge à la fois par l'aide sociale et par l'assurance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_20PA02787_20230801

Admin. Appel

1 août 2023

1 août 2023

; - d'ordonner la suppression, sur le fondement des dispositions des articles L. 741-2 et L. 741-3 du code de justice administrative, des passages suivants du mémoire en défense présenté le 26 avril

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a7c0

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

Par contre, Monsieur Y... n'établit nullement l'existence de la part de Monsieur X... d'un abus dans l'exercice de son droit de se défendre en Justice.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01506_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

27 mars 2023

de la commune de Nice en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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